Un bien hypothéqué peut il loue par bail emph
4 réponses
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Ce bail qui ne peut être inférieur à 18 ans, doit être obligatoirement passé devant notaire, avec publication au bureau des hypothèques.
Je ne sais pas si c'est possible, ce n'est pas sans frais puisque le notaire est obligatoire.
Au début c'était seulement rural, ça a été étendu aux immeubles à ré-aménager, et y compris pour y faire ou adjoindre des commerces....
Comme de toutes façons il faut l'intervention du notaire, autant aller le voir tout de suite c'est le seul apte à renseigner dans un cas comme celui-là. -
ModérateurJe poste juste pour avoir une suite.......j'aurais tendance à penser que non car cela pourrait dépouiller le preneur du droit assez étendu conféré par ce type de bail, ce serait assez illogique mais bon....lex et logique ne font parfois pas bon ménage.
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Il est hypothéqué à cause de votre emprunt ou à cause de dettes ?
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@pam17Comme j'ai répondu plus bas, vous devez obligatoirement passer l'acte devant notaire, donc prenez une consultation préalable à son étude, c'est gratuit, l'acte lui est payant.
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C'est trop vague comme question.
S'agit-il d'un Bail emphytéotique administratif ?