Taxe ordure menagere

jean -  
Bonjour,j'ai demenager fin juillet 2009 mon proprietaire me reclame l'anneé complete de la taxe des ordure menagere,me disant que ca marche un an en arriere ,est veut me faire payer 7 mois pour l'annee 2010 . a t'il raison?

1 réponse

  1. tof51430
    bonjour,

    La TEOM est proratisable et est due pour l'année en cours.Par conséquent, pour 2009, vous ne devez régler la somme suivante :

    ( taxe 2009 / 12 ) x 7

    Votre proprio ne peut pas vous demander davantage...et surtout pas pour 2010 puisque vous n'occuperez pas le logement en 2010 ...
    0
    1. jean
      bonjour,

      merci de ces precisions
      bonne journée
      0

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