Bail

Bonjour,
je suis la mère d'un étudiant qui a loué une chambre dans une résidence lamy, par ailleurs je loue régulièrement des biens à des étudiants et je suis aussi agent immobilier et adhérente de la Fnaim.
Il est évident que ce contrat est illégal et à mon avis il date d'avant la loi de 2005 qui instaure une protection supplémentaire des locataires de meublés et aussi des étudiants en précisant que leur résidence principale est bien leur lieu d'études. iil faut savoir qu'avant ,seuls les contrats non meublés étaient très encadrés par la loi et que les propriétaires avaient beaucuop plus de liberté pour fixer leur conditions ;c'est toujours le cas mais la loi de 2005 est venu préciser quelques règles incontournables.
De toute façon, on ne peux pas légalement faire de contrat meublé de moins d'un an, sauf s'il est spécifié :bail
meublé étudiant .Dans ce dernier cas ce bail a été crée par le législateur pour que l'étudiant ait la certitude de ne pas
avoir à louer pendant les vacances scolaires dans le cas ou l'année scolaire commençait alors en septembre, et aussi pour que le propriétaire puisse louer plus cher l'été à des touristes . De toute façon ce bail se finit automatiquement au bout des 9 mois, mais le locataire peut de toute façon partir avant moyennant un préavis d' un mois.
Même si ce contrat existe, cela ne veut pas dire qu'un étudiant ne peut pas signer un bail d'un an, bien au contraire, ni quelqu'un d'autre d'ailleurs qui ne serait pas étudiant .Dès lors que le bien est meublé il est
automatiquement d'in an et peut être renouvellé si personne ( le bailleur ou le locataire ) ne le dénonce en donnant un préavis. Et dans le cas d'un renouvellement, on peut toujours dénoncer le contrat en cours de route c'est à dire donner son préavis.
Dés lors que le délai ( 1 mois) et la forme du préavis sont respectés ( lettre recommandé avec accusé de réception) on ne peut pas légalement instaurer de pénalités . Attention simplement à prévoir plusieurs jours de marge , le temps que lamy aille chercher le recommandé car c'est à partir de ce délai que commence le préavis d'un mois.
Il pourrait y avoir éventuellement des pénalités en cas de non respect de préavis et donc de départ anticipé mais dans ce cas ce serait au maximun le mois de dépot de garantie qui pourrait ne pas être rendu et non pas tous
les montants que réclame Lamy avec un barême complètement incompréhensif d'ailleurs;
Cela leur permet de n'avoir aucun trou dans leur location et accessoirement
de toucher deux fois au cas ou il ne relouent pas tout de suite ce qui est totalement illégal

Vous n'êtes pes le seul à trouver cela scandaleux, (voir d'autres témoignages sur internet.)
Lamy ,si vous rendez votre logement en bon état, si vous respectez votre préavis d'un mois, et si vous avez bien payé vos loyers jusqu' à cette date, doit vous rendre votre dépôt de garantie dans les deux mois au plus tard de votre état des lieux. Vous ne devez pas accepter de payer autre chose.

Rappelez leur la loi de 2005 dans votre lettre de préavis et ne vous laissez pas intimider, menacer d'en informer
des associations de consommateurs, la presse et la radio peut être efficace, car beaucoup de locataires Lamy sont mécontents , d'autres se laissent faire car ils ne connaissent pas leurs droits ou ont peur

Bonsoir,
nous saisiront la juridiction compétente et réclamerons en plus des dommages et intérêts.

Je doute que vous en arriviez là, car il négocieront avant. En effet c'est vital pour eux, comme ils sont dans l'illégalité la plus complète ils ne peuvent se permettre d'aller jusqu'au tribunal, car pour un étudiant à qui ils abandonnent ce qu'ils réclament illégalement ,ils en ont 90 ou 95 qui de dégonflent et payent.
S'il y a un jugement, plus aucune possibilité de mettre des clauses illégales.
Si par chance vous alliez jusqu'au jugement, venez bien nous le signaler, nous attendons cela avec impatience.

Comme moi, vous pouvez quitter votre logement a tout moment. Avant vous de devez respecter un préavis d'un mois.

Logement meublé...1 mois et c'est tout.

Ils m'ont envoyé une lettre pour nous dire qu'on leur devait 1140 euros... On paiera pas, c'est tout.

