Sujet Précédent Sujet Suivant

Indemnité compensatoire non payée

claude - Modifié par micheld33 le 20/06/2011 à 15:00
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 4 juil. 2011 à 22:06
Bonjour,
Je voudrais savoir, mon jugement de divorce à été notifié avec un indemnitée compensatoire mais mon ex mari ne m'a toujours rien payé, puis je faire appel à un huissier pour lui faire parvenir un commandement de payer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
4 juil. 2011 à 22:06
Bonsoir,
Oui, vous pouvez faire intervenir un huissier.
A savoir suivant vos ressources, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnel.
Formulaire soit a imprimer, soit a retirer au TGI.
Cdlt.
0

Discussions similaires

prestation compensatoire
CHATEAUBRIANT -
kang74 -

1 réponse
Amende sncf, menace de prelevement ...
killilae01 -
lethai -

29 réponses
prestation compensatoire trop elevé
EVOLUTION1 -
EVOLUTION1 -

2 réponses
payer mes amendes impayées depuis des années...
soie66 -
soie66 -

11 réponses
mon copain ne veut pas payer ses dettes sncf
stacy -
samgunsjovirow -

11 réponses