Indemnité compensatoire non payée

claude -  
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir, mon jugement de divorce à été notifié avec un indemnitée compensatoire mais mon ex mari ne m'a toujours rien payé, puis je faire appel à un huissier pour lui faire parvenir un commandement de payer?
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1 réponse

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Bonsoir,
Oui, vous pouvez faire intervenir un huissier.
A savoir suivant vos ressources, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnel.
Formulaire soit a imprimer, soit a retirer au TGI.
Cdlt.
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