Pole emploi me vole mes dommages et interets
Résolu/Fermé
Bonjour, j ai gagné mon proces aux prud hommes reconnu comme licencié à tort faussement accusé d abandon de poste j ai obtenu des dommages et interets c est a dire indemnité POUR licenciement ABUSIF. depuis que pole emploi a reçu le jugement POLE EMPLOI me verse maintenant 800 E au lieu des 1000 E que je touchais quand j etais donc considéré en abandon de poste.....paradoxal non.....et me demande de rembourser 5000E DONC JE PERDES DE L ARGENT D AVOIR GAGNÉ MON PROCES car mon avocat m ayant demandé 4000 euros.
en plus comme l entreprise a depose le bilan c est un liquidateur qui m a refait une attestation assedic rectifiée mais de nouveau erronée d ou le litige :aucune indemnite LEGALE MENTIONNEE donc pour le pole emploi INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT ABUSIF = INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT.
CECI EST SCANDALEUX. ou est la justice.
personne ne me répond ils font tous le mort.
DOIS JE ME FLINGUER AVEC MON EPOUSE........
en plus comme l entreprise a depose le bilan c est un liquidateur qui m a refait une attestation assedic rectifiée mais de nouveau erronée d ou le litige :aucune indemnite LEGALE MENTIONNEE donc pour le pole emploi INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT ABUSIF = INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT.
CECI EST SCANDALEUX. ou est la justice.
personne ne me répond ils font tous le mort.
DOIS JE ME FLINGUER AVEC MON EPOUSE........
35 réponses
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trouvé sur le net cette info:Par les articles L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail, le législateur a fixé les différents types et/ou niveaux de sanctions indemnitaires applicables aux employeurs déclarés avoir prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon que le salarié congédié a plus ou moins de 2 ans d'ancienneté et/ou appartient à une entreprise de plus ou moins 11 salariés.
La sanction indemnitaire prévue au premier de ces articles en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse reconnu par le juge, est de 6 mois minimum de salaire brut pour les salariés de plus de 2 ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise de plus de 11 personnes.
La sanction indemnitaire pour le même motif prévue au deuxième de ces articles, est calculée par le juge en fonction du préjudice subi.
C'est ainsi que les ASSEDIC ont cru pouvoir soutenir que les dommages-intérêts attribués par le juge à une salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse dont l'ancienneté était inférieure à 2 ans, ne résultaient pas directement d'une disposition législative ( ??) mais d'une appréciation souveraine du juge, aux fins d’appliquer (illégalement)une carence spécifique à cette même salariée qui avait dû s'inscrire comme demandeur d'emploi suite à ce congédiement abusif.
Le paradoxe complet reste que les ASSEDIC n'ont pas estimé juridiquement possible de réclamer à l'employeur (faute que le juge l’ai condamné d'office dans sa décision prudhomale), par requête en omission de statuer, le remboursement des allocations de chômage dans la limite de 6 mois versées en ses lieu et place.
La salariée demandeur d'emploi a soutenu dans une procédure contre l'ASSEDIC que les dommages intérêts perçus résultaient bien directement des dispositions législatives édictées à l'article L122-14-5 autorisant le juge à calculer la sanction indemnitaire sur l'appréciation du préjudice subi.
Le Tribunal d'Instance statuant en qualité de juge de proximité et donc, en dernier ressort, a donné raison à la salariée en ajoutant qu'il ne pouvait y avoir distinction de traitement au titre d’une éventuelle carence spécifique selon qu'un salarié a plus ou moins de 2 ans d'ancienneté puisqu'en imaginant deux salariés percevant un même salaire brut mensuel de 1200 Euros à qui auraient été attribués par le juge :
- 7200 Euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié qui a 25 mois d'ancienneté (soit 6 mois de salaire)
- 7200 Euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié qui a 23 mois d'ancienneté ( préjudice subi déterminé par le juge)
le premier d'entre eux n'aurait pas de carence spécifique puisque la sanction correspond au minimum indemnitaire prévu par l'article L122-14-4
le second d'entre eux subirait quant à lui une carence spécifique de 75 jours pour la même cause parce qu'il lui manque tout simplement 2 mois d'ancienneté pour bénéficier des disposition de l'article L122-14-4, l'ASSEDIC osant considérer que des dommages intérêts fixés par le juge (qui ne prévoient ni minima, ni maxima)ne correspondrait pas à un mode de calcul ou à un montant résultant directement d’une disposition législative.
Reste à savoir si l’ASSEDIC qui avait préalablement consulté le service juridique de l’UNEDIC pour donner son interprètation du litige, formera ou pas un pourvoi en cassation sur la décision intervenue.
En attendant, l’ASSEDIC a été condamnée à son tour à verser des dommages intérêts, le remboursement des frais irrépétibles de procédure au titre de l’article 700 du NCPC engagés par le demandeur d’emploi, les dépens, et a été déboutée de ses propres demandes.
L’ASSEDIC a certes le droit d’interprèter la loi et sa propre réglementation, sauf qu’il semble qu’elle le fait de manière un peu trop hâtive et parfois de manière moralement paradoxale (notamment celui de considérer qu’elle ne pourrait plus réclamer à un employeur déclaré fautif d’un licenciement abusif, le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois, parce que le salarié aurait tout simplement moins de 2 ans d’ancienneté.
