Droit d'entrée
Bonjour,
Je souhaite vendre mon mobil home installé sur un camping et le directeur demande à notre acheteur des droits d'entrée en plus de la location du terrain à l'année.
Est ce légal ? Si non sur quel texte puis je m'appuyer ? Si oui la somme est elle libre ou fixée par des textes ?
Cordialement.
Je souhaite vendre mon mobil home installé sur un camping et le directeur demande à notre acheteur des droits d'entrée en plus de la location du terrain à l'année.
Est ce légal ? Si non sur quel texte puis je m'appuyer ? Si oui la somme est elle libre ou fixée par des textes ?
Cordialement.
3 réponses
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Bonjour
Illégal et un chèque ne sera pas accepté
les camping n'ont qu'une loi : la leur -
Bonsoir,
un mobil-home est pas un bien immobilier, et la légistation deviens de plus en plus dur.
si votre future acheteur est sa maison secondaire le fisc ne dit rien, comme résidence principal et bien c'est mort
mais dans les deux cas l'augmention cela ne changera rien
voici un site :
http://www.mobilhomedoccasion.com/legislation-mobil-home.html
voici d'autres sites :
http://www.mobilhomedefrance.com/legislation.php5
bref je pense que cela est la loi du fric -
bonsoir , les propriétaires de campings font ce qu ils veulent , pour en avoir une idée tapez sur ce site "arnaques mobilhomes " ou " mobilhomes" , bonne lecture , cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...