Comment rediger une lettre pour un radar
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Bonjour,j ai recu une ammende majore du tresor public le controle de se radar a ete verifie par sagemsec le 12 08 2008 le radar instale en 2005 normallement le controle de se radar et valable 1 ans par cette societe donc ce n est pas fiable si vous avez une idee pour rediger un courrier je vous en suis reconnaissant merci d avance
23 réponses
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Merci gerber1.
Pour develloper un peu plus, mon argumentaire est basé sur le decret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure.
Dans sont Titre V "Contrôle en service", l'article 27 indique que le contrôle en service désigne entre autre la vérification périodique, appellé communément pour les radar de technologie dopler type Mesta, la vérification annuelle.
L'article 31 indique lui que cette vérification périodique doit être effectué, soit par un organisme désigné, soit par un organisme agréé, soit par la DRIRE.
Dans le Titre VI "Organismes" de ce même decret, l'article 36 réglementant l'éligibilité des organismes désigné, indique que ceux-ci doivent présenter toute garantie d'intégrité et d'IMPARTIALITE.
L'article 37 réglementant l''éligibilité des organismes agréé indique exactement la même chose.
De plus, pour ne laisser de place au doute en rapport avec ce terme d'impartialité entre autre, l'article 37 de l'arreté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de ce décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, dans son Titre VI "Organisme désignés et agréés", Article 37.1 :
L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.
Il me parait évident que le fabriquant d'un équipement, ne peut en aucun cas être impartial dans la certification de celui-ci. C'est comme si l'entreprise Renault certifiée elle-même ces véhicule au crash test. il est évident qu'elle serait tenté de vouloir certifier ceux-ci, dans un souci économique et d'image. C'est pour cella que les véhicule doivent passer par un organisme indépendant, en l'occurence Euro-Ncap de mémoire, qui vérifie la conformité des produits.
C'est pareil pour les cinémomètres (radars), ils doivent être controlé par un organisme préentant toute les garanties d'impartialitées.
Je vous donnerai les résultats de ma démarche.-
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@masterturkBonjour,
J'attend toujours la réponse de l'OMP.
Cepandant, j'ai apris qu'un jugement a été prononcé par le tribunal de St Dié les vosges le 03 avril 2009, et que le juge à reconnu la nulité de la contravention à cause de cette irrégularité. Donc, jurisprudence...
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Bonjour,
Je suis vos divers messages et j'ai une question:
Sur un ecxés de vitesse 98 au lieu de 90, sur le PV, il est mentionné:
Identifiant: 7090
Marque: Mesta
Type: 210C
N°: 02054
Verifié le 05/08/2009 par AGEMSEC
Comme vous ne parlez que de Sagem DS, quel est cet organisme (SAGEMSEC)?
Merci pour vos conseils.-
Sagem DS = Sagem Défense et Sécurité
Sagemsec = Sagem Sécurité
Deux branches appartenant au groupe Sagem/Safran
https://www.safran-group.com/fr/groupe -
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ModérateurJe crois que vous avez bien fait de payer.
Contester pour 45 euros ,au risque de payer la majoration , les frais de justice et d'avocat .-
Je ne suis absolument pas d'accord avec ce point de vue. Au dela de l'aspect financié, il y a les points qui sont retirés injustement des permis du fait que ces contraventions sont ILLEGAL, il n'y a pas d'autre mots du fait que la loi n'est pas respecté. Le fait de payer ces contraventions equivaut à reconnaitre leurs légitimitées, et par conséquent, équivaut à reconnaitre que le ministère public peut se permettre de passer au dessus des lois qui lui sont imposées.
Que l'on ne reproche pas à des citoyens d'être en infraction avec les règles, alors que les moyens utilisés pour déceler ces infractions ne sont eux-même pas légaux.
Cet aspect moral est beaucoup plus important que l'aspect financié, c'est mon point de vue. -
L'argent n'es pas un problème...