En faisant ainsi une très mauvaise interprètation des articles L122-14-4 et L122-14-5 du Code du Travail, ainsi que de sa propre réglementation ou encore de la jurisprudence en la matière, cela engendre malheureusement des coûts supplémentaires induits de procédures pour le système d’assurance chômage, lui-même en quasi faillite. -
Il y avait autrefois beaucoup d'argent à l'unedic et "la secte" l'a su et a voulu s'en emparer ...il ne faut pas s'étonner que tout le monde soit vampirisé par l'argent .....chaque tête pour eux a une valeur marchande, l'argent qu'ils ne donnent pas et le potentiel a vendre en formation ou autres organismes complices a payer ....les organismes de formations sont de leurs réseaux, les bilans de compétence engaissent leur réseau et pas forcément ceux qu'on peut choisir équitablement ...
il afut arréter de penser qu'ils sont bienveilalnts, ils n'ont qu'un schéma en tête dont le grand titre est "faire du pognon" et non "rendre un service " et en avant la robotisation et les procédures a produire de l'argent lancés contre vous ...à vous gaspiller votre énergie pour prouver l'inverse ....tels des vampires, ils vous volent en énergie, en argent et en temps ...vous ralentir, la peur que l'homem évilue trop vite ...vous éliminer par la loi du plus fort puisée à la jungle ou l'animanlité ....
Pôle emploi vous vole en plus ...non seulement ils récupèrent l'argent qu'il sne versent pas, l'argent qeu vous pouvez produire sur la formation, mais en plu sl'argent que vous avez gagné par ailleurs .....tous les coups sont permis pour "la secte"-
Vous croyez fuir leur secte d'un côté mais ils vous attendent de l'autre ...il faudrait savoir dans quelles caisses va largent, il y a sûrement une double caisse qui profite à des privés..les procédures sont verrouillées au poitn qu'il faudrait un programme d'intelligence artificielle poru le démanteler, le leur est infaillible, vous place en position perdante où que vous alliez ils récupèreeront votre argent de toute manière et votre patrimoine et tout ce qui est possible et ils vous ralentiront et espéreraontn vos suicides
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c'est une honte
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pour clouer le bec à ceux qui accusent pôle emploi (ex assédic) d'etre des voleurs :
Par son arrêt du 15 juin 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme le fait que le montant des dommages - intérêts alloués pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse entre dans l'assiette de calcul du différé spécifique d'indemnisation.
En effet, bien que l'article L. 1235-5 du code du travail prévoit que « le salarié [puisse] prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi », la Cour de cassation considère que « la loi ne détermine pas directement le montant des dommages - intérêts alloués pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié ».
La somme allouée au titre de l'article L. 1235-5 du code du travail ne résulte donc pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ainsi, en application de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (actuel art. 21 § 2 du règlement général), il convient d'intégrer la somme correspondant aux dommages - intérêts alloués pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans l'assiette de calcul du différé spécifique
cela signifie donc que l'on ne doit même pas déduire l'équivalent de 6 mois de salaire dans le montant entrant dans le total soumis à carence. -
oui elle es bien de 75 jour je confirme , il faut essayer de comprendre la legislation avant de tirer des conclusion hative et dire c de la faute dun tel ou un tel . ca ne sert a rien
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au 1) il ne faut pas oublier de rpéciser que toute somme supérieure au minimum légal est considéré comme supra légal. s'il a droit a 6 mois et que l'employeur lui verse 15 mois, il aura quand même 75 jours de carence. s'il a droit a 12 mois (refus de réintégration) et que 'lemployeur lui verse 15 mois, 75 jours de carence.
j'ai rarement vu des employeurs demander la réintégration d'un salarié, qu'ils estimaient avoir valablement licenciés !!!!
en ce qui concerne la carence maxi, elle est pas de 73, mais 75 jours. -
appel courbet c est abuser ce qui t arrive
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En matière d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, deux situations peuvent se présenter.
1* Vous aviez plus de 2 ans d'ancienneté et alors l'indemnité qui vous sera alloué par le juge correspond à 6 mois de salaire auquel il peut ajouter 6 mois si votre réintégration n'est pas proposé par l'employeur ou encore refusé par vous.... Le juge condamnera également votre adversaire (employeur) à indemniser l'Unédic jusqu'à 6 mois. L'indemnité qui vous sera alloué sera dite LEGALE et l'Unédic n'aura pas de droit de regard dessus jusqu'à un plafond très haut.
2/ vous avez moins de 2 ans d'ancienneté et alors l'indemnité qui vous sera allouée sera laissé à l'appréciation des juges et votre employeur ne sera pas condamner à indemniser l'Unédic. L'indemnité qui vous sera alloué sera dite SUPRA LEGALE; Dans ce cas de figure en revanche l'Unédic appliquera ce qu'elle appelle un différé d'indemnisation et en fonction de votre salaire journalier qu'ils auront déterminé il diviseront le montant de votre indemnité par votre salaire journalier et obtiendront ainsi le nombre de jours pendant lequel il ne vous indemniseront pas au titre du chômage et ce sans excéder 73 jours...
Pour votre information, il y a des jurisprudence qui ont donné tort à l'Unédic et ils n'ont pas fait appel..... -
j ai travailler 18 mois et j ai eu 7 mois de chomage ensuite j ai toucher 400 euros par mois
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pole emploi a calculer mes heures de chomage sans prendre en compte 3 mois de travail que faire
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mais oui c'est cela mais pour qui te prend tu pour te croire au dessus des autre toi ...
descend un peu va .
Si tu ne le sais pas encore on est tous egaux .
ya que la verité qui blesse .
bien cordialement -
vous etes vraiment tous débiles a mendier aupres de pole emploi cest pas lassistante sociale aller plutot trouver du boulot !
c honteux de lire toutes ces conneries , au lieu de glander et de pleurnicher retrousser vos manches et aller bosser ! comme dis votre president faut senlever le doigt du cul et se lever tot!
et si vous devez rembourser une somme quelquonque c'est qu'il ya bien une raison vous ommetez de declarer certaines choses hors c obligatoire de tout declarer quand vous toucher du chomage donc surtout ne fraudai plus et ca eviteras tout ce ramassi de connerie-
Vous avez une belle langue de vipère.
Qui est à mon avis bien trop fouchu...
De quelle droit avez vous de jujer les gens.
Définition de MENTIER:demander comme une aumône,charité...
S'est pas le bon mots pour définir un vole.
Moi je réclame une somme que je vais récupérer...
Car je suis une personne très persistante................................
