Prelevement sur reserve d'argent sans mon acc
Bonjour,
J'ai reçu au début du mois, une lettre du trésor public stipulant un avis d'opposition administrative sur un compte "réserve d'argent" d'une grande enseigne de distribution" pour de multiple PV impayés .Me priant de m'acquitter de ma dette sous 1 mois avant blocage de celui ci. (en gros , il n'ont pas ciblé mon compte courant mais mon compte "credit pass" chez carrefour) J'ai donc écrit au comptable du trésor public pour lui demander un arrangement de paiement.
Aujourd'hui, alors que le mois de delai ne s'est pas encore écoulé, je constate que sur mon compte bancaire cette fois ci (donc pas le même compte), que ma banque le CA idf, s'est permise sans même me passer un coup de fil ou me prévenir par courrier, de prélever une grosse sommes d'argent sur une autre réserve d'argent que j'avais chez eux (mon compte courant étant débiteur )!
Alors , pour résumé, je n'ai pas eu d'arrangement de paiement avec le TP, mon compte courant est dans le rouge, donc la banque a pris dans une reservé d'argent qu'il m'avait octroyé mais que je ne voulait pas toucher puisque je me retrouve maintenant avec un crédit en plus pour régler ces pv .....
Que puis-je faire.....????
J'ai reçu au début du mois, une lettre du trésor public stipulant un avis d'opposition administrative sur un compte "réserve d'argent" d'une grande enseigne de distribution" pour de multiple PV impayés .Me priant de m'acquitter de ma dette sous 1 mois avant blocage de celui ci. (en gros , il n'ont pas ciblé mon compte courant mais mon compte "credit pass" chez carrefour) J'ai donc écrit au comptable du trésor public pour lui demander un arrangement de paiement.
Aujourd'hui, alors que le mois de delai ne s'est pas encore écoulé, je constate que sur mon compte bancaire cette fois ci (donc pas le même compte), que ma banque le CA idf, s'est permise sans même me passer un coup de fil ou me prévenir par courrier, de prélever une grosse sommes d'argent sur une autre réserve d'argent que j'avais chez eux (mon compte courant étant débiteur )!
Alors , pour résumé, je n'ai pas eu d'arrangement de paiement avec le TP, mon compte courant est dans le rouge, donc la banque a pris dans une reservé d'argent qu'il m'avait octroyé mais que je ne voulait pas toucher puisque je me retrouve maintenant avec un crédit en plus pour régler ces pv .....
Que puis-je faire.....????
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6 réponses
Rien !
Votre banque n'est pas en tort elle n'a fait que respecter ses obligations de tiers saisi.
Seul, un nouvel arrangement entre vous et le Trésor peut intervenir si les fonds n'ont pas été virés.
Un compte "réserve d'argent" n'a aucune signification juridique il s'agit juridiquement de "créances de sommes d'argent".
Votre banque n'est pas en tort elle n'a fait que respecter ses obligations de tiers saisi.
Seul, un nouvel arrangement entre vous et le Trésor peut intervenir si les fonds n'ont pas été virés.
Un compte "réserve d'argent" n'a aucune signification juridique il s'agit juridiquement de "créances de sommes d'argent".
Je pense que le compte sur lequel passent les débits cartes (paiements et retraits) est considéré comme un compte bancaire sur lequel peut porter la saisie-attribution.
Le crédit révolving (qui à première vue dans notre cas consiste en une avance d'argent globale sur un compte de disponibilités) est la partie
« prêt » sur laquelle vont se porter les remboursements.
A mon sens il s'agit de deux comptes de nature différente : une banque réalise un prêt personnel et crédite le compte de dépôt du client, les fonds ainsi obtenus sont saisissables.
Il en serait autrement si chaque paiement ou retrait constituait une avance unitaire spécifique.
Le crédit révolving (qui à première vue dans notre cas consiste en une avance d'argent globale sur un compte de disponibilités) est la partie
« prêt » sur laquelle vont se porter les remboursements.
A mon sens il s'agit de deux comptes de nature différente : une banque réalise un prêt personnel et crédite le compte de dépôt du client, les fonds ainsi obtenus sont saisissables.
Il en serait autrement si chaque paiement ou retrait constituait une avance unitaire spécifique.
Non, la réserve d'argent n'est que virtuelle. Quand elle est mobilisée par le client il y a création de monnaie scripturale et virement au compte du client. Avant, les fonds n'existent pas et ne peuvent donc être saisis !
Pour répondre à la question initiale posée par stef, non la banque ne peut débloquer un crédit revolving sur sa seule initiative et sans l'accord du client.
Pour répondre à la question initiale posée par stef, non la banque ne peut débloquer un crédit revolving sur sa seule initiative et sans l'accord du client.
Germain !
On ne peut saisir du virtuel !
Il n'ont quand même pas été jusqu'à faire réaliser une tranche de révolving qui corresponfdarit à l' OA.
On ne peut saisir du virtuel !
Il n'ont quand même pas été jusqu'à faire réaliser une tranche de révolving qui corresponfdarit à l' OA.
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Le mieux est d'évidemment de ne pas avoir de compte chez les enseignes de grande distribution.
Mais une fois que cela est fait, le mieux est de s'en débarrasser au plus vite.
Ici, l'enseigne de grande distribution n'a qu'un droit de créance sur vous, donc elle peut se retourner contre vous, mais n'a en aucune manière le droit de bloquer votre compte bancaire, seul la Banque de France peut l'autoriser ou votre propre banque.
Un conseil : ne contracter plus de comptes chez les grandes enseignes, qui se font de l'argent sur votre dos, et faites vous de l'argent avec votre argent, n'en perdez pas.
Mais une fois que cela est fait, le mieux est de s'en débarrasser au plus vite.
Ici, l'enseigne de grande distribution n'a qu'un droit de créance sur vous, donc elle peut se retourner contre vous, mais n'a en aucune manière le droit de bloquer votre compte bancaire, seul la Banque de France peut l'autoriser ou votre propre banque.
Un conseil : ne contracter plus de comptes chez les grandes enseignes, qui se font de l'argent sur votre dos, et faites vous de l'argent avec votre argent, n'en perdez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2011 à 09:31