On utilisera ces lettres pour allumer notre barbecue.... (je rigole, on vas les garder au cas où...)

Bonjour a tous!
Je suis anglais donc pardon si vous ne comprennez pas!

J'ai la meme probleme a "toma" - je voudrais partir en juin, mais le bail finirai en aout....combien est-ce que je dois payer pour terminer mon contract 2 mois avant le fin de la date que le bail finirai?

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Good afternoon!
I live in Lamy Residence student accomodation in nice - my contact finishes in August, but I want to leave in June. How much would I have to pay the landlord in order to leave 2 months in advance of the contract ending?

Merci :) thank you :)

Bonjour,

je viens d'appeler ADIL 54 et la dame m'a dit que ce contrat était illégal par la loi de 2005. Je dois envoyer mon préavis de un mois et contester cette clause.

Cependant, j'ai une question: que dois-je écrire dans le préavis afin de faire "passer la pilule" et contester son contrat. En gros, lui dire " je ne payerai pas jusque septembre ton loyer, ton contrat est illégal!"
je pense qu'il ne doit pas être au courant de la loi...
Je voudrais que cela se fasse au plus vite, qu'il n'y ai pas d'histoire...

Merci de vos réponses.

A+

Il vous raconte n'importe quoi votre proprio.

Si vous envoyez votre préavis c'est pour partir ds un mois, pas en septembre?

A votre place, j'enverrai le préavis, pour dans un mois, qu'il y ai repreneur ou non, c'est pas votre problème. Aprés si vous voulez dépanner un proprio qui n'a pas de scrupule...

Ayant mis des annonces partout pour trouver quelqu'un qui reprendrai le bail, nous avons quelqu'un de très interessé qui vient visiter l'appartement dimanche prochain, nous l'avons tenu au courant du type de contrat.
SI jamais l'opération ne se fait pas, nous enverrons notre préavis d'un mois ( en mentionnant l'article du code dont vous me parlez).
SI la personne désire le prendre, le propriétaire nous a demandé dans tous les cas d'envoyer un préavis à la date de cloture c'est à dire en septembre, mais ça aussi est-ce légal??

Affaire à suivre ! (dimanche !)

Logement meublé:

1 mois de préavis et c'est tout .

Voir l'article L 632-1 du CCH qui est trés claire sur le sujet. ..Pour tous les meublé 1 mois et rien d'autre (pour synthétiser)

On connait une personne qui récupère tout ces types de contrats abusif pour les transmettre à la commission de clauses abusives.

Bonjour,

Mon ami est exactement dans la même situation.
Un studio meublé à durée ferme de un an signé en septembre. Le bail est au nom de mon ami et son frère vivait dans ce studio mais il est reparti vivre dans le sud il y a quelques semaines, et mon ami se retrouve à devoir payer 400 euros par mois jusque septembre selon le contrat de bail et le propriétaire qu'il a eu au téléphone.

Il ne s'agit pas d'une agence par contre dans ce cas.

En lisant vos messages, je me rend compte de l'illégalité du sujet, surtout que mon ami à des problèmes financiers à cause de tout cela car entre temps, il avait signé un bail avec moi pour un autre appartement.
Le propriétaire nous a dit que si nous trouvions un nouveau locataire, le problème était résolu.

Lundi, j'appelerai l'ADIL de Nancy pour en savoir plus sur cette clause.
Je pense que la solution de donner le préavis et arrêter les paiements est la meilleure car le propriétaire ne va surement pas oser porter plainte surtout s'il se renseigne sur internet étant donné le nombre de forum existant sur le sujet.

Par contre, quand est-il de la remise des clés ?

On a vu un avocat, qui nous a bien confirmé qu'on était pas obligé de payer.

On vas donc, suite à tout sa partir, faire notre préavis d'un mois, et c'est tout.

Merci de vos infos à tous!

Bonjour,

On a tous raison, mais on va devoir payer je crois.

Rien a faire, on a signé le contrat.

On a le droit, et on peu partir aprés notre préavis d'un mois.
Cependant on a pas fait nos 1 ans ferme, alors on doit payer le RRM....

Vive les logements étudiants

Je viens de voir que dans le hall de la résidence, il y avait le réglement qui stipule qu'on devait obligatoirement rester pour la durée prévue du bail même en cas de stage.
C'est illégal ça non?

