LOCATION D UN BIEN EN INDIVISION (DIVORCE) ... Signaler cricristmaarten - Dernière réponse le 6 mai 2010 1 réponse Bonjour, je suis en procedure de divorce nous avons une maison le locataire est parti j ai refuser de relouer pour pouvoir vendre ce bien, mon epouse a relouer sans mon consentement en me metant devant le fait acomplis. Que puis je faire?? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler momo normalement elle na pas le droit il faut un consentement mutuelle il faut consulter un avocat ou un conseiller juridique Discussions similaires Vente d'un bien indivis à 50/50 Utilisateur anonyme vendre ma part de l indivision à une société de rachat Cojade Je souhaite vendre ma part indivise colomba rachat de part d'indivision successorale Zelda4145 Sujet Précédent Sujet Suivant
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