Un notaire a t'il le droit de prolonger un droit de preemption
Résolu
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kasom
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1 mars 2011 à 13:33
1 mars 2011 à 13:33
Bonjour
un notaire ne décide pas de prolonger un droit de préemption.
dans votre cas, il a du envoyer la demande en retard et donc il doit attendre les deux mois de délai de réponse de la mairie
Il ne vous paiera de toutes façons qu'après l'acte authentique,.
un notaire ne décide pas de prolonger un droit de préemption.
dans votre cas, il a du envoyer la demande en retard et donc il doit attendre les deux mois de délai de réponse de la mairie
Il ne vous paiera de toutes façons qu'après l'acte authentique,.
merci a chaque fois de répondre aussi rapidement . l'acte authentique a été signé chez le notaire suite a sa nous devions attendre 2 mois de préemption de la mairie d'argeles sur mer .car ses un terrain en nature de vigne "plus exploité " que nous vendons "" je viens d'apprendre que ses la s-a-f-e-r qui se fais désiré "il ne respecte pas les 2 mois merci cordialement tintin67
kasom
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1 mars 2011 à 16:00
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vous ne pouvez pas avoir signé l'acte authentique chez le notaire, vous ne pouvez avoir signé qu'une promesse de vente ou un compromis, et le notaire attend la réponse de la safer pour savoir si elle préempte ou non et vous permettre ainsi de signer l'acte authentique ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2011 à 13:54
1 mars 2011 à 15:16