Fausse déclaration intentionnelle assurance
la fausse déclaration intentionnelle entraine t elle necessairement la nullité du contrat, dans la mesure où elle ne porte pas préjudice à l assureur.
par exemple dans le cas de la non déclaration de mon mari comme conducteur principal de ma voiture assurée à mon nom.
par exemple dans le cas de la non déclaration de mon mari comme conducteur principal de ma voiture assurée à mon nom.
2 réponses
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Je confirme...
Conducteur non declare, est une fausse declaration, donc si sinistre, nullite de l assurance, cela peut couter tres cher....
Rectifiez vite...pour etre couverts... -
bonjour
le fait de ne pas déclarer le vrai conducteur habituel sur un véhicule est bien une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité du contrat. c'est à l'assureur d'apporter la preuve. c'est relativement facile à prouver ( conducteur n'ayant pas le même CRM "bonus Malus", conducteur ayant été résilié, conducteur ayant eu plusieurs sinistres, condamnation pour conduite en état d'ivresse etc.....) relisez bien les conditions générales de votre contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...