Même si j'ai effectivement commis un excès de vitesse (96 au lieu de 90, pas énorme sur une autoroute...), les contraventions doivent être légales.
Je suis très attaché à cela et très très procédurier, raison pour laquelle je voulais me lancer...
Mon déménagement m'en a empêché...
Si par malheur cela devait à nouveau m'arriver, je tenterai ma chance...
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Ben moi je suis dans le même cas : flashé par un MESTA 210C contrôlé par SAGEM DS. J'ai récupéré le jugement du TP SAINT-DIE-DES-VOSGES qui a relaxé un automobiliste pour ce motif.
La défense présentée est double : premièrement, le fabriquant ne peut pas être celui qui contrôle l'appareil, argument sur lequel l'avocat de l'automobiliste s'est appuyé. Il utilise un autre argument : son client a été flashé par un radar contrôlé à une date donnée par SAGEM DS. L'avocat produit une autre contravention (d'où la sort-il je me le demande ?) venant du même radar, contrôlé à la même date mais par la DRIRE !
Le juge a relaxé le contrevenant au motif qu'il existait un doute sérieux sur la fiabilité du radar. C'est tout.
J'ai donc récupéré ce jugement pour contester mais faute de courage et de temps (je suis en plein déménagement), j'ai payé mon PV... J'aurais bien aimé aller jusqu'au tribunal mais je n'en ai pas le temps actuellement. Dommage, je ne saurais pas si ça aurait fonctionné.-
C'est inexacte.
L'avocat à demandé une exeption de nullité en vertu de l'article 37 de l'arrété du 31 decembre 2001, du fait que le radar fabriqué par Sagem à été vérifié par Sagem, comme indiqué sur la contravention.
Le ministère public (la police ayant verbalisé la conducteur) à déclaré que l'apareil en question avait en réalité été contrôlé par la DRIRE.
Le tribunal à constater que
dans le premier cas, la mention Sagem indiqué sur la contravention, est en contradiction avec l'arrété fixant les conditions dans lesquelles les vérifications doivent être effectuées
dans le second cas, que le même apareil de mesure, portent des mentions de vérifications contradictoires entre-elles (Sagem sur la contravention, DRIRE sur un certificat fourni par le ministère public)
Par conséquent, le tribunal en a conclu que RIEN ne peut certifier que l'apareil en question était réelement en état de fonctionner d'après les réglementations imposées pour son utilisation, et que ceci est une atteinte aux droits du prévenu (personne ayant reçu la contravention).
Le tribunal a reconnu l'exception de nullité comme étant fondé, et a prononcé la relaxe du conducteur incriminé.
Voila exactement ce que dit ce jugement. -
@Juju38Le jugement parle d'un avis de contravention pour le radar contrôlé par la DRIRE et pas d'un certificat remis par les services de police ou le ministère public.
Peut-être que ce certificat contenait une copie d'un avis de contravention, je ne sais pas.
Quoi qu'il en soit, la défense a présenté 2 arguments et pas seulement celui qui interdit au fabricant de contrôler l'appareil.
En conséquence de quoi, je ne sais pas ce qu'un tribunal penserait d'une défense uniquement fondée sur ce dernier argument...
C'est toujours mieux d'avoir deux cartes dans sa poche qu'une seule... -
@FlammekuecheJ'ai une copie sous les yeux de ce proces verbal du jugement de st dié les vosges.
La défense du conducteur a soulevée une exception de nulité (c'est le terme juridique exact) en vertu de l'article 37 de l'arrété du 31 decembre 2001 (cinémomètre fabriqué et contrôlé par la Sagem).
Le ministère public à défendu la bonne régularité de la contravention en indiquant que l'apareil avait en réalité était contrôlé par la DRIRE, en fournissant une contravention établi par le même apareil.
