Un notaire a t'il le droit de prolonger un droit de preemption

Résolu
tintin67 -  
 tintin67 -
Bonjour,
combien faut il attentre apres les 2 mois de preemption pour etre payé par son notaire nous en somme au 3 mois a t'il le droit

3 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    un notaire ne décide pas de prolonger un droit de préemption.
    dans votre cas, il a du envoyer la demande en retard et donc il doit attendre les deux mois de délai de réponse de la mairie

    Il ne vous paiera de toutes façons qu'après l'acte authentique,.
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    1. tintin67
       
      merci de votre réponse mais que veux dire l'acte authentique
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    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      l'acte authentique est le document que l'on signe après le compromis pour concrétiser la vente , où l'acheteur devient réellement propriétaire ..
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  2. tintin67
     
    merci a chaque fois de répondre aussi rapidement . l'acte authentique a été signé chez le notaire suite a sa nous devions attendre 2 mois de préemption de la mairie d'argeles sur mer .car ses un terrain en nature de vigne "plus exploité " que nous vendons "" je viens d'apprendre que ses la s-a-f-e-r qui se fais désiré "il ne respecte pas les 2 mois merci cordialement tintin67
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      vous ne pouvez pas avoir signé l'acte authentique chez le notaire, vous ne pouvez avoir signé qu'une promesse de vente ou un compromis, et le notaire attend la réponse de la safer pour savoir si elle préempte ou non et vous permettre ainsi de signer l'acte authentique ..
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  3. tintin67
     
    merci a kasom pour avoir répondu si aimablement a bientôt peut être
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