Je ne vous est pas attendu pour enlever mon doigt de mon cul et de me lever tot
et je croix avoir,non je suis sur,un savoir vivre autre que vous et peut êtres et surement une classe au dessus de la votre.
A bon entendeur. -
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Bonjour,
je me retrouve dans une situation similaire. Je percevrai vraisemblablement de l'argent de mon employeur lors de la phase de conciliation (qui précède les prudhommes). Lors de mon inscription au pôle emploi, j'ai signé une déclaration sur l'honneur disant que je dois les mettre au courant dans une telle éventualité.
Quelqu'un peut-il me dire ce qu'il se passera dès que je les mettrai au courant (j'ai ma petite idée la dessus) ? Et que peut-il se passer si 'j'oublie" de les prévenir?-
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@sabrinaSalut Sabrina
En fait, mon employeur m'avait fait un licenciement pour faute grave or son dossier est très leger et je le conteste. Finalement, il me donnera très certainement une indemnité.
Au pôle emploi, je leur ai dit la vérité. Que je n'avais presque rien perçu (a cause de la faute grave) mais vu que le dossier de mon employeur est très léger, il me devra au moins mon préavis de départ (sinon il sait bien que c'est les prudhommes et il risque +).
Au pole emploi, j'ai donc signé une feuille, comme quoi je dois les mettre au courant si je touche qq chose donc moi je me demandais ce qu'il se passerait si j'oubliais de leur dire. -
@zizou0105Son dossier ses un dossier pour les prud'hommes ?
Moi j'ai été licencié le 5 mars
3 mois de préavis
Inscrit au chomage le 6 juin
Je dit à pole emploi que je suis au prud'homme avec mon employeur et il m'OBLIGE à signé une sibrogation.
Mon chomage commence le 5 aout se qui est normal.
Mon jugement début décembre pole emploi me demande le double et de la me demande 1650,00 euros sur mes 12000,00 euros et suite à cela mon chomage commence le 18 septembre !!!!
Voila la galère. -
@SABRINAbonjour
alors moi suis ouvrier interimaire
pour moi les assedics et pole emploit sont des imbeciles en puissances
j'ais voulus m'y inscrire juste 2 mois pour prendre un peut de vacance ( et oui maintenant quand ont est interimaire au bout de 12 ou 13 mois , l'entreprise nous arrete 2 mois "certaines")
donc pendant ces 2 mois j'ais voulut me foutre au chomage pour souffler et reprendre 2 mois apres
je ne l'avais jamais ete et je cotise donc j'ais dit allez je fais pas partie des profiteurs (loin de la)
le soucis c'est que pendant ces 2 mois j'ais vecus un enfer (pire qu'au boulot)
(ont nous demande plein de papier et de justificatif)
et quand tous est donner , ont nous dit ok et plus de nouvelle
et surprise , ces andouilles me contacte pour etre conducteur dans une compagnie de routier
moi j'aurrais ete hyper comptent d'y bosser , mais j'ais pas encore le permis poids lourds (j'ais prevus de le passer cet annee)
donc j'y suis aller en leurs expliquant que je voulais bien y aller mais j'ais pas mon permis de PL je peut donc pas conduire un camion
donc sa a ete compter comme un refus de poste ( SUPER COOL)
apres j'ais bouger en montagne pour respirer , et ses andouilles m'apelle sur mon portable pour aller bosser comme conducteur d'engins traveaux publique )
j'ais du donc me re taper les bornes pour aller signer un papier comme quoi JE NE VOULAIS PAS se poste
alors je me suis ruiner a leurs dire que JE N'EST AUCUN PERMIS POIDS LOURDS et pour ses poste c'etais exiger
enssuite j'avais plus que une semaine avant de reprendre mon boulot ( confirmer par mon patron)
et la pole emplois me contacte en me precisant qu'ils me propose un poste mais que c'est le 3em et que si je le refuse , j'etais radier
je leurs est demander se que c'etais comme boulot (ont c'est jamais)
et la il me sortent : c'est pour etre caissier dans un magazin !!!!!!!!!!!!!!!! 850£ net par moi
donc je leurs est recrocher au nez
la j'ais repris mon boulot initiale "je suis electricien interimaire" BAC+2 en maintenance electronique
donc quand vous avez un niveaux : BAC+2 , permis B, permis bateau , permis cariste , RTN de niveau 2 (formation securite nucleaire et naturel)
pole emplois vous proposeras (CAISSIER , CONDUCTEUR POIDS LOURD , OU MEME CLOWN chez MC DONALD)
la au boulot je raconte sa a mes colegues ils explosent de rire , meme mon patron qui est un mec tres tres froids a exploser de rire
en fait c'est pas les chomeurs qui sont des branleurs comme je le penssais
mais c'est belle et bien les employers de l'anpe qui sont a la rue complet
ils doivent celectionner les plus cretins et c'est eux qui ont le poste c'est pas possible autrement -
@zizou0105salut,
que tu les previennes ou non, de toute façon, les prud'hommes transmettent un exemplaire de toutes les décisions (jugement, appel, conciliation). Et donc, un jour ou l'autre ça se saura.
de plus le document que tu as signé est un engagement sur l'honneur de remboursement. Donc, si tu refuses après de rembourser, cela permet d'aller direct en justice et de mandater un huissier pour procéder au recouvrement.
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bonjour,
je vais bientôt passer en conciliation devant le conseil de prud'hommes, mon avocat demande des dommages et intérêts, (60000 euros et 3000 suivant l'article 700).
En lisant vos courriers, je m'inquiète, en effet, suite à une condamnation du juge envers l'employeur qui doit verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif, les assedic en profitent pour se faire rembourser une partie des allocations allouées!!!.
J'ai lu dans différents articles que c'est à l'employeur de rembourser les assédic , et c'est aux assédic de récupérer l'argent auprès des employeur ET BIEN SÛR... ils ne le font pas, donc ils prélèvent à la source c'est- à- dire "les allocations de chômage" et c'est à la victime de se faire rembourser auprès de son ex-employeur .
