Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Bonjour ,

Lors de l'entrée dans le logement, si aucun etat des lieux n'est realisé, le locataire est reputé avoir pris le logement en bon etat de location (ce qui ne veux pas dire "neuf").

A contrario, si aucun etat des lieux n'est realisé lors du depart des locataires, le proprietaire est reputé avoir repris le logement en bon etat de location.

De ce fait, aucune imputation ne peux etre effectuée sur le depot de garantie.

Bonsoir ,

Le depot de garantie permet, au depart du locataire et apres comparaison des etats des lieux entrée et sortie, de pouvoir imputer financierement les degats constatés par difference.