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LOCATION D UN BIEN EN INDIVISION (DIVORCE)

cricristmaarten Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2009 - 25 juil. 2009 à 17:25
 momo - 6 mai 2010 à 08:26
Bonjour, je suis en procedure de divorce nous avons une maison le locataire est parti j ai refuser de relouer pour pouvoir vendre ce bien, mon epouse a relouer sans mon consentement en me metant devant le fait acomplis.
Que puis je faire??
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1 réponse

Réponse 1 / 1
momo
6 mai 2010 à 08:26
normalement elle na pas le droit il faut un consentement mutuelle
il faut consulter un avocat
ou un conseiller juridique
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