OU SONT LES LOIS, LES ARTICLES QUI AUTORISE LES ASSEDIC A TOUT PRÉLÈVEMENT SUR LES ALLOCATIONS CHOMAGE SUITE A UNE CONDAMNATION DU JUGE ENVERS L'EMPLOYEUR.
DONNEZ- NOUS L'ARTICLE QUI CONDAMNE L'EMPLOYEUR A REMBOURSER LES ASSEDIC
cath-
bonjour cath50
moi je veut bien te donner se que j'ai car je suis toujour en galere de mes 1650 euros.
donne moi une adresse mail es je t'envois se que pole emploi ma envoyé et mon article d'une page à propos de ce probleme et demande bien à ton avocat que dans ta notification qu'il écrive que l'employeur rembourse pole employe si il y a des carences.
bise -
@sam sabrinabonjour,
merci pour la réponse sabrina.
je vois l'avocat demain pour discuter du dossier voici mon adresse mail : perle50700@yahoo.fr, si tu veux m'envoyer l'article et les documents de pôle emploi
merci pour ton aide
bisoussss cath -
bonjour,
il ne faut pas confondre la condamnation de l'employeur a rembourser une somme dont la base est le montant de l'allcoation versée, et l'indu causé par la remise en cause du motif de licenciement (versement d'un préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des congés payés afférents au préavis).
le code du travail stipule qu'en cas de licenciement pour cause non réelle et sérieuse, tu peux percevoir 6 mois de salaire. Or, a moins d'aovir un salaire brut de 10 000 € brut, la somme que tu réclames est largement supérieure à 6 mois.
donc une carence est imposée sur la part excédent les 6 mois de salaires (carence plafonnée à 75 jours)
idem pour l'indemnité de licenciement.
quelqu'un qui a 10 ans d'ancienneté a droit a 2 mois de salaire, s'il a 25 ans, l'indemnité est de 7 mois.
si par exemple tu as 10 ans d'ancienneté et que tu perois 1/2 mois par année d'ancienneté, tu auras 5 mois de salaire au titre de l'indemnite CONVENTIONNELLE de licenciement.
cette indemnité sera supérieure de 3 mois au minimum légal
donc une carence de 75 jours sera appliquée. TOUTEFOIS, et c'est très important, la somme des carences pour l'indemnite de licenciement et les dommages et intérets ne peut etre supérieure à 75 jours.
donc, si pour l'indemnité de licenciement tu as deja 75 jours de carences, tu n'auras aucune carence sur les dommages et intérets. si tu as 50 jours pour le licenciement, celle des dommage et interets sera plafonnee a 25 jours.
ensuite, le fait qu'on recalcule la fin de contrat au terme du preavis (2 mois) + rajout des conges payes (+/-5 jours) et les carences specifiques (75 jours) fait que cela reporte ta date de prise en charge et décale l'intégralité de tes droits.
cette somme est donc a rembourser
Si le jugement condamne l'employeur au titre du licenciement, (ce n'est pas automatique) cette dette sera réclamée par le service employeur directement auprès de l'employeur, MAIS, CHOSE TRES IMPORTANTE, ce n'est pas a l'employeur de rembourser une dette d'un allocataire.
Au total, pole emploi recevra :
- la pénalité employeur (jusqu'ià 6 mois d'allocations)
- l'indu (qui sera réinjecté dans les droits)
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Bonjour à tous,
J'en ai plus qu'ssez de Pôle emploi également, se sont des inconpétents. J'ai étè licencié économiqe le 22 avril 2009 sur la convention crp d'avril. Je suis rentré en formation en 11/2009. En avril j'ai rencontré ma soi disante référente CRP pour l'année, puis ensuite plus aucune nouvelle de pôle emploi, quand j'apellais pour joindre ma conseillère jamais de réponse ailleurs on m'a dit qu'on me recontacterai. Bref finalement celle-ci étant en grave maladie on m'en a nommé une autre en septembre mais je devais correspondre par mails avec elle en dehors des convocations car pas de téléphone. En novembre je rçois une lettre de pôle emploi qui me dit fin de CRP et donc radiation de pôle emploi et il faut me réinscrire. Je conctacte ma référente par mails (pratique!) celle ci ne comprends pas et après avoir contacté son resposable qui donc revoit mon dossier celle-ci me confirme ma CRP de 12 mois et donc une erreur et que le solde de paiement me sera reversée mais il faut me réinscrire. Entre deux on me réclame une somme trop perçue car on estime que j'ai percue 80 pour cents de saliare alors que sur l'ancienne convention je devais en toucher 70 pour cents donc pas de rappel, et je dois payer la somme. Ma référente me dit d'attendre et ne pas s'inquiêter, elle s'en occupe. Entre deux le responsable CRP me contacte par télèphone et me reconfirme une CRP sur 12 mois et qu'ils fvont régulariser mon dossier. J'appelle donc le fameux et charment numéro 3949 pôle emploi, aprés 4 personne différente qui ne comprénent rien à mon dossier, on me réinscrit. L'affaire à l'air de se régler je retourne en CRP 12 mois comme cela était et j'attends la décisionde cette somme qu'on me éclame par erreur. Cela nous amméne à Noël, toujours en instance de savoir si je dois payer ou pas mais on me rembourserai aprés (n'importe quoi). Ma référente est en congés pendant les fêtes super. Bref Le 30/12/2009 je fais mon actualistion et le lendemain jour deu réveillon de nouvel an je constate sur mon dossier sur intenet que je ne suis à nouveau plus en CRP, c'est en core la fin ( jre précise qu'en novembre cela faisait 7 mois c'est une CRP crée pour moi seule!!) et la en décembre c'est 8 mois onc fin et pour couronner le tout sur mon dossier indemnisation on ma ponctionnée la fameuse somme en attente et versée un misèresur 22 jours qui ne corresponds pas du tout à la somme journaliére à laquelle j'ai droit, bref en 2 mois je suispassé d'une CRP 12 en 7 mois, puis 12 mois à nouveau en 15 jours et 15 jours plus tard encore en 8 mois!!! avec touts les aléas au niveau indemnités et attends lundi 4 janvier avec anxiétè pour avoir enfin ma référente en ligne ah oui elle à enfin un télèphone pour savoir ce qu'il en est mais en attendant je paye mon loyer mes factures et presque plus un sous je suis seule avec deux ados et à mon licenciement j'ai eu des indemnités ricicules car ancienneté de 2 ans et demi qeulenemnt dans cette boîtes. Donce je voudrais également porter plainte contre pôle emploi mais je ne sias pas comment m'y prendre et j'en ai marre qu'il me prenne pour une idiote, je déprime à fond et j'ai peur de ce qu'on va me dire.-
bonjour,
au vu des éléments :
- fin de contrat 22/04/09
- délai de réflexion 21 jours
- cela donne en théorie un entretien préalable avec remise des documents au 01/04/09.
