Assurance emprunteur - loi 2008-496 du 27 mai

Bonjour avez vous des nouvelles ?

Bonjour et merci pour ces nouvelles, nous croisons les doigts.

Bonsoir,

Mon affaire est passée en jugement aujourd'hui et la délibération sera le 20 février.
Ce que je peux vous dire c'est qu'ACM a envoyé ce matin (juste avant le rdv !) des conclusions complémentaires. Mon avocate a demandé un report d'audience que la juge a refusé... Donc mon avocate a demandé que celle-ci ne soient pas prise en considération au vu de l'arrivée tardive. J'en ai quand même pris connaissance et comme par hasard ACM demande que si toutefois le jugement est en ma faveur, que l'indemnité parte après les 90 jours de carences (ce qui est normal) et jusqu'à la fin de mon arrêt maladie car c'est un congé maternité...
Maintenant il faut attendre et croiser les doigts !
Pour info, Je ne fais pas ça pour l'argent mais pour le principe.

Bonjour,

J'ai n'ai pas de nouvelle depuis la dernière fois. Il faut que je contacte mon avocate.

Cordialement.

Bjr à tous, mon avocate à assigne ACM et repris les conditions du contrat car il y a remboursement seulement si perte de revenu. J'ai reçu un courrier qui m'informe que mon affaire à fait l'objet d'un report d'audience au 24.10 pour dépôt de conclusion adverses. Cdlt

Bonjour,

Quelqu'un a-t-il pensé à saisir le Défenseur des droits sur cette disposition contractuelle à mon sens discriminatoire? Ou d'autres autorités compétentes ?
Si la période de congé maternité est exclue du champ de prise en charge par l'assurance alors pourquoi le client supporte-t-il le coût de l'assurance du prêt pendant cette période ?

De notre côté, voici la situation que nous vivons :
-arrêt pour grossesse pathologique avant période légale de congé maternité
-accident de la circulation toujours avant période légale de congé maternité provoquant ITT

L'assurance a consenti, après réclamation, la prise en charge au lendemain de la fin du congé maternité, "neutralisant" la période de franchise ! L'ITT liée à l'accident est bien survenue avant la période légale de congé maternité qui est venue faire oublier la notion d'ITT par l'assurance ! Une personne accidentée non enceinte se serait vu la garantie appliquée; enceinte alors que gravement hospitalisée, la garantie ne s'applique pas ! Difficile de ne pas se sentir discriminée !

Au plaisir de lire vos avis et vos histoires, impossible de combattre seuls!

Bonsoir,

Mon affaire est entre les mains d'une avocate. J'attends ses conclusions avant de lancer une procédure en justice.

Cordialement

Bonjour,

Votre problème avec les ACM m'intéresse où en êtes vous? L'indemnisation du congé mater est il réglé?

Merci de votre réponse.

Pour vous le fait d'exclure la grossesse parce que vous ne pouvez pas avoir d'enfant sans aide médicale n'est pas discriminatoire ! ! Je ne vous souhaite pas alors de passer par ce que nous avons vécu... Je ne pense pas être responsable de ce fait et il est hors de question que je culpabilise.
J'ai un avocat. Affaire à suivre.

Pour votre info, seul le crédit agricole applique cette loi. Je ne vois pas pourquoi les autres banques ne l'appliqueraient pas.

Ben ! si votre "contrat pj estime que cette exclusion est discriminatoire"

...que vous conseille en matière d'action votre "contrat pj" ?

car cette loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 '"Portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations" suppose des sanctions.

les ACM disent qu'ils appliquent le code du travail. Mon cas est un peu différent car j'ai une exclusion sur mon contrat qui est la grossesse. Toutefois, avec la loi du 2008-496 du 27 mai, mon contrat pj estime que cette exclusion est discriminatoire.

Bonjour,

il est très difficile de se faire entendre des banques. Il y a que le Crédit Agricole qui applique la loi du 2008-496 du 27 mai. Pour allianz, pour eux j'ai eu un trop perçu pendant mon congé mat. mais j'ai refusé de les rembourser et ils ont laissé tomber. Par contre les ACM c'est une autre histoire. J'ai donc décidé d'aller en justice. Je suis dans l'attente du nom de mon avocat.

Que disent les conditions générales et/ou particulières de cette assurance ?

Bonjour,

mon épouse est dans la meme situation vis a vis d'ALLIANZ qui refuse de prendre en charge l'ITT durant la péiode du congés de maternité.
avez vous depuis initié un recours juridique et sur la base de quel texte de loi ?

merci par avance de votre retour

cdlt.

Bonjour,

En ce qui concerne ALLIANZ, pour eux j'ai eu un trop perçu de septembre à octobre. J'ai reçu un courrier me demandant de les rembourser. J'ai refusé. La juriste qui suit mon dossier à envoyé un courrier en AR et comme par hasard je ne leur doit plus rien... Par contre, je n'ai eu le remboursement de novembre et décembre mais c'est le moindre mal.

Pour ACM c'est autre chose.... Ils ont reçu 3 Recommandés avec AR et aucune réponse n'a été faite à la juriste. Perso, j'ai reçu un courrier dans lequel ACM reste sur sa position. J'ai été très claire avec ma juriste et je lui ai dit que j'irai jusqu'au bout donc au procès si cela est nécessaire.
Affaire à suivre.

Cdlt.

Bonjour Soso,

Avez-vous des nouvelles?

cdt

Merci de me tenir informé, j'attends avec impatience la suite de votre dossier.

Je viens de recevoir un courrier de mon contrat PJ. Un dossier a été ouvert. Dans un 1er temps, ils vont essayer de régler le pb à l'amiable.
Dés que j'en sais un peu + je vous tiens au courant.
Cordialement.

Merci pour votre message, il me redonne un peu d'espoir. J'ai en effet envoyé un courrier en recommandé, ou je cite la loi du 2008-496 du 27 mai, au CM, ils ont refusé la prise en charge. J'ai bien un contrat protection juridique, mais il est aussi au CM et ils me donnent bien sure le même discours. Merci de me tenir informé de la suite donné à votre dossier, cela me sera très utile et très certainement à d'autres.

Par avance, merci

Bionjour,

Je suis dans le même cas que vous avec une exception car les ACM du CM avait exclu la grossesse de mon contrat. Je me suis renseigné et ils n'ont pas le droit. En fait, le contrat est tjrs OK mais l'exclusion devient caduc. Du coup, comme j'ai un contrat protection juridique, j'ai envoyé tous les documents afin qu'ils prennent le relais.
Je ne rencontre aucun problème avec le CA et c'est même eux qui m'ont informé que cette loi existait.
J'ai également fait un prêt pass-travaux auprès du CIL et là c'est encore mieux car j'ai été remboursé pendant mon arrêt maladie et là ils ne veulent pas rembourser pendant mon congé Mat.