Permis a point
Bonjour, est ce vrai que possédant un permis b depuis janvier 1978 et étant apposé permis permanent dessus on ne peut me retiré des points car la loi étant de 1992 et que cette dernière n'est pas rétroactive ??? merci pour votre réponse
2 réponses
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Modérateurbonjour
après je ne sais combien de questions à ce sujet et de réponses sur le forum la réponse est oui!! peut importe la date du permis tout le monde a un permis à points et peut avoir des retraits de points
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ModérateurBonjour
Non, c'est totalement faux. La loi sur le permis à points est valable pour tous, quelque soit la date de passage.
La mention "permanent" signifie juste que vous n'avez pas à le repasser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...