il smeble que vous releviez de la convention du 19/02/2009, à savoir une CRP de 12 mois
si le dernier employeur a une durée supérieure à 2 ans continus au moment de la convocation préalable, l'indemnité = 80 % du salaire brut moyen pendant les 12 mois
si le dernier employeur a une durée inférieure à 2 ans continu, c'est le calcul de l'allocation chomage normale (entre 57,4 et 75 % de l'ancien salaire selon la tranche de salaire que vous aviez) pendant 12 mois.
il faut pour avoir une CRP de 12 mois que la procédure soit entamée à/c du 01/04/09 (date de l'entretien préalable), le délai de 21 jours courant à/c du lendemain. -
@lohadMerci pour votre réponse, malheureusement j'ai eu aujourd'hui une nouvelle confirmation comme quoi je suis sur une CRP 8 mois car l'entretien préalable se serait tenu les 13 et 14 mars, je ne trouve cette date sur aucun courrier de ma sociétè car je nai pas du m'y rendre vu que ma société ( le siége ) se trouve au loin dans une autre région. Du coup on me passe en ARE on ne me rembourse de rien alors qu'après calcul il y a encore des erreurs et pour courroner le tout, le responsable de ma référente m'a appelè pour me dire que drénavant maréférente ne pouvait plus s'occuper de mon dossier car je n'étais pus en CRP et que je devais demander à voir mon dossier si j'avais un doute et que j'avais des propos pas correcte vis à vis de pôle emploi ( vous m'étoné) alors que lui même m'a confirmé il y a quinze jours une CRp de 12 mois et maintenant il dit qu'il n'avait pas tous les élèments!! Je lui ai dit que si mon dossier allait dans les mains d'un avocat je pourrais demander des domages et intêrets car on m'a toujours donné des infomations fausses pendant des moiset bien sûr il m'a dit que non c'était juste un changement de statut et une mise au point à faire dû à mon entrée en formatio en novembre,bref après m'avoir dit bonne continuation je dopis maintenant me démer..... Quelle honte ma CRP à étè super mal suivit j'ai étè sans cesse en changement de statut et toujours sans savoir pourquoi je ne sais pas comment avoir des recours, merci
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slt sabrina merci de ta réponce je vois quil ton fait galerée aussi, j'espere que beaucoup de personne liron notre msg peut etre la tv meme ,moi je suis a partir de lundi a pole emplois bourg en bresse pour faire une grève de la faim et dénnoncée ces pratique ,je serais devan la porte avec ma pencarte pole emplois voleur et escros,j'ai vue en scrutent internet que des directeur de pole emplois on d'tournée des fond je crois que d'en l'ain nous en somme tous victime bref je te souhaite un bon courage ,et peut etre a lundi a pole emplois et pour ce qui lise c msg venez nombreux on parleras de tous ce qui faire evoluée la france et non pas la mettre en fahite comme nicolas sarkosy et ces acolites pedophiles honte a la france d etre dirigée par ces voyous,voila venez tous nombreux sa feras peut etre bougée les chause et on seras plus des rebu de la societée , tous pareil pour les un et les autres, vive le peuple et vive la vie merde au politique!!
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@SABRINAslt sabrina je conte pas me laisser intimidée ..bon courage a toi aussi bizz sabrina
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@pat le nouveau malcom xbonjour pat
est ce que ton problème a été résolu.
bonne année au personne qui sont comme moi dans la galère avec pole emploi.
bise -
@SABRINAcc,sabrina je te souhaite une tres bonne année,la santée avant tous et l'argent,oui sa ces arrengée pour moi il mon donne ce qu'il me devait mais j'ai du faire plein de démarche contactée des organisation spécial,des conseillée juridique,et je sui aller voir le maire de mon village en lui dit sans qu'il contacte pôle emplois et que si il boujai pas sont cul ,il retrouvai mon cadavre d ici noel jai ete contactée 2j apres en me disans qu'il me verserons mes indémnitées le 14 décembre,voila c domage den arrivée la mais tu sai c pas fini la galere pour tous car avec sarko il va nous plumée jusqua la moile ex:taxe google,taxe,clop,taxe impot,il donne des million au banquze mais on en vois pas la couleur,les assurance augnente,il faut bien quil paye sa nouvel maison sarko c qui qui paye le peuple ,il va vraiment faloir qu'on ce bouje et qu'on face un mais 68 (sauf que la seras 2010)mais quand? les gens conprendron ke c le peuple qui faite évoluée la france et non pas les grateur comme sarko qui pense quand sont conte en banque et qui a décidée de plumée la france avant sont dépard il feras des loi qui le protège et qui protege les riche eu ne sente pas la crise,les gens achète pour les solte et eu (sarkosien)nous dise que les français achète donc il vive pas la crise(comedie),toi tu a pas le droit de pecher sans payée et eu il tue des animaux pour un manteau a 100 000€ c sa la france,les riche senrichisse et les pauvre sont de plus en plus pauvre ,moi jai pas les moyen d'achete une voiture a 1000€ eu il les depences pour un repas de midi par tete de pipe,ou va ton? den le ko!! ,il nous bassine avec des mensonge,il font des diversion avec des info bidon il nous parle des autre paye il regarde pas ce qu'il ce passe en france il va bien faloir ce revoltée avan qu'on nous mette les maunotte parsqu'on a pt dans notre voiture,libertée mon cul,chaque jour ya une loi contre nous les pauvre car les riche sen foute(ex:jetait dans un bouchon a lyon quand une ferrari passe" le rond point du mauvais cotée pour evitée les bouchon une patrouille de flic etait la il ce sont mi a cotée eux les a meme pas controlée,ni arrètée ,alors toi pour une clop au volans tu a une amende,quand les français vont comprendre qu'on ai dans la merde,bref garde malgrée tous courage et peut etre un jour les français en aurons marre de passer pour des cons,dacumuler 2 voir 3
emplois pour sen sortir ,dans mon village il travail tous benevol ou va ton(pompier,biblioteque,garderie ext:
bref biz sabrina peut etre un jour dans une manif on ce verras chalhalla!!et tous ce qu'il lise c msg battons contre cette politique de vieux et de riche c nous les dessendans pas les vieux c fini!
