Loi Boutin et étudiants

Pour répondre à Lille :

en fait dans le cas précis de ma petite mamie, en tant que bailleur mandaté, je suis effectivement coincé par l'assurance pour lui louer l'appartement qui lui plait...
Donc dans ce cas précis c'est bien boutin qui est en cause...

Le fait de demander 3 fois le loyer en revenus ne fait référence à aucune loi, juste au bon sens, on sait par expérience et cela vaut encore plus dans notre société actuelle, que compte tenu du cout de la vie, dépasser ce plafond la survie financière d'un ménage est menacée (évidemment si tu gagne 10k€ par mois c'est moins grave que si tu est smicard...)

Par ailleurs tes fameuses assurances qui ne demandent pas trois fois le montant du loyer sont plutôt rares et de ce que j'en sais plutôt chères, l'assurance et la sur-assurance, ça n'est pas la solution...

Je rejoins davantage Igor dans sa façon de gérer ses locations...

Bonjour,
personnellement je suis bailleur et n'utilise pas d'assurance. En effet et à lire certains posts de bailleur, celles-ci sont, pour certaines du moins, de l'attrape nigaud, puisque pour un oui ou pour un non les loyers ne sont pas remboursés, ou pendant une durée relativement courte. pour moi l'assurance n'est pas la solution.
Je consacre le montant de l'assurance à m'assurer moi-même. Depuis 11 ans que je fais de l'immobilier, j'ai de quoi tenir un petit bout de temps. Concernant la caution, je trouve cette solution beaucoup plus efficace qu'une assurance. Je précise de plus et j'espère que cela continuera ainsi, je n'ai jamais eu de problème majeur de non paiement de loyer. Etant plutôt pour une solution adaptée, les quelques petits problèmes que j'ai pu avoir, se sont toujours réglés à l'amiable, puisque je n'ai jamais pensé que le fait d'écraser un locataire, par des moyens inappropriés et procédures pouvait apporté une solution, aussi bien au locataire qu'au bailleur.
Si l'état qui veut tout gérer par ses lois et arrêtés, veut réellement que tout le monde soit logé, il devra pendre le relai et assurer aux bailleurs le remboursement des loyers, ou des dégâts (oui il y a cela aussi) en cas d'impayé. Ce n'est qu'à cette condition que les bailleurs, pour la plupart lourdement endettés accepterons eux ou par les agences, d'être nettement plus conciliant.

Effectivement, ce n'est pas la loi boutin qui fait qu'un propriétaire veut garantir la sécurité de son investissement....

En revanche, celle-ci empêche aux agences de pouvoir donner une réponse favorable à une mamie veuve dont la retraite atteint péniblemlent 2 fois le montant du loyer, qui a 500 000 € sur son compte et dont les enfants sont tous les deux médecins et se porteraient garant pour elle...

Avouez que c'est risible !!!

Encore une fois tous les propriétaires ne souscrivent pas une assurance, mais c'est quand même la tendance actuelle...

Et tous les propriétaires ne sont pas blindés, certains ne vivent qu'avec leur rentrées locative, c'est un peu normal de vouloir s'assurer que votre locataire sera un bon payeur...

Et pour finir, c'est clair qu'un individu dont les ressources font pas trois fois son loyer va galérer financièrement, ce ratio n'est pas appliqué par les banques par hasard pour calculer l'endettement maximum...

Bonjour,
En gros et sous prétexte de défendre la loi boutentrin, vous venez faire de la pub pour une assurance ??? C'est un forum, pas un site de pub gratuite.

Bonjour,

Je pense que la Loi Boutin est très bonne pour les locataires contrairement à ce que j'entends.
En effet, elle ouvre la possibilité à beaucoup plus de personnes de devenir locataire sans avoir besoin de garant ou de remplir des conditions difficiles de revenus en moyenne faibles comparés à des loyers toujours plus chers.
Ceux qui ne jouent pas le jeu sont les propriétaires, voire surtout les agences de location qui conseillent mal !

