Sujet Précédent Sujet Suivant

Violence conjugual

joe - 11 nov. 2010 à 10:26
 Utilisateur anonyme - 11 nov. 2010 à 10:31
Bonjour,
je suie convocé a la gendarmerie pour violence conjugual quelles sont risques que j'ent court merci de me repondre rapidement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
11 nov. 2010 à 10:31
Bonjour,

ces faits de violences sont constitutifs d'un délit,
donc passibles du tribunal correctionnel,même s'ils
n'ont entraîné aucune ITT, le code pénal prévoit pour
les actes de violences physiques jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
et 75 000 euros d'amende.
0

Discussions similaires

Stage sensibilisation violences conjugales non effectué
Carotte5630 -
Jeff -

2 réponses
Pénalités pour violence conjugale sans ITT
Anna -
doris33 -

5 réponses
Qu'est ce que je risque ( violence conjugale)
Cracoket -
Cracoket -

10 réponses
Violence conjugal d'étrangers sur épouse francaise .
Soso -
Komar -

3 réponses
Violence conjugale alcoolisée risque
Hvmpi -
jodelariege -

6 réponses