Violence conjugual

joe -  
Bonjour,
je suie convocé a la gendarmerie pour violence conjugual quelles sont risques que j'ent court merci de me repondre rapidement

1 réponse

  1. M@thew
    Bonjour,

    ces faits de violences sont constitutifs d'un délit,
    donc passibles du tribunal correctionnel,même s'ils
    n'ont entraîné aucune ITT, le code pénal prévoit pour
    les actes de violences physiques jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
    et 75 000 euros d'amende.

    Discussions similaires

    Stage sensibilisation violences conjugales non effectué
    Carotte5630

    2 réponses
    Qu'est ce que je risque ( violence conjugale)
    Cracoket

    10 réponses
    Association pour un stage de violence conjugale
    Doudou91234

    1 réponse
    violences en réunion
    AR

    3 réponses
    Stage de responsabilisation
    AlinaDly

    1 réponse