Indemnité compensatoire non payée
claude
-
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir, mon jugement de divorce à été notifié avec un indemnitée compensatoire mais mon ex mari ne m'a toujours rien payé, puis je faire appel à un huissier pour lui faire parvenir un commandement de payer?
Je voudrais savoir, mon jugement de divorce à été notifié avec un indemnitée compensatoire mais mon ex mari ne m'a toujours rien payé, puis je faire appel à un huissier pour lui faire parvenir un commandement de payer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...