Pole emploi me vole mes dommages et interets [Résolu/Fermé]

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 chicha -
Bonjour, j ai gagné mon proces aux prud hommes reconnu comme licencié à tort faussement accusé d abandon de poste j ai obtenu des dommages et interets c est a dire indemnité POUR licenciement ABUSIF. depuis que pole emploi a reçu le jugement POLE EMPLOI me verse maintenant 800 E au lieu des 1000 E que je touchais quand j etais donc considéré en abandon de poste.....paradoxal non.....et me demande de rembourser 5000E DONC JE PERDES DE L ARGENT D AVOIR GAGNÉ MON PROCES car mon avocat m ayant demandé 4000 euros.
en plus comme l entreprise a depose le bilan c est un liquidateur qui m a refait une attestation assedic rectifiée mais de nouveau erronée d ou le litige :aucune indemnite LEGALE MENTIONNEE donc pour le pole emploi INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT ABUSIF = INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT.
CECI EST SCANDALEUX. ou est la justice.
personne ne me répond ils font tous le mort.
DOIS JE ME FLINGUER AVEC MON EPOUSE........
A voir également:

35 réponses

trouvé sur le net cette info:Par les articles L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail, le législateur a fixé les différents types et/ou niveaux de sanctions indemnitaires applicables aux employeurs déclarés avoir prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon que le salarié congédié a plus ou moins de 2 ans d'ancienneté et/ou appartient à une entreprise de plus ou moins 11 salariés.

La sanction indemnitaire prévue au premier de ces articles en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse reconnu par le juge, est de 6 mois minimum de salaire brut pour les salariés de plus de 2 ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise de plus de 11 personnes.

La sanction indemnitaire pour le même motif prévue au deuxième de ces articles, est calculée par le juge en fonction du préjudice subi.

C'est ainsi que les ASSEDIC ont cru pouvoir soutenir que les dommages-intérêts attribués par le juge à une salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse dont l'ancienneté était inférieure à 2 ans, ne résultaient pas directement d'une disposition législative ( ??) mais d'une appréciation souveraine du juge, aux fins d’appliquer (illégalement)une carence spécifique à cette même salariée qui avait dû s'inscrire comme demandeur d'emploi suite à ce congédiement abusif.

Le paradoxe complet reste que les ASSEDIC n'ont pas estimé juridiquement possible de réclamer à l'employeur (faute que le juge l’ai condamné d'office dans sa décision prudhomale), par requête en omission de statuer, le remboursement des allocations de chômage dans la limite de 6 mois versées en ses lieu et place.

La salariée demandeur d'emploi a soutenu dans une procédure contre l'ASSEDIC que les dommages intérêts perçus résultaient bien directement des dispositions législatives édictées à l'article L122-14-5 autorisant le juge à calculer la sanction indemnitaire sur l'appréciation du préjudice subi.

Le Tribunal d'Instance statuant en qualité de juge de proximité et donc, en dernier ressort, a donné raison à la salariée en ajoutant qu'il ne pouvait y avoir distinction de traitement au titre d’une éventuelle carence spécifique selon qu'un salarié a plus ou moins de 2 ans d'ancienneté puisqu'en imaginant deux salariés percevant un même salaire brut mensuel de 1200 Euros à qui auraient été attribués par le juge :

- 7200 Euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié qui a 25 mois d'ancienneté (soit 6 mois de salaire)

- 7200 Euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié qui a 23 mois d'ancienneté ( préjudice subi déterminé par le juge)

le premier d'entre eux n'aurait pas de carence spécifique puisque la sanction correspond au minimum indemnitaire prévu par l'article L122-14-4

le second d'entre eux subirait quant à lui une carence spécifique de 75 jours pour la même cause parce qu'il lui manque tout simplement 2 mois d'ancienneté pour bénéficier des disposition de l'article L122-14-4, l'ASSEDIC osant considérer que des dommages intérêts fixés par le juge (qui ne prévoient ni minima, ni maxima)ne correspondrait pas à un mode de calcul ou à un montant résultant directement d’une disposition législative.

Reste à savoir si l’ASSEDIC qui avait préalablement consulté le service juridique de l’UNEDIC pour donner son interprètation du litige, formera ou pas un pourvoi en cassation sur la décision intervenue.

En attendant, l’ASSEDIC a été condamnée à son tour à verser des dommages intérêts, le remboursement des frais irrépétibles de procédure au titre de l’article 700 du NCPC engagés par le demandeur d’emploi, les dépens, et a été déboutée de ses propres demandes.

L’ASSEDIC a certes le droit d’interprèter la loi et sa propre réglementation, sauf qu’il semble qu’elle le fait de manière un peu trop hâtive et parfois de manière moralement paradoxale (notamment celui de considérer qu’elle ne pourrait plus réclamer à un employeur déclaré fautif d’un licenciement abusif, le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois, parce que le salarié aurait tout simplement moins de 2 ans d’ancienneté.

En faisant ainsi une très mauvaise interprètation des articles L122-14-4 et L122-14-5 du Code du Travail, ainsi que de sa propre réglementation ou encore de la jurisprudence en la matière, cela engendre malheureusement des coûts supplémentaires induits de procédures pour le système d’assurance chômage, lui-même en quasi faillite.
16
Merci

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droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

on va faire la revolution c certain!!!
bonjour
tu n'ai pas le seule sur le cite
recherche:indemnités prud'homme et assédic à 1h18 du matin elle était page 3.
VOILA LA LETTRE ENVOYÉ PART MAIL
Bonjour me revoilà
j'ai écrit
Bonjour Monsieur,,,,,
Je m' adresse à vous car je suis très ennuyé sur un problème de carences.
Suite à un licencient du 05.05.2008 ou j' ai perçut mes indemnités de licencient.
Pôle emploi a calculé mes carences, donc mon chômage a débuté début Aout.De ce faite la aucun problème.
Étant très honnête je dit à pôle emploi que j attend une décisions des prudhommes car s' était un licenciement abusif( cause de maladie).
Donc de la il me donne une dérogation à signer,de ce faite je demande à la cgt de Pithivers ce que cela signifie.Il me dise que je peut la signer sans problème car on ne peut rien prendre sur des dédommagements car en aucun ça ses des salaires.
Donc je signe et la donne a pôle emploi.
Vers le 10 Décembre je reçoit ma décision justice qui me dit:

EN CONSÉQUENCE CONDAMNE LA SOCIÉTÉ,,,,,,,,,,, A LUI VERSER UNE SOMME DE:
12 000e A TITRE D INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE.

De la pôle emploi me parle de 6 mois de salaire que mes carence sont recalculer sur le critère des 12 000 perçut et que j' ai été payé 2 fois !!!!!!!!!.
Donc pôle emploi me demande de leurs reverser 1664,28e !!!!!
DEMANDER A MON EMPLOYEUR DE PAYER CET SOMMES CAR MOI JE N'AI RIEN DEMANDE ET EN PLUS JE SUIS COTOREP .
Ce problème est extrêmement ennuyeux .

Version d'origine
Art. 71. - En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prudhommale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.

Avenant n° 2 du 18 février 2004 (Version actuelle)

Art. 71. - L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction prudhommale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.

Monsieur ,,,,,,,,,,voudriez vous faire passer le messager a Monsieur ,,,,,,,,, le Directeur Général

Je vous prie de croire Monsieur,en l' expressions de mes sincères salutations .

SES MONSIEUR LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE QUI SUIS MON AFFAIRE.
JE VOUE TIENS AU COURANT...
COURAGE ET FORCE..
BISE A VOUS
> lohad
bien sur lohad
pour certaine personne 11650,00 euros ses rien mais pour moi et ma situation ses énorme.

A LIRE


l’ASSEDIC avait considéré que le salarié devait rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l'entreprise

Par Me Frédéric CHHUM- Avocat à la Cour et Linda MAMAR-CHAOUCHE
L’annulation d’un licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations chômage (C.Cass, ch.soc, 11 mars 2009)

1) Faits

Alors qu’elle est salariée de la société J., aux droits de laquelle vient la société B., Mme S. est licenciée le 21 décembre 1994. Du 1er Février 1995 au 31 décembre 1997, Mme S. perçoit alors l’assurance chômage que lui verse l’ASSEDIC de Lorraine.

En parallèle, une action en justice est menée par la salariée pour contester son licenciement et réintégrer l’entreprise (elle est salariée protégée).

Par un arrêt du 24 septembre 2001, la Cour d’Appel de Nancy a annulé le licenciement de Mme S. et a ordonné sa réintégration dans l’entreprise.

A ce titre, l’employeur a été condamné à verser à la salariée le montant des salaires pour la période comprise entre son licenciement et la réintégration, sous déduction d’autres sommes perçues à d’autres titres pendant cette même période.

Dans le même temps et pour faire droit au recours pour tierce opposition formé par l’ASSEDIC de Lorraine, la Cour d’Appel de Nancy, a considéré que Mme S., devait rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l’entreprise à l’ASSEDIC.

Pour fonder son arrêt, la Cour d’Appel de Nancy a expliqué que dès lors que le licenciement de la salariée avait été jugé nul, celle-ci ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l’allocation d’assurance pendant la période comprise entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2009, casse cet arrêt en précisant, consécutivement au cas d’espèce, que l’annulation du licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations chômage.


2) Solution

La Cour de Cassation, aux visas des articles 1376 du code civil ; L.351-3, alinéa 1 du code du travail, devenu L.5422-1 ainsi que l’article 627 du code de Procédure Civile, estime que le salarié, en l’espèce Mme S., n’est pas tenu de rembourser les allocations chômage qu’elle a perçu par l’ASSEDIC pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise (soit deux ans dans le cas d’espèce) aux motifs que celle-ci s’est trouvée « involontairement privée d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi » .


3) Analyse

Par cette décