Vente immobilière et pas d'argent du notaire
j'ai vendu un bien immobilier le 31/08/09, à ce jour le notaire n'a toujours pas versé le solde dû de cette vente, pour motif de main levée, quel recours ai je pour obtenir le réglement ? je trouve ce délai anormalement long.
2 réponses
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Délai maximum, c'est 6 mois après la signature autentique à cause de la déclaration du bien au bureau des hypothèques. Souvent ils payent 3 jours après l'acte final puisqu'il a reçu l'argent un mois avant, il falait le demander verbalement au moment de la signature du compromis de vente, s'il refuse vous allez en voir un autre, j'ai fait 6 ventes et j'ai toujours négocié dans les moindres détails.
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Contributeurdélais trés long contactez la chambre des notaires qui pourront vous renseigner
La législation juridique et financière évolue en permanence...