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Bail commercial - non renouvellement

CGPlyon - 25 sept. 2009 à 08:05
 CGPlyon - 25 sept. 2009 à 22:08
Bonjour,

Je cherche à savoir si un preneur à bail commercial ayant des comptes très déficitaires et en particuliers des fonds propres négatifs , pourrait etre une cause valable pour justifier un NON RENOUVELLEMENT de bail commercial SANS INDEMNITES.


Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ceci
25 sept. 2009 à 10:39
"Le preneur" , c'est vous "particulier" ou bien c'est votre société?
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CGPlyon
25 sept. 2009 à 22:08
non je suis le bailleur. Mon preneur est une sté connue, mais ils ont des fonds propres négatifs, pertes significatives, et sa sté holding le valorise à zéro dans ses comptes après l'avoir déprécié à 100%.

COmpte tenu de ces éléments (pas pas uniquement ceux là) , je souhaite ne pas renouveller le bail sans indemnité.
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