Bail commercial - non renouvellement
Bonjour,
Je cherche à savoir si un preneur à bail commercial ayant des comptes très déficitaires et en particuliers des fonds propres négatifs , pourrait etre une cause valable pour justifier un NON RENOUVELLEMENT de bail commercial SANS INDEMNITES.
Merci
Je cherche à savoir si un preneur à bail commercial ayant des comptes très déficitaires et en particuliers des fonds propres négatifs , pourrait etre une cause valable pour justifier un NON RENOUVELLEMENT de bail commercial SANS INDEMNITES.
Merci
1 réponse
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"Le preneur" , c'est vous "particulier" ou bien c'est votre société?
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non je suis le bailleur. Mon preneur est une sté connue, mais ils ont des fonds propres négatifs, pertes significatives, et sa sté holding le valorise à zéro dans ses comptes après l'avoir déprécié à 100%.
COmpte tenu de ces éléments (pas pas uniquement ceux là) , je souhaite ne pas renouveller le bail sans indemnité.
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