Bail commercial - non renouvellement

CGPlyon -  
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Bonjour,

Je cherche à savoir si un preneur à bail commercial ayant des comptes très déficitaires et en particuliers des fonds propres négatifs , pourrait etre une cause valable pour justifier un NON RENOUVELLEMENT de bail commercial SANS INDEMNITES.

Merci

1 réponse

  1. ceci
     
    "Le preneur" , c'est vous "particulier" ou bien c'est votre société?
    0
    1. CGPlyon
       
      non je suis le bailleur. Mon preneur est une sté connue, mais ils ont des fonds propres négatifs, pertes significatives, et sa sté holding le valorise à zéro dans ses comptes après l'avoir déprécié à 100%.

      COmpte tenu de ces éléments (pas pas uniquement ceux là) , je souhaite ne pas renouveller le bail sans indemnité.
      0

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