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Vente de terrain annulée

bourdon -  
 bourdon -
Bonjour, le maire de mon petit village m'a fais rater la vente de mon terrain non constructible en refusant au acheteurs de mettre un compteur edf provisoire en fait la vrais raison les acheteurs étaient des gens du voyage en avait-il le droit
je remercie la personne qui me donnera une répose
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3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 917
 
Bonjour

si comme vous le dites le terrain est NON constructible , le maire peut bien évidemment refuser l'EDF sur la parcelle
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bourdon
 
je viens de lire le pouvoir du maire, il ne peux pas refuser un compteur provisoire
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Réponse 2 / 3
Energizor Messages postés 22017 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 317
 
Bonjour,

Pas de raccordement au réseau sans permis de construire : c'est la règle pour tout le monde, gens du voyage ou pas.
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bourdon
 
le maire ne peux pas refuser l'accès provisoire aux réseaux même pour un terrain non constructible
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Réponse 3 / 3
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 357
 
Bonsoir

le maire de mon petit village m'a fais rater la vente de mon terrain non constructible en refusant au acheteurs de mettre un compteur edf provisoire en fait la vrais raison les acheteurs étaient des gens du voyage en avait-il le droit
Pas de compteur EDF sur un terrain non constructible.

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