Resiliation bail en cas de deces
Bonjour,
ma Maman vient de décéder; elle etait en location avec un bail 3/6/9 ; comment faire qu'elles sont les régles de droit qui s 'appliquent en ce cas précis, merci de vos reponse rapides
ma Maman vient de décéder; elle etait en location avec un bail 3/6/9 ; comment faire qu'elles sont les régles de droit qui s 'appliquent en ce cas précis, merci de vos reponse rapides
2 réponses
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Merci pour votre reponse, est il possible de "transmettre" le bail à un autre locataire ? ma mére souhaitait que son logement soit repris par une de ses connaissance.
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ContributeurBonjour,
Le bail est résilié a la date du dc mais les héritiers doivent libérer le logement le plus rapidement possible et continuer a payer le loyer jusqu'a la libération des lieux.N'oubliez pas de récuperer la caution
La législation juridique et financière évolue en permanence...