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je suis aussi au bord du suicide j'ai prévenue par tel et par courrier que je pourrai pas venir a un rdv a pole emplois malgrées mes démarches je me retrouve radié depuis 4moi sans indemnisation lorsque je me réinscrit il me dise que j'ai perdu mes 4 moi et qu'il commenceront a me payer au moi janvier j'ai des envie de suicide donc j'insiste si vous ete dans mon cas n'hésité pas a me joindre je vais essayée d organisée une grande manifestation contre cette dictature et ses malonetté .comment un paye qui recois les etrengées les héberge gratuitement nourie logée a l hotel alors que des clochard dorme d'hehors eu ne connaise pas l hotel,les francais eu travail paye des impot quand il sont dans la merde il font rien sisi une insistante social ma proposée de me donnée un colie resto du coeur c jentil mais d'ici 4j je sui interdit bancaire ; ne vous laisser pas faire , a partir de ce soir je fait la grève de la faim je conte sur vous svp baton nous contre ses escros et ces voleur légale,eu il on tous les droits comme c la justice,sa veu bien dire con ai gouvernée par des voyous je sui sur quil nous vole et que ce qui nous donne pas sont dans leur poche, vous pourrez peut etre vivre sa un jour, je vous le souhaite pas , alors bougeon !! contre ses voyous aidé moi revolton nous la france c nous le peuple pas sarko lui pense qua lui a sa famille les voyage et sen mettre plein les fouilles
lui touche deux salaire un premier ministre +salaire président c pas normal nous n'avon pas la droit d'avoir deux job eu si ou et la justice pour les pauvres c noius le futur si ma cause est ecoutée je ferai une demande presidenciel par pour moi pour le peuple sans belle parol mais du concrai c pas a des riche a prendre des dessision ou sont les pauvre a l'assemblée qui nous déffand contre ses bandits donnée moi la parol a la tv pour donne lavis des pauvre contre tous ces voyous et la population puvrira les yeux un salaire de 3000 e pour tou le monde et 3000e pour tou footballeur et ministre et macon et peintre tous egaux !!!!!!!!!-
salut malcom x
oui ses vrai pole emploi ses des voleurs.
suite à toute mes recherche une gréfière ma dit que ses vraiment bizarre et elle me dit pourquoi pole emploi ne fait pas une requête en omission de statué.....suite à mon jugement.
et que le médiateur de la république aurais du aller jusquau bout de mon affaire.
mais ils mon tousent laisser tombé.
1650euros ses pas rien .
surtout qque je suis cotorep et pas de travail.
bise et courage...
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Bonjour,
en effet, les dommages et intérêts pour licenciement pour cause non réelle résultent d'une disposition législative, mais comme toute disposition legislative, celle ci a une limite : le montant.
la loi prévoit que c'est 6 mois de salaire.
Au dela, c'est une somme supra légale, et a ce titre elle est soumise a carence de la part de pole emploi.
donc si ton employeur a ete condamné a te verser plus de 6 mois de salaires en guise de dommages et interets, il est normal que la part excédant les 6 mois de salaire soit soumise a carence (plafonnée à 2,5 mois). Deplus cette carence est confondue avec celle resultant de l'indemnité de licenciement si celle-ci dépasse le minimum legal prévu par le code du travail (attention, ne pas confondre l'indemnité conventionnelle : prévue par la convention collective, et l'indemnité légale du code du travail : 2/10eme de salaire par année d'ancienneté + 2/15eme à partir de 10 &ns d'ancienneté - ex : pour 10 ans = 2 mois, pour 25 ans = 7 mois).
de plus si ton employuer est condamné a rembourser 6 mois d'alloc, cela ne veut pas dire qu'il doit rembourser l'indu lié au préavis et carences !!!
c'est juste une amende qui est calculée sur la base du montant de tes allocations. les 2 dettes sont dikstinctes.-
Bonjour lohad
Moi pole emploi ma prie 1650,00e sur mes 12000,00e et mon coupé mon chomage sans me demander quoi que se soit.
Mais,il y a quand meme des choses fortement BIZARRE.
Comme tu as put le lire dans le forum j'ai contacté ENORMEMENT de monde :
MEDIATEUR
AVOCAT CONSEIL
JURISTE
REPUBLIQUE DU CENTRE
DEPUTE
LES PRUD HOMME
CGT....
ET AUTRES
Jamais ils non entendus parlé de cet loi.
Moi je croix que plus je vais dans mes recherches plus je suis persuadé que pole emploi détourne des textes en leurs faveurs.
Cela fait 1 ans que je me bas et bien je suis pas près de lacher l'affaire.
Car cela est une HONTE , de prendre à des personnes qui se font licencier abusivement et en plus que cela soit à nous de rembourser ses sommes et puis quoi encore.
