Mise sous séquestre assurance-vie
GURDU
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mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 15:32
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 15:32
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6 réponses
Pour attaquer cette clause bénéficiaire il faudrait, à mon sens, prouver que la somme attibuée dépassait la quotité disponible.
GURDU
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21 janv. 2011 à 21:14
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Et c'est le cas mais avant qu'un juge puisse si c'est possible faire bloquer un contrat ça doit etre tres long, non?
Il faidrait examiner la possibilté d'une intervention en réfèré.
Renseignez vous auprés du greffe du TGI.
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Modifié par mariloute le 6/03/2012 à 15:30
Modifié par mariloute le 6/03/2012 à 15:30
non, l'assurance vie est hors succession donc les règles relatives à la réserve héréditaire ne s'appliquent pas à l'assurance vie
il faut que les héritiers réservataires c'est-à-dire les enfants, intentent une action en justice sur le fondement de l'article L.132-13 du code des assurances au titre des primes manifestement exagérées
il faut que les héritiers réservataires c'est-à-dire les enfants, intentent une action en justice sur le fondement de l'article L.132-13 du code des assurances au titre des primes manifestement exagérées
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mariloute
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pour empêcher le règlement du contrat, il faut se manifester auprès de l'assureur et lui faire part de votre demande d'opposion à règlement, cela vous fera gagner du temps
mariloute
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6 mars 2012 à 15:32
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par ailleurs, les héritiers peuvent solliciter l'AGIRA pour savoir s'ils sont bénéficiaires de contrats d'assurance vie du défunt
dans l'affirmative, l'AGIRA leurs répondra et vous serez fixés
dans l'affirmative, l'AGIRA leurs répondra et vous serez fixés