Vente de terrain annulée
bourdon
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bourdon -
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Bonjour, le maire de mon petit village m'a fais rater la vente de mon terrain non constructible en refusant au acheteurs de mettre un compteur edf provisoire en fait la vrais raison les acheteurs étaient des gens du voyage en avait-il le droit
je remercie la personne qui me donnera une répose
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3 réponses
Bonjour
si comme vous le dites le terrain est NON constructible , le maire peut bien évidemment refuser l'EDF sur la parcelle
si comme vous le dites le terrain est NON constructible , le maire peut bien évidemment refuser l'EDF sur la parcelle
bourdon
je viens de lire le pouvoir du maire, il ne peux pas refuser un compteur provisoire
Bonjour,
Pas de raccordement au réseau sans permis de construire : c'est la règle pour tout le monde, gens du voyage ou pas.
Pas de raccordement au réseau sans permis de construire : c'est la règle pour tout le monde, gens du voyage ou pas.
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