Ses une abérance.
l’ASSEDIC avait considéré que le salarié devait rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l'entreprise
l’ASSEDIC avait considéré que le salarié devait rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l'entreprise
Par Me................. Avocat à la Cour et Linda............................L’annulation d’un licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations chômage (C.Cass, ch.soc, 11 mars 2009)
1) Faits
Alors qu’elle est salariée de la société J., aux droits de laquelle vient la société B., Mme S. est licenciée le 21 décembre 1994. Du 1er Février 1995 au 31 décembre 1997, Mme S. perçoit alors l’assurance chômage que lui verse l’ASSEDIC de Lorraine.
En parallèle, une action en justice est menée par la salariée pour contester son licenciement et réintégrer l’entreprise (elle est salariée protégée).
Par un arrêt du 24 septembre 2001, la Cour d’Appel de Nancy a annulé le licenciement de Mme S. et a ordonné sa réintégration dans l’entreprise.
A ce titre, l’employeur a été condamné à verser à la salariée le montant des salaires pour la période comprise entre son licenciement et la réintégration, sous déduction d’autres sommes perçues à d’autres titres pendant cette même période.
Dans le même temps et pour faire droit au recours pour tierce opposition formé par l’ASSEDIC de Lorraine, la Cour d’Appel de Nancy, a considéré que Mme S., devait rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l’entreprise à l’ASSEDIC.
Pour fonder son arrêt, la Cour d’Appel de Nancy a expliqué que dès lors que le licenciement de la salariée avait été jugé nul, celle-ci ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l’allocation d’assurance pendant la période comprise entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.
La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2009, casse cet arrêt en précisant, consécutivement au cas d’espèce, que l’annulation du licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations chômage.
2) Solution
La Cour de Cassation, aux visas des articles 1376 du code civil ; L.351-3, alinéa 1 du code du travail, devenu L.5422-1 ainsi que l’article 627 du code de Procédure Civile, estime que le salarié, en l’espèce Mme S., n’est pas tenu de rembourser les allocations chômage qu’elle a perçu par l’ASSEDIC pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise (soit deux ans dans le cas d’espèce) aux motifs que celle-ci s’est trouvée « involontairement privée d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi » .
3) Analyse
Par cette décision du 11 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que la nullité du licenciement, prononcée après plusieurs mois, voire en l’espèce, après plusieurs années, n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a versée pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, où il était « involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’emploi ».
Cette décision est importante pour plusieurs raisons.
3.1) La distinction entre conditions de la répétition de l’indu et conséquences de la nullité du licenciement
Tout d’abord, elle pose la question de la répétition à l’ASSEDIC des sommes perçues par un salarié au titre de l’assurance chômage durant la période qui court de la notification du licenciement à la décision d’annulation par le juge.
Ensuite, cette décision permet d’opérer une distinction stricte entre les conditions de la répétition de l’indu à l’ASSEDIC et les conséquences de la nullité du licenciement.
En effet, si la nullité du licenciement ouvre droit au salarié réintégré dans l’entreprise au versement d’une somme par son employeur d’un montant égal aux salaires qu’il aurait normalement perçus depuis la date de licenciement, déduction faite des revenus qu’il a pu percevoir au titre d’une autre activité et du revenu de remplacement qui a pu lui être servi, (cass.soc., 3 juillet 2003), il en est tout autrement dans les rapports entre salarié et ASSEDIC.
Dans ce cas, la nullité du licenciement devrait priver de cause rétroactivement le versement des allocations d’assurance chômage.
Telle est d’ailleurs la décision retenue (Cass.soc., 16 mai 2000) lorsque l’employeur est condamné à verser une indemnité de préavis à son salarié alors que celui-ci avait bénéficié d’allocations couvrant la période dudit préavis.
3.2) Les incidences de l’arrêt du 11 mars 2009 : un étonnant partage de l’indemnisation du salarié
L’arrêt du 11 mars 2009 ne suit donc pas cette même logique.
En effet, en affirmant que la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation chômage, la Haute Instance fait peser sur l’ASSEDIC une partie de l’indemnisation du salarié.
Cette décision est, d’un point de vue strictement juridique, discutable d’autant que le salarié pourrait se retourner contre son employeur, tenu, rappelons le, d’indemniser l’entier préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration.
Cela étant, l’application stricte du droit pourrait aussi avoir des effets pervers, consistant à faire supporter par exemple, l’indemnisation du salarié réintégré, par la seule entreprise plusieurs années après la rupture du contrat.
3.3) La persistance de l’article L.5422-1 du code du travail
En définitive, l’arrêt du 11 mars 2009 étend la garantie du salarié licencié en attente d’un jugement le réintégrant dans l’entreprise, de préserver les indemnités chômage qu’il a perçu pendant cette période.
Il reste toujours possible néanmoins de demander la répétition de l’ASSEDIC à condition qu’il soit démontré que le salarié ne remplit plus les conditions pour percevoir des indemnités chômage ; conditions qui sont énoncées par l’article L.5422-1 du code du travail. -
@SABRINAbonjour,
je suis d'accord sur le principe du jugement, mais il existe un cas pour lequel l'annulation du licenciement avec réintégration permet de réclamer les allocations versées : quand le jugement condamne l'employeur à verser les salaires qu'aurait dû percevoir le salarié s'il n'avait pas été licencié. (et cela arrive plus souvent que l'on ne le croit). -
@SABRINABonjour Sabrina
Il n'y a pas que des lois, il y a aussi des conventions, UNEDIC en l'occurrence.
Celles-ci sont disponibles sur le site Pôle Emploi -
@franguibonjour frangui
pour le médiateur de pole emploi ,jamais eu de réponse.
pour la juridiction prud'hommal ( ses pas payent)
j'ai contacté une gréfière sur orléans et je lui est envoyé mon dossier et jamais ils ont enttendu parler de cela mais elle va faire quelque recherche.
sinon elle ma dit qu'il faudrais repassé au prud'homme et encore payer.
alors étant cotorep et surement plus de travaille car je doit trouver un poste assis tu te doute bien que j'ai pas les moyens d'engager une procédure en justice..
on ma dit que pole emploi aurais du faire une requête en omision de statué pour se faire remboursser ,pourquoi se faire chiez quand l'on peut prendre sur des chomeurs ses plus facile on coupe le chomage sans rien demander et tout va bien sans aucun remort.
moi j'ai touché 12000e suite à la dificulter à retrouvé un emploi
délégué du personnel 10% dons 1200e
pole emploi 1650e qui fait un total de 1850e de déduit
j'ai 40 ans et voila la galere
mon combat est pour moi comme pour les autres qui sont dans cet galère.
QUE FAIRE
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Bonjour,
en effet, les dommages et intérêts pour licenciement pour cause non réelle résultent d'une disposition législative, mais comme toute disposition legislative, celle ci a une limite : le montant.
la loi prévoit que c'est 6 mois de salaire.
Au dela, c'est une somme supra légale, et a ce titre elle est soumise a carence de la part de pole emploi.
donc si ton employeur a ete condamné a te verser plus de 6 mois de salaires en guise de dommages et interets, il est normal que la part excédant les 6 mois de salaire soit soumise a carence (plafonnée à 2,5 mois). Deplus cette carence est confondue avec celle resultant de l'indemnité de licenciement si celle-ci dépasse le minimum legal prévu par le code du travail (attention, ne pas confondre l'indemnité conventionnelle : prévue par la convention collective, et l'indemnité légale du code du travail : 2/10eme de salaire par année d'ancienneté + 2/15eme à partir de 10 &ns d'ancienneté - ex : pour 10 ans = 2 mois, pour 25 ans = 7 mois).
de plus si ton employuer est condamné a rembourser 6 mois d'alloc, cela ne veut pas dire qu'il doit rembourser l'indu lié au préavis et carences !!!
c'est juste une amende qui est calculée sur la base du montant de tes allocations. les 2 dettes sont dikstinctes.-
Bonjour Lohad
Explique moi plus clairement, car j'avoue, ne rien comprendre
Mon cas, je touche le chomage depuis Octobre 2007, et ai mis mon patron aux prudhommes, que j'ai gagné en Mai 2009, mon employeur a été condamné à me payer
29765€ au titre de dommages et intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5580,96€ brut au titre de préavis (ai reçu net 4500€, ai eu feuille de paie )
558,10€ brut au titre Congés Payés ai reçu du net)
7500€ au titre de dommages et intérets pour préjudice moral
810€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article R1454-28, de code du travail, constate que la moyenne des 3 derniers mois de salaire versés à Madame x, s'éléve à la somme de 1860,36€
Et ordonne à la SAS X de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chomage versées à Madame X et ce dans la limite de 6 mois ayant suivi le licenciement.
Voilà je t'ai tout dit, peux tu à ton tour, m'expliquer, si par rapport à cela, les assedics vont me déduire de mon allocation chomage, cela m'inquiète, d'autant plus, que tu pars en procès, car le chomage que je touche , par rapport à mon ancien salaire, je perds 400€ environ par mois. Et au risque d'en laisser des plumes. Merçi de m'expliquer.
annick -
@LOLOTTEc'est simple,
la loi prévoit que les dommages et intérêt pour licenciement "abusif" sont de 6 mois de salaire.
tu as touché, a mon avis, largement plus que 6 mois avec + de 25 000 euros.
donc la carence de 75 jours est bien justifiée. -
@lohadBonjour lohad
En fait les dommages et intérêt pour licenciement "abusif" sont les salaires bruts normaux (ou rétablis) obtenus pendant les 6 derniers mois précédents la rupture du contrat. Si tu n'as été embauché que 3,5 mois auparavant, par exemple, les dommages et intérêts ne seront que de 3,5 mois.
Dans certains cas, il faut ajouter l'indemnité compensatrice de préavis (cas où une personne aurait pris acte de la rupture de son contrat du fait de l'employeur, pour harcèlement, non paiement des salaires, etc..., par exemple).
Peuvent s'ajouter aussi l'indemnité compensatrice de congés payés, des rappels de salaires, d'heures complémentaires et supplémentaires, etc...
Pôle emploi ne doit pas tenir compte dans la carence de l'indemnité compensatrice de préavis quand elle ne prolonge pas le terme du contrat, celle-ci étant des dommages-intérêts
Par contre, l'indemnité compensatrice de congés payés entre dans la carence, ainsi que toute indemnité payée au-delà des dispositions du Code du travail, du fait d’une convention collective en général. -
@franguiFrangui,
je connais très bien le cas d'une salariee qui a obtenu 2 ans de salaire en dommages et intérêt.
On est loin des 6 mois réglementaires.
En ce qui concerne le préavis, celui-ci est un salaire, qu'il soit verse a la rupture, ou bien accorde suite a jugement prud'homal, et donc il est soumis a cotisations.
En aucun cas, un préavis n'est une indemnité assimilable a un dommage et interet. -
@franguiFrangui,
je connais très bien le cas d'une salariee qui a obtenu 2 ans de salaire en dommages et intérêt.
On est loin des 6 mois réglementaires.
Pour info, dans ce cas, le tribunal a motive sa décision au vu de son âge (52 ans) et de la difficulté a retrouver du travail.
Et pour avoir eu pas mal de jugements prud'omaux dans les mains, je peux te dire que beaucoup de personnes perçoivent plus de 6 mois de salaire de dommage et intérêt, et ce, quelle que soit leur durée d'emploi.
En ce qui concerne le préavis, celui-ci est un salaire, qu'il soit verse a la rupture, ou bien accorde suite a jugement prud'homal, et donc il est soumis a cotisations.
En aucun cas, un préavis n'est une indemnité assimilable a un dommage et interet.
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Bonjours Madame, Monsieur,
Surtout ne faites pas de choses incompréhensibles.
Je vous souhaite beaucoup de courage et malgré tout si cela se trouve être dur continué à lutter et ne désespéré pas.
Salutations cordiales
Jean Claude
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