Un notaire a t'il le droit de prolonger un droit de preemption
Résolu
Bonjour,
combien faut il attentre apres les 2 mois de preemption pour etre payé par son notaire nous en somme au 3 mois a t'il le droit
combien faut il attentre apres les 2 mois de preemption pour etre payé par son notaire nous en somme au 3 mois a t'il le droit
3 réponses
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merci a kasom pour avoir répondu si aimablement a bientôt peut être
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merci a chaque fois de répondre aussi rapidement . l'acte authentique a été signé chez le notaire suite a sa nous devions attendre 2 mois de préemption de la mairie d'argeles sur mer .car ses un terrain en nature de vigne "plus exploité " que nous vendons "" je viens d'apprendre que ses la s-a-f-e-r qui se fais désiré "il ne respecte pas les 2 mois merci cordialement tintin67
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ModérateurBonjour
un notaire ne décide pas de prolonger un droit de préemption.
dans votre cas, il a du envoyer la demande en retard et donc il doit attendre les deux mois de délai de réponse de la mairie
Il ne vous paiera de toutes façons qu'après l'acte authentique,.
La législation juridique et financière évolue en permanence...