Pourquoi demander un garant si on a souscrit à une assurance de loyers impayés ?
==> abus des propriétaires
Pourquoi souscrire à une assurance de loyers impayés si elle demande au locataire 3* le loyer en salaire ?
==> souscrivez à l'assurance GRL (www.grl.fr)

Après je propose aux locataires de se poser la question du bien fondé de louer un bien qui coûte plus de 33% du salaire ==> pensez à l'achat ou aux organismes d'aide pour les plus démunis

Enfin, je rappelle que les étudiants font partie de l'exception de la Loi Boutin 2009-437 du 24 novembre 2009 et les biens meublés ne tombent pas dans le champs cette loi.

Cette loi ne bloque donc rien, il faut juste que les acteurs acceptent le non cumul des sécurités et que les agences de location joue leur rôle et donnent des conseils avisés, elles sont suffisemment payées pour cela.

Bonjour,
C'est peut-être la raison pour laquelle elle a été remerciée ou "expulsée"

Bonjour,

Je travaille en contrat de professionnalisation avec une agence immobilière et moi aussi je suis confrontée à cette loi qui est totalement illogique.
Une loi qui est censée "mobiliser pour le logement et lutter contre les exclusions". Mouais...

J'en reçoit toutes le semaines des dossiers que je me voie refuser par le Cabinet de gestion à cause de cette loi.

Pour les étudiants, heureusement, le Cabinet de gestion a trouvé une solution avec son assurance :
En fait on est obligé de contourner la loi : je continue de demander des papiers justificatifs mais ils ne servent qu'à s'assurer que les parents "garants' ont les moyens d'aider financièrement leur enfant étudiant. En effet, les parents sont, depuis cette loi, des "garants fictifs" c'est à dire qu'on leur demande leur papier mais ils ne signent pas le bail (comme le font les vrais garants). Par contre ils doivent signer une autorisation de prélèvement automatique du montant du loyer, c'est à dire que le loyer est prélevé chaque moi sur le compte des « garants fictifs ».
C'est la seule solution que nous ayons trouvé pour le moment. Par contre, elle ne fonctionne que pour les étudiants.

En gros, les CDD et CDI qui ne gagnent pas plus de 3 fois le montant du loyer sont dans l'incapacité de louer !
Encore une fois, pour contourner la loi il faut trouver quelqu'un dans la famille qui est dans une bonne situation et qui surtout est d'accord pour prendre le bail à son nom. Par contre, l'inconvénient est que dans ce cas là, vous ne toucher pas les APL puisque le bail n'est pas à votre nom :S.
Sinon, il y a aussi la possibilité de prendre le bail en colocation avec la personne qui aurait pu être votre garant. Là aussi il faut qu'elle accepte de s'engager dans le bail. Mais là encore vous ne pouvez déclarer aux APL que la moitié du loyer et donc vous ne toucherez que la moitié des APL.

Enfin bref, comme si ce n'était pas assez compliqué avant ...

Bonjour alors je m'auto répond pour ceux que ça intéresse...

Tu es étudiant ? Tu n'as pas de parents, ou il n'ont pas trois fois le loyer visé?
Et ben tu ne loue pas,... s'il te plait... peut importe que tu ais des amis avec plein d'argent dedans.
Voila, fin de l'histoire... Merci madame Boutin, non sincèrement merci, une brillante idée...qui ne sert à rien...

Petite précision (pardon pour le double poste je n'ai pas trouvé comment editer), je suis rémunéré par les assedics, jusqu'à la fin de ma formation...

Merci à tous :)

Bonjour à tous.

J'ai moi même quelques problèmes avec cette loi que j'ai beaucoup de mal à piger...

Rapide histoire:

Ma petite amie est moi habitons ensemble. Je suis étudiant, mon amie... licenciée depuis le mois dernier. Nous prenons les devant en voulant déménager. Nous visitons un appartement qui nous plait, le commercial qui nous accompagne nous explique que pour louer l'appart je doit être le seul à figurer au bail (car mon amie est au chômage...)
Il me dit que pas besoin de garant, car l' Etat se porte garant pour les étudiants...
C'était il y a une semaine... Aujourd'hui une collègue à lui me rappelle pour m'annoncer qu'il faut obligatoirement un garant, représenté par l'un des deux parents.
Je ne peu compter que sur ma mère mais cela risque d'être très juste, de plus le loyer serait débité sur le compte de ma mère et non le mien (ce que je trouve scandaleux)

Alors, on essaye de m'enfumer ou pas? Dans le cas ou le salaire de ma mère ne serait pas suffisant, est-ce qu'une autre personne (qui ne fait pas partit de ma famille) peut ce porter garant pour nous?

