Imposition et primes

Froggy - 25 nov. 2011 à 16:10
 Froggy - 6 déc. 2011 à 10:08
Bonjour,

Mon entreprise ( publique ) à été restructurée et délocalisée ( et oui ) à plus de 700km
nous avons eu droit à une prime qui n'a pas été annoncée comme imposable mais qu'il l'est devenu par la suite car c'est sous cette forme qu'elle a été déclarée aux impôts par le service comptabilité. Elle apparait donc sur la fiche de traitement.
or j'ai trouvé sur internet la chose suivante:

L'article 81-24 du code général des impôts modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 202 (V) stipule que sont affranchis de l'impôt, les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité

L'article est il applicable à mon cas ou il a t'il des dispositions qui empêcheraient son application ? de quel délai dispose t'on pour faire une réclamation ?
réclamation aux impôts ? à l'employeur ? les deux ?

Ce que je ne comprends pas c'est que mon employer a du payer des charges sur cette prime ?

Cordialement
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1 réponse

personne pour m'aider ?

Cordialement

Froggy
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