Mise sous séquestre assurance-vie
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession qui se passe mal et dont les fonds dont le défunt sciemment a avantagé un tiers en connaissant les regles, est ce que les sommes perçues qui ont été reversées sur un contrat d'assurance-vie peuvent etre bloquées par la justice?
Les héritiers réservataires ne savent pas ou se trouvent les fonds mais ce qui a été dit par un banquier. Il me semblait que les assurances-vie étaient insaississables.
Dans le cadre d'une succession qui se passe mal et dont les fonds dont le défunt sciemment a avantagé un tiers en connaissant les regles, est ce que les sommes perçues qui ont été reversées sur un contrat d'assurance-vie peuvent etre bloquées par la justice?
Les héritiers réservataires ne savent pas ou se trouvent les fonds mais ce qui a été dit par un banquier. Il me semblait que les assurances-vie étaient insaississables.
6 réponses
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par ailleurs, les héritiers peuvent solliciter l'AGIRA pour savoir s'ils sont bénéficiaires de contrats d'assurance vie du défunt
dans l'affirmative, l'AGIRA leurs répondra et vous serez fixés -
pour empêcher le règlement du contrat, il faut se manifester auprès de l'assureur et lui faire part de votre demande d'opposion à règlement, cela vous fera gagner du temps
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non, l'assurance vie est hors succession donc les règles relatives à la réserve héréditaire ne s'appliquent pas à l'assurance vie
il faut que les héritiers réservataires c'est-à-dire les enfants, intentent une action en justice sur le fondement de l'article L.132-13 du code des assurances au titre des primes manifestement exagérées -
Il faidrait examiner la possibilté d'une intervention en réfèré.
Renseignez vous auprés du greffe du TGI. -
Et c'est le cas mais avant qu'un juge puisse si c'est possible faire bloquer un contrat ça doit etre tres long, non?
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Pour attaquer cette clause bénéficiaire il faudrait, à mon sens, prouver que la somme attibuée dépassait la quotité disponible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...