Exonèration de la taxe d'habitation ... Signaler kekette - Dernière réponse le 10 nov. 2009 1 réponse Bonjour, je viens de reçevoir la rèponse a ma question et merci beaucoup, mais ne faut-il pas faire passer un huissier ou autres homme de loi pour faire valoir que ma maison est vider de tout mes meubles la lettre suffis aux impôts 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme bonjour : Oui, la lettre aux impôts suffit, pas besoin d'huissier ni de rien d'autres. Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme bonjour : Oui, la lettre aux impôts suffit, pas besoin d'huissier ni de rien d'autres.