...

Ma mère est allée voir un autre juriste, qui étais manifestement grognons d'aprés ma mère..
Enfin bref, il lui a dit qu'on avait signé le contrat, qu'on devait le respecter...

... Si on vas jusqu'au tribunal, sa va nous couter cher ?? Autant donner 1800€ maintenant que 4 000 aprés ?..

Oui... Vous me rassurez un peu et me redonnez du courage !

Voilà ce que nous a répondu la commission des clauses abusives :

"Monsieur,

Par courriel du 3 mars 2009, vous sollicitez l’avis de la Commission des clauses abusives sur une clause d’un « contrat de résidence à durée déterminée de locaux d'habitation meublée » proposé par le groupe Lamy Résidences. Vous contestez la clause de résiliation qui prévoit un « réajustement des redevances mensuelles ».

Le rôle de la Commission est d’examiner l’ensemble des contrats d’un secteur professionnel et d’émettre des recommandations qui recensent les clauses abusives relevées dans un nombre représentatif de contrats collectés. Les recommandations ont un caractère incitatif vis à vis des professionnels, car elles désignent les clauses qui créent, dans le contrat, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et invitent à leur suppression.

La loi ne donnant pas à la Commission le pouvoir de régler des situations individuelles, il ne m’est pas possible d’intervenir dans ce litige.

Cependant, je vous informe que, dans un arrêt du 19 janvier 2000, la Cour d’appel de Chambéry, a estimé que n'est pas abusive la clause prévoyant le versement d'une indemnité égale aux loyers restant à courir en cas de départ avant l'expiration du bail (cet arrêt est consultable sur le site de la Commission à l’adresse www.clauses-abusives.fr/juris/cac190100f.htm - analyse 2-).

En outre, je vous communique l’adresse électronique de l’Association Nationale d’Information sur le Logement, qui est spécialisée en matière de logement, et qui pourra, sans aucun doute, vous donner les renseignements relatifs au cadre juridique des locations meublées que vous recherchez : www.anil.org"

On va finir par perdre espoir !!

Je suis bien d'accord avec vous !
De toute façon on se battera jusqu'au bout, en espérant que ça se termine bien !

Nous avons contacté le CNL par mail en lui expliquant la situation, voici ce qu'ils nous répondent :

"L'article L632-1 du CCH est bien respecté : le délai de 1 mois pour le congé déposé par le locataire est bien repris. Le problème juridique ne se situe pas là.

La difficulté est la validité de la redevance/indemnité réclamée. La jurisprudence ne s'est pas encore penchée sur la question des résidences étudiantes avec service annexe.

Cependant, une jurisprudence récente (Cass. civ 3ème, 4 février 2009) donne un éclairage nouveau sur le congé donné en location meublée :

"Mais attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, la juridiction de proximité, qui a constaté que Mme Y... avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que M. X... avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d'un mois avait été respecté a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter M. X... de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé".

Cependant, la difficulté qui s'impose pour votre situation est que contractuellement, ce qui vous est réclamé n'est pas un loyer mais une indemnité ou une redevance"

Sur le contrat, il y a écrit "le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du Code Civil et des articles L632 - 1 et suivants du CCH "
La loi de 2005 vient modifier celle-ci n'est-ce pas?

il est aussi précisé "Lamy Résidences a pris bail commercial des logements dépendants de la résidence avec services dénomée Studéa Vieux Lille [...] A ce titre, Lamy Résidences exerce dans cette résidence une activité d'exploitation à caractère para-hotelier consistant en la mise à disposition de logements meublés pour des périodes de temps déterminées , avec la fourniture de différents services dont les modalités de tarification et les conditions de réservation sont affichées dans la résidence"

Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2009-03-04/

Première phrase : Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
Dernière phrase : Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Demandez leur sur quel texte ils se basent pour affirmer que la présence de ces fameux services para hôteliers leur permet de sortir du champ d'application de la loi Borloo. Parce que pour moi, l'article de loi ci-dessus est très clair concernant les prestations secondaires.

Maintenant ils peuvent jouer sur le fait que c'est in contrat de service (ce que font certains organismes), mais pour moi le fait que le mot "bailleur" apparaisse clairement dans l'article 6 de votre contrat lève définitivement l'ambiguïté sur le fait que c'est bel et bien un bail pour un logement meublé.