Frais d'agence si annulation de la vente?

Précision apportée par la jurisprudence :

Arrêt de la Cour de Cassation, Civ. 3e, 11 mars 2009 n° 07-20509

"Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties
(...)
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la vente n'avait pas été effectivement réalisée, de sorte que l'agent immobilier n'avait pas droit à la commission contractuellement prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

ok merci c'est bien ce que tout le monde me conseille

Prudence avec ce genre d'argument !!! Si l'agent immobilier n'a pas droit aux honoraires prévus sur le mandat il est tout à fait fondé en revanche à demander une indemnisation si 'lune des parties ne venait pas à la signature alors que touts les conditions suspensives sont réalisées.
Il y a de la jurisprudence en ce sens et même toute récente si je ne me trompe pas.

ma réponse se fondait d'ailleurs sur cette dernière
pour prétendre à une indemnisation hors contrat, il faut toujours réunir les conditions posées à l'article 1382 C.civ

Xls = ixels ?
Si c'est le cas vous auriez du aborder cela dés votre réponse du 1er avril car j'espère que mcyankee ne va prendre ceci pour argent comptant sans un minimum de recul.