LOCATION D UN BIEN EN INDIVISION (DIVORCE)

cricristmaarten Messages postés 1 Statut Membre -  
 momo -
Bonjour, je suis en procedure de divorce nous avons une maison le locataire est parti j ai refuser de relouer pour pouvoir vendre ce bien, mon epouse a relouer sans mon consentement en me metant devant le fait acomplis.
Que puis je faire??

1 réponse

  1. momo
     
    normalement elle na pas le droit il faut un consentement mutuelle
    il faut consulter un avocat
    ou un conseiller juridique
    0

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