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Violence conjugual

joe -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suie convocé a la gendarmerie pour violence conjugual quelles sont risques que j'ent court merci de me repondre rapidement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

ces faits de violences sont constitutifs d'un délit,
donc passibles du tribunal correctionnel,même s'ils
n'ont entraîné aucune ITT, le code pénal prévoit pour
les actes de violences physiques jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
et 75 000 euros d'amende.
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