Locataire décédée
Bonjour,
Ma mémé est décédée la semaine derniere , elle était locataire depuis 50 ans d un appartement HLM de l'OPAC à paris 20 eme.
Mon oncle vivait avec elle depuis des années , il a 80 ans mais n était pas sur le bail il s est déclaré auprés de l'OPAC comme occupant de l appartement.
Nous souhaiterions qu'il garde cette appartement.
Est ce possible?
MERCI DE M AIDER
Ma mémé est décédée la semaine derniere , elle était locataire depuis 50 ans d un appartement HLM de l'OPAC à paris 20 eme.
Mon oncle vivait avec elle depuis des années , il a 80 ans mais n était pas sur le bail il s est déclaré auprés de l'OPAC comme occupant de l appartement.
Nous souhaiterions qu'il garde cette appartement.
Est ce possible?
MERCI DE M AIDER
7 réponses
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si l appartement est soumis a la loi 48
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Bonsoir
Lorsque le logement n'est as soumis à la loi_ de 1948, le contrat de location peut etre transféré:
au conjoint survivant
aux descendants
aux ascendants
au concubin notoire
aux personnes à charge
qui vivaient avec le locataire (décédé) depuis au moins 1 an
Si personne ne remplit ces conditions le bail est résilié de plein droit (Art 14 4° § Loi n° 89-462
Cordialement -
Non, c'est une HLM, l'attribution n'est pas automatique au compagnon.
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Contributeurbonsoir
c'est son compagnon, donc, il peut garder le logement
lisez vous meme le bail, vous le verrez en toutes lettres
cordialement -
Bonsoir et merci pour votre reponse
qu est ce que vous appelez public prioritaire j ai oublie de vous précisez que mon oncle n a aucun lien de parenté avec ma mémé c 'était juste son compagnon
que dois je faire si l opac me répond non -
Il faut que ses revenus ne dépassent pas le plafond d'attribution d'un logement social et que le logement ne soit pas considéré comme trop grand pour lui, et aussi qu'il fasse partie du public prioritaire pour attribution.
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pas de bleme
La législation juridique et financière évolue en permanence...