Indemnité compensatoire non payée

claude -  
Bonjour,
Je voudrais savoir, mon jugement de divorce à été notifié avec un indemnitée compensatoire mais mon ex mari ne m'a toujours rien payé, puis je faire appel à un huissier pour lui faire parvenir un commandement de payer?

1 réponse

  1.  *guss* Contributeur
    Bonsoir,
    Oui, vous pouvez faire intervenir un huissier.
    A savoir suivant vos ressources, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnel.
    Formulaire soit a imprimer, soit a retirer au TGI.
    Cdlt.
    0

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