Mise sous séquestre assurance-vie

Question

Bonjour, 

Dans le cadre d'une succession qui se passe mal et dont les fonds dont le défunt sciemment a avantagé un tiers en connaissant les regles, est ce que les sommes perçues qui ont été reversées sur un contrat d'assurance-vie peuvent etre bloquées par la justice?

Les héritiers réservataires ne savent pas ou se trouvent les fonds mais ce qui a été dit par un banquier. Il me semblait que les assurances-vie étaient insaississables.

Gérard · Answer

Pour attaquer cette clause bénéficiaire il faudrait, à mon sens, prouver que la somme attibuée dépassait la quotité disponible.

GURDU · Answer

Et c'est le cas mais avant qu'un juge puisse si c'est possible faire bloquer un contrat ça doit etre tres long, non?

Gérard · Answer

Il faidrait examiner la possibilté d'une intervention en réfèré.
Renseignez vous auprés du greffe du TGI.

mariloute · Answer

non, l'assurance vie est hors succession donc les règles relatives à la réserve héréditaire ne s'appliquent pas à l'assurance vie 

il faut que les héritiers réservataires c'est-à-dire les enfants, intentent une action en justice sur le fondement de l'article L.132-13 du code des assurances au titre des primes manifestement exagérées

mariloute · Answer

pour empêcher le règlement du contrat, il faut se manifester auprès de l'assureur et lui faire part de votre demande d'opposion à règlement, cela vous fera gagner du temps

mariloute · Answer

par ailleurs, les héritiers peuvent solliciter l'AGIRA pour savoir s'ils sont bénéficiaires de contrats d'assurance vie du défunt
dans l'affirmative, l'AGIRA leurs répondra et vous serez fixés

Mise sous séquestre assurance-vie

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