On peut noter que sur les deux contraventions (celle du plaignant et celle fourni par le ministère public), les dates de vérification sont les mêmes, alors que sur la première, l'organisme vérificateur indiqué est la SAGEM, alors que sur la deuxième, c'est la DRIRE. Je vous laisse juger de la bonne foi du ministère public qui apparament, fait vérifier un même appareil, le même jour, par 2 organismes différents...
Le tribunal en a conclu que (je site mots pour mots) :
- que l'une des indication (la première déposé par la defense) est en contradiction avec l'arrêté fixant les conditions dans lesquelles les vérifications doivent être réalisées.
- qu'il apparaît que le même appareil porte des mentions de vérifications elles-mêmes contradictoires.
Dès lors, il ne peut être affirmé que ledit appareil était réellement en état de fonctionner et qu'en conséquence, cette situation était susceptible de porter atteinte aux droits du prévenu.
La juridiction de Proximité accueille l'exception de nullité ainsi soulevée, et la déclare fondée.
etc...
Le conducteur a été relaxé. -
@ROBonjour,
Je viens d'être convoquée par huissier de justice pour passer devant le tribunal en janvier
J'ai contesté en août dernier une contravention d'excès de vitesse faite avec un Mesta Type 210C vérifié par Sagem DS, sur le fondement de l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
Aussi, pour préparer ma défense j'ai lu que vous aviez une copie du jugement d'un automobiliste qui a obtenu gain de cause sur le même fondement. Pourriez me le faire parvenir en version scannée ou m'indiquer où je peux me le procurer ?
Merci à vous
Cordialement
V73 -
@V73Tu peux l'avoir en appellant le greffe au tribunal de st-dié-des vosges, en demandant une copie du jugement. Les références sont en première page de ce topic. Ils te l'enverront.
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Bonjour,
J'ai eu le même problème avec un radar MESTA 210C vérifié par SAGEM. Je suis passé au tribunal est j'ai gagné. Le Juge m'a demandé pourquoi je contestais l'infraction je lui ai parlé de cet article interdisant au fabricant SAGEM DS de vérifier ses propres radars. Le juge m'a signalé que j'avais de la chance d'avoir trouvé cette faille mais que ce n'étais pas une raison pour faire des excès de vitesse et m'a conseillé de respecter les limitations car je n'aurais pas toujours cette chance.
Le PV a ensuite été déclaré nul!!
c'est facile est 100% garanti!-
Bravo Citation,
Tu as eu absolument raison de faire cette démarche. Et pour moi le juge n'avais pas a te faire cette remarque car ce n'est pas une faille que tu as trouvé, c'est le ministère public qui a commis une infraction au mépris des des lois en vigueur et des citoyens, et cela dans un objectif certainement économique...
Tu n'as aucun remors à avoir. Si cette loi est en place, ce n'est pas pour créer une "faille" dans le système de sécurité routière, mais au contraire, pour empécher des abut tel que le ministère public a fait, sur lesquels, nous citoyens qui payons nos impots et donc qui faisons le salaire des représetant de ce ministère public, nous somme aujourd'hui abusé et dont la justesse des controles effectué n'est absolument pas assuré.
Pourrais tu noter les références de ton jugement stp ? (tribunal / lieu / date / N° MINUTE / N° MINOS) Cela pourra servir pour d'autres personnes ayant été abusé comme toi, et qui voudront défendre leurs droits, en citant ton jugement comme jurisprudence.
Merci d'avance et encore bravo. -
@juju38Je reçois ce soir (31/08/2008) un avis de contravention au code de la route pour excès de vitesse inférieur a 20km/h (143km/h). A la lecture du moyen de contrôle utilisé, les caractéristiques m'ont rappelé des souvenirs :
Identifiant 8190
Marque MESTA
Type 210C
Numéro 00125
Vérifié le 12/09/2008 par SAGEM DS
J'ai lu ce blog, je doute encore sur les possibilités de contester. Comment faut-il faire? Quel type de courrier faut-il envoyer? Que se passe-t-il après contestation? Il semble y avoir des risques de payer un pv majorer. Je lis que vous parlez de consignation, il est écrit le contraire sur le formulaire de requete en exonération.
