Paiement heures de nuit transport
Bonjour,
je suis chauffeur livreur dans une entreprise de transport dont la convention collective est "des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport".
Je commence tous les jours à 3h du matin et je finis généralement entre 12h30 et 14h maxi.
je suis au coef 128M, je perçois 1295euros (net imposable) + indemnité de repas (jours travaillés X 12.44euros).
J'ai demandé a mon patron de me payer les heures de nuit dû mais ce dernier me dit qu'il a signé un accord disant qu'il ne payerai pas les heures de nuit mais qu'il les comptabilise et les ajoutent 20% des heures de nuit effectuées aux normales :
je suis sur une base de 169. admettons que pour un mois j'effectue 50 heures de nuit, d'après ces explications il prend 20% donc 10h qu'il ajoute à mes heures normales ce qui fait 179h donc 10 heures supp en +. qu'il ne paye pas evidement mais qu'il fait passer ne repos.
cette pratique est légale ? Que dit le code du travail et la convention ? je suis persuadé qu'il me mène en bateau ? je ne comprend pas qu'un mec qui commence à 7h,6h ou 3h du matin comme moi touche toujours le même salaire.
dernière chose, j'ai demandé a avoir les petit déjeuner et il ma refusé en me disant que s'était déjà bien qu'il me donne les paniers 12.44 euros alors que je rentre avant 14h15 (la loi exige que le panier soit versé a condition que le repas soit pris entre 11h45/14h15), donc la aussi gros point d'interrogation.
pouvez vous m'éclaircir sur le sujet svp
merci
je suis chauffeur livreur dans une entreprise de transport dont la convention collective est "des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport".
Je commence tous les jours à 3h du matin et je finis généralement entre 12h30 et 14h maxi.
je suis au coef 128M, je perçois 1295euros (net imposable) + indemnité de repas (jours travaillés X 12.44euros).
J'ai demandé a mon patron de me payer les heures de nuit dû mais ce dernier me dit qu'il a signé un accord disant qu'il ne payerai pas les heures de nuit mais qu'il les comptabilise et les ajoutent 20% des heures de nuit effectuées aux normales :
je suis sur une base de 169. admettons que pour un mois j'effectue 50 heures de nuit, d'après ces explications il prend 20% donc 10h qu'il ajoute à mes heures normales ce qui fait 179h donc 10 heures supp en +. qu'il ne paye pas evidement mais qu'il fait passer ne repos.
cette pratique est légale ? Que dit le code du travail et la convention ? je suis persuadé qu'il me mène en bateau ? je ne comprend pas qu'un mec qui commence à 7h,6h ou 3h du matin comme moi touche toujours le même salaire.
dernière chose, j'ai demandé a avoir les petit déjeuner et il ma refusé en me disant que s'était déjà bien qu'il me donne les paniers 12.44 euros alors que je rentre avant 14h15 (la loi exige que le panier soit versé a condition que le repas soit pris entre 11h45/14h15), donc la aussi gros point d'interrogation.
pouvez vous m'éclaircir sur le sujet svp
merci
2 réponses
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Bonjour, je t'ai copié/collé quelques articles trouvés sur le net en cherchant pour moi. J'espère que ça t'aidera .... Sinon tu peux aussi te renseigner auprès de l'inspection du travail, sans donner le nom de l'entreprise ils peuvent de fournir plein de renseignement sur les salaires..
Qu'appelle t-on travail de nuit ( art. L213-1-1 ):
-- Tout travail entre 21 heures et 6 heures peut-être considéré comme un travail de nuit. L'intervalle compris entre 24 heures et cinq heures est toujours un travail de nuit. Il reste possible de substituer une autre période de neuf heures consécutives , comprise entre 21 heures et sept heures comprenant en tout état de cause , l'intervalle 24 heures - cinq heures par voie conventionnelle.
Quelle est la durée du travail du travailleur de nuit ( art. l 213-3 ) ?
-- La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures
-- La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 40 heures ( 44 heures en cas d'accord collectif )
Les heures de travail de nuit sont-elles majorées ou compensées en repos ? ( Art. L. 213-4 )
-- Les heures de travail de nuit peuvent être compensées en repos ou majorées. Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant. sous forme de compensation salariale.
Outre les modalités de compensation , un accord collectif doit prévoir des mesures destinées a améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. notamment par l'accès à la formation. L'accord collectif prévoit également l'organisation des temps de pause.
Dans quel délai maximal faudra t-il verser une contrepartie pour les salariés de nuit ?
-- Pour les entreprises dans lesquelles les travailleurs de nuit ne bénéficient pas d'ores et déjà d'une contrepartie sous forme de repos compensateur , l'employeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour accorder cette contrepartie soit par application d'une convention ou d'un accord collectif étendu, ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, soit, en l'absence de convention ou d'accord, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou, à défaut. des délégués du personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...