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Vente immobilière et pas d'argent du notaire

edouard - Modifié par micheld33 le 26/03/2010 à 16:10
 JP234 - 26 mars 2010 à 17:58
j'ai vendu un bien immobilier le 31/08/09, à ce jour le notaire n'a toujours pas versé le solde dû de cette vente, pour motif de main levée, quel recours ai je pour obtenir le réglement ? je trouve ce délai anormalement long.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
26 mars 2010 à 17:55
délais trés long contactez la chambre des notaires qui pourront vous renseigner
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Réponse 2 / 2
JP234
26 mars 2010 à 17:58
Délai maximum, c'est 6 mois après la signature autentique à cause de la déclaration du bien au bureau des hypothèques. Souvent ils payent 3 jours après l'acte final puisqu'il a reçu l'argent un mois avant, il falait le demander verbalement au moment de la signature du compromis de vente, s'il refuse vous allez en voir un autre, j'ai fait 6 ventes et j'ai toujours négocié dans les moindres détails.
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