Je n'ai pas vu ni le flash, ni le radar mais l'heure et l'endroit semblent correspondre (peut-être...) de là à reconnaître que j'ai fait une infraction, je sais pas, je câle systématiquement le régulateur à 135km/h sur autoroute.
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>> Krevett
Pour ton courier de contestation que tu ferra à l'OMP, si tu veux citer comme jurisprudence le jugement ayant reconnu la nulité de ce type de contravention, les références de celui-ci sont :
Tribunal de Saint-Dié-des-Vosges, en date du 03 avril 2009, N° MINOS : 00920745090050015, N° MINUTE : 09/00054
Bonne chance dans ta démarche. Pour mon cas, je n'ai toujours pas eu de réponse de l'OMP (partie en vacances peut-être...), mais je metterai le résultat de ma démarche sans faute. -
Dans le certificat de type (téléchargeable à http://www.lne.fr/fr/metrologie/metrologie_legale/listes-certificats-delivres/liste-certificats-demandeur-2006.asp sur le site de l'organisme de la métrologie légale, on observe que le contructeur enregistré de l'appareil MESTA 210c est SAGEM DEFENSE SECURITE. Sur les PV reçus (j'en ai "gagné" un), le contrôle est effectué par "SAGEM DS", qui d'après le nom n'est pas une entité séparée.
Ce qui contrevient aux arrêtés et lois précédemments cités, dont on peut trouver les textes originaux, à jour et en version intégrale sur legifrance.
Sans être juriste, il est néanmoins possible de lire les textes, et dans un certain nombre de cas, déterminer qu'il n'est pas respecté; la loi s'applique à l'Etat (qui les rédige) autant qu'à nous !
Donc, je m'empresse d'aller contester en consignant le montant de l'amende; d'autant plus qu'un exemple de jugement favorable a été publié !
Si toutefois vous trouvez un argument légal que l'Etat pourrait m'opposer, je suis preneur, je gagnerai du temps avec l'administration :)
Bye -
Bonjour,
Effectivement Paul à raison, ce sont deux organismes ou "entités" distincts. Si Sagem DS est l'organisme agrée cela veut dire qu'il à été au préalable audité (contrôlé par un organisme tiers comme COFRAC ou DRIRE) et que les exigences sont respectées, notamment les clauses d'indépendance, intégrité et impartialité.
Je ne suis pas juriste mais responsable qualité, et je travaille avec la norme iso 17020 qui reprend les articles 38 et autres de l'Arrêté du 31 décembre 2001. -
Le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur des radars MESTA est SAGEM Sécurité.
L'organisme agrée pour la vérification périodique est Sagem DS (Défence Sécurité)
Ce sont deux entreprises distinctes faisant partie d'un même groupe. Concernant l'impartialité, il y a certainement des clauses spécifiques dans la demande d'agrément réalisé auprès du Prefet qui l'accepte ou non. Je ne suis pas juriste mais je pense qu'il est difficile de prouver qu'il existe un parti pris ... -
Seul un juge prononce une nullité.
Et selon des critères bien précis.
Les avocats gagnent. parfois. D'autres fois ils se font refouler. Même les experts (dont De Caumont) se font refouler, et je le sais parce que j'étais là. Jusqu'au bout, quand le juge a prononcé de la décision. Contrairement à l'avocat qui était déjà parti. Et en substance c'était "condamne à l'amende majorée".
Comme on vous l'a dit y a les conseilleurs et les payeurs.
