Vente de terrain annulée
Bonjour, le maire de mon petit village m'a fais rater la vente de mon terrain non constructible en refusant au acheteurs de mettre un compteur edf provisoire en fait la vrais raison les acheteurs étaient des gens du voyage en avait-il le droit
je remercie la personne qui me donnera une répose
je remercie la personne qui me donnera une répose
3 réponses
-
Bonsoir
le maire de mon petit village m'a fais rater la vente de mon terrain non constructible en refusant au acheteurs de mettre un compteur edf provisoire en fait la vrais raison les acheteurs étaient des gens du voyage en avait-il le droit
Pas de compteur EDF sur un terrain non constructible.
+ -
ModérateurBonjour,
Pas de raccordement au réseau sans permis de construire : c'est la règle pour tout le monde, gens du voyage ou pas. -
ModérateurBonjour
si comme vous le dites le terrain est NON constructible , le maire peut bien évidemment refuser l'EDF sur la parcelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...