Mise sous séquestre assurance-vie
GURDU
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mariloute Messages postés 28 Statut Membre -
mariloute Messages postés 28 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession qui se passe mal et dont les fonds dont le défunt sciemment a avantagé un tiers en connaissant les regles, est ce que les sommes perçues qui ont été reversées sur un contrat d'assurance-vie peuvent etre bloquées par la justice?
Les héritiers réservataires ne savent pas ou se trouvent les fonds mais ce qui a été dit par un banquier. Il me semblait que les assurances-vie étaient insaississables.
Dans le cadre d'une succession qui se passe mal et dont les fonds dont le défunt sciemment a avantagé un tiers en connaissant les regles, est ce que les sommes perçues qui ont été reversées sur un contrat d'assurance-vie peuvent etre bloquées par la justice?
Les héritiers réservataires ne savent pas ou se trouvent les fonds mais ce qui a été dit par un banquier. Il me semblait que les assurances-vie étaient insaississables.
A voir également:
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- Assurance vie - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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6 réponses
Pour attaquer cette clause bénéficiaire il faudrait, à mon sens, prouver que la somme attibuée dépassait la quotité disponible.
Et c'est le cas mais avant qu'un juge puisse si c'est possible faire bloquer un contrat ça doit etre tres long, non?
Il faidrait examiner la possibilté d'une intervention en réfèré.
Renseignez vous auprés du greffe du TGI.
Renseignez vous auprés du greffe du TGI.
non, l'assurance vie est hors succession donc les règles relatives à la réserve héréditaire ne s'appliquent pas à l'assurance vie
il faut que les héritiers réservataires c'est-à-dire les enfants, intentent une action en justice sur le fondement de l'article L.132-13 du code des assurances au titre des primes manifestement exagérées
il faut que les héritiers réservataires c'est-à-dire les enfants, intentent une action en justice sur le fondement de l'article L.132-13 du code des assurances au titre des primes manifestement exagérées
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