Maintenant si les mises en garde ne vous intéressent pas, allez-y, vous verrez bien. -
Bonjour,
J'ai effectivement le même problème, il y a dailleurs un site Internet d'un cabinet d'avocat qui confirme les dires de certain sur la possibilité de contester, voici le lien:
- http://www.gaunet-avocats.fr/mesta-210-c/
Je leur ai envoyé un mail pour voir si j'étais dans ce cas la, j'attend la réponse et bien entendu je vous en ferais part.
Ludo02 -
ModérateurJUJU 38
J'espère que votre requette aboutira ,si le responsable de l O.M.P. n'a pas plus de connaissances en droit que vous .
Mais je ne perd pas mon temps à faire fonctionner mon ordi.pour raconter des inepties.
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Non je ne suis pas juriste, mais j'ai des connaissances en droit (de part mes études), et je m'interresse à ce genre de questions.
De plus, je suis confronté à ce problème, et j'ai envoyé cet argumentaire à l'OMP. J'attend une réponse, dont je vous ferai suivre les conclusions. -
ContributeurBonjour juju ,
Etes vous juriste ? Si oui, je vous invite a prendre contact avec le demandeur et lui envoyer votre analyse du texte (ou partie de texte) qui va bien de façon qu'il connaisse les coordonnées de celui qui le met en difficultés.
Si vous n'etes pas juriste, je pense que vous vous contentez de jouer le conseilleur (non payeur) qui n'est pas sûr de son analyse du texte.
Il faut rester prudent ou savoir s'engager a fond et être pret a assumer.
En ce qui me concerne, je ne rentre pas dans cette categorie mais je tacherai d'etudier plus a fond ce document. -
Je l'ai fait gerber1, et dans tous les sens, puisque je suis concerné par ce problème. J'ai étudié les articles liés, fesant références, etc...
Mais si tu pouvait devellopper ta réponse au lieu de dénigrer gratuitement sans arguments, les élements que je peux apporter, tout le monde t'en serra reconnaissant. :) -
Modérateurjuju38
Il faut lire tout le texte de loi et pas que le premier paragraphe .
Comme disaient MARIE S et FOYER ,les conseilleurs ne sont pas les payeurs ( et vous faites partie de ceux là ) -
Bonjour,
Pour Foyer et Mabelle :
Voici la loi, Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, Titre VI Organisme désignés et agréés, Article 37.1 :
L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006277457/2009-05-25/
Pour frederic392 :
Oui ton PV est LEGALEMENT nul. Il faut que tu fasse un courier à l'OMP en citant la loi ci-dessus. -
ContributeurBonjour Marie S ,
Eh oui, c'est bien connu ... les conseilleurs ne sont pas les payeurs ! -
C'est bien de lui dire que le PV est nul, mais ce n'est pas vous qui paierez l'amende majorée.
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Non tout cela tombe sous le coup de l'arrété du 31 décembre 2001 et du décret 2001-387. Il suffit de consigner la somme demandée puis lors de la convocation devant le tribunal de proximité de faire valoir ces décrets et arrêtés pour demander au juge de dire et juger le PV nul et non avenu, de dire et juger que la caution devra être restituée, de dire et juger que les points seront réaffectés au permis. Il n'y a rien de difficile, à cela ! Il existe encore plein d'autres ficelles à exploiter.. mais laissons les autorités les découvrir petit à petit... Quand on fait des lois scélérates... on a en retour des gens qui traînent les pieds ! C'est normal et depuis l'attaque de la diligence (ce que font les autorités sur les automobilistes) on a trouvé des parades... Quant aux "négatifs" soit vous êtes bêtes soit vous êtes jaloux !!... Il va s'en tirer et quand l'OMP lui fera la morale, il lui répondra les yeux dans les yeux que les sermons.. c'est à l'eglise ! 5000 morts sur les routes mais combien de cancers du poumon avec la clope, combien de cirrhoses avec l'alcool, etc... bizarre cela n'inquiète pas l'Etat...
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ContributeurOui Mabelle, ma reponse est moins "agressive" que la votre mais le fond est le même.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...