Violence conjugual

joe -  
 M@thew -
Bonjour,
je suie convocé a la gendarmerie pour violence conjugual quelles sont risques que j'ent court merci de me repondre rapidement

1 réponse

  1. M@thew
     
    Bonjour,

    ces faits de violences sont constitutifs d'un délit,
    donc passibles du tribunal correctionnel,même s'ils
    n'ont entraîné aucune ITT, le code pénal prévoit pour
    les actes de violences physiques jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
    et 75 000 euros d'amende.
    0

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