Bonsoir,
cette loi devait être bénéfique aux locataires en principe........ Ne demandez pas pourquoi Mme BOUTENTRAIN n'est plus ministre !!!!

salut,

pareil pour moi, un super appart' à 670 euros, on me dit ok, venez à l'agence, et au bout de 10 minutes, ah bah non, le proprio a souscrit l'assurance de m**** !!! je gagné 1500 euros, ma copine n'a pas de cdi, donc c'est foutu !!!

sincères félicitations pour cette belle loi madame boutin !

Pourquoi on paye nos impôts ? A quand une pétition contre cette loi ? A quand une pétition pour la démission des incapables qui décident ces lois ? Gouvernement pour le peuple et par le peuple... Une partie du peuple ne vis pas sur la même planète que l'autre...

ma situation est un peu speciale, car c'est une colocation, le bail date d'avant la loi boutin, mon entrée dans l'appart aussi... et la, certains colocataires sont partis, et nous en recherchons de nouveaux, nous trouvons deux etudiantes tres sympatiques, avec des bons garants tout ca.. et la, l'agence nous apprend l'existence de cette loi boutin, et nous annoncent que nous ne pouvons pas prendre de nouveaux colocataires, a moins qu'ils gagnent au moins 2500€ net par mois, ce qui n'est evidemment pas le cas, et, personnellement, si je gagnais 2500€ net/mois, je n'aurai peut-etre pas envie d'aller habiter dans une colocation plutot loin du centre (de paris).. resultat, dans 10 jours commence un nouveau mois qu'il nous est impossible de payer à 2, on nous interdit de prendre de nouveaux colocataires. resultat, on va nous forcer a payer le mois de juillet completement, et nous mettre dehors, dans l'incapacité totale de relouer quelque chose d'autre. personnellement, je n'ai pas tellement envie de me retrouver a la rue alors que j'ai toujours payé mon loyer, mes colocs aussi.

bref, je ne vois pas d'autre solution que de sous-louer les chambres vacantes, dans l'illegalité totale, pour ne pas me retrouver à la rue.
j'ai vu qu'il y avait des professionnels de l'immobilier qui repondaient, ca m'interesserait bien d'avoir leur avis sur ces situations particulieres.

j'ai aussi lu ceci:
"
Désormais, un bailleur personne morale (assureurs, sociétés foncières, bailleurs HLM, SEM…) ne peut plus demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas :
• lorsqu’il est délivré par certains organismes dont la liste sera fixée par décret (décret à paraître). Il s’agit de continuer de permettre aux bailleurs personnes morales le recours au Loca-Pass® ou au FSL,
• lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur.
"
a cet endroit: https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20090414113232AAiAcND

qu'en-est-il ??
si nous demandons pas de bourse pour nos etudes, nous aurons le droit de presenter nos garants pour louer legallement les chambres vacantes de notre colocation ?

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449384/2009-06-10/
Voici l'article en question. Ce n'est pas une honte, c'est juste une incohérence dûe à l'incompétence de nos législateurs.

Concernant ta dernière phrase, j'avoue l'approuver totalement ! Cette agence m'a vraiment bien eu ... Lors de la visite avec un de leurs agents au cours de laquelle j'ai dnc flashé sur l'appartement en question, je lui précise que mes parents gagnent à 4 fois le montant du loyer et la femme me dit que c'est "parfait, génial, on vous appelle dans la semaine pour vous annoncer la bonne nouvelle !".
Humm chouette, moi qui cherchait depuis longtemps, je m'en revient chez mes parents bien heureuse après avoir remis mon dossier à l'agence. On m'appelle bien dans la semaine... pour m'annoncer que mes parents (garants) gagnent trop ! Euh ... je la connaissait pas celle-là ?! Répète ?

-"Oui selon la defiscalisation vous êtes au dessus du plafond"
-"Ah ? Je ne connais pas cette loi ?"
-"C'est sur les logements neufs... enfin jsuis pressé mais votre dossier est refusé"
-"Mais quels sont ces plafonds expliquez moi que je ne me refasse pas avoir ?"
-"C'est la loi !"
-"Mais laquelle ?!"

Et après mettre faite traiter d'andouille pendant 5 min on me raccroche au nez..; Sympa
Je reprends mes recherches... J'entends parler du coup de gagner 2x le loyer avec un pas GRL; cool parents plus garants!
Je leur retéléphonne et tombe sur ma super agent qui m'avait garanti la première fois que je passerais nikel, bien sur il n'y connait rien et va laisser un message à son patron vu que les apparts non toujours pas été visités (1er visite datant de 3 semaines)... Qui ne me rappelle pas au bout de trois jours. Je retente. Même réponse. Bon ...

Finalement, comme vous me l'aviez indiqué plus haut, je me décroche un CDI (mes parents qui m'engagent ma bon ça ne regarde que nous) et rappelle mon nouveau pote de l'agence .. Qui s'énerve. Ca tombe bien moi aussi ! Je me fait donc saucé au téléphone parce que je comprend rien aux lois, ben oui mon pote jamais tu m'a donné le nom de cette loi (Robien, Scellier, Borloo ?!) ni les plafonds auxquels tu te refere (qui varient donc en fonction).

"C'est pas possible cherchz pas !"
- Bah si justement, EXPLIQUEEEEEEEEEEZZZZZZZZZZ MOIIIIIIIII svp ...
- Oh mais vous nous agacez ! Vous dépassez les plafonds sur 2007 (impôts)
- Ben si je loue a mon nom avec l'état en garant je vois pas le rapport ?
- ROOOOOO !!!! Sur 2007 c'est vos parents ! Vous + vos parents compris ?!!!
- En gros jpourrais jamais louer donc ?
- Voilà elle a compris! PAS CETTE ANN2E SUR DU NEUF !
- Euh .. et si c'est au nom de mon conjoint ?

Trop tard ... il m'avait déjà raccroché au nez ....

Bref, j'adooooooore les agents immobiliers qui vous prometent n'importe quoi sans rien y connaître (moi aussi je sais faire "ça c'est le salon, la les toilettes, wahouh) et les commerciaux incapables de se justifier quand il ne veulent tout simplement pas vous le louer à vous.

Discrimination ? Je sais pas, mais en tout cas belle connerie !

Mais bon si vous trouvez cette situation normale alors j'ai rien dit ... (ah oui tiens, il m'a traité de jeune sotte sans cervelle ... j'ai beaucoup aimé:) )

En fait la loi de Robien impose que lo logement loué soit la résidence principal (le foyer fiscal) du titulaire du contrat de location si c'est toi et que tes parents se portent garants, cela ne pose aucun problème pour que tu puisses louer l'appart...sauf si le propri"taire du logement a une assurance loyer impayé, ce qui lui interdit de prendre un dossier avec garants...

En fait ma dernière réflexion était ironique, il est évident que cette loi bloque plusieurs dossiers tels que le tien qui ne posaient avant aucune difficulté...

En revanche je sais que certains confrères abusent de la méconnaissance de leur interlocuteurs pour justifier du refus d'une candidature...

Merci pour cette réponse.

Tu es sur que De Robien implique que ce soit le logement principal si mes parents sont garants ?
Pour ce qui est du CDI c'est impossible puisque je compte reprendre mes études en septembre 2009 donc il n'y aurait aucun intérêt malheureusement ...

Il n'y a pas de plafond de ressources avec la loi De Robien, la seule contrainte éventuelle pour l'agence, c'est la souscription d'une assurance loyers impayés souscrite par le propriétaire (incompatible avec une caution solidaire depuisla loi boutin).

Tes parents ne peuvent pas non plus prendre le logement à leur nom car la loi De Robien implique la domiciliation fiscale dans le logement loué.

Concrètement si tu ne décroche pas un cdi sans période d'essai avec une rémunération nette supérieure à 3 fois le loyer, tu n'est pas elligible à la location d'un tel bien.

Bon courage pour tes recherches !!!