Dépacs
Bonjour, je me suis pacsée en juin l'année dernière avec une personne qui a gagné une importante somme d'argent à un procès pendant notre pacs.Avec ceci il a acheté un appartement juste avant la signature de notre dépacs.Ai je droit a qqch?
QQn a t'il déja été ds ce cas?
Merci d'avance.
QQn a t'il déja été ds ce cas?
Merci d'avance.
1 réponse
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Bonjour..
Sauf convention contraire le régime légal du PACS est la séparation des biens... Cette grosse somme a une origine connue et non contestable et appartient en totalité à l'autre ex-pacseur.. La 'présomption d'indivision' ne s'applique plus depuis Janvier 2007... Voir Art. L 515-5 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/2010-07-20/
En bref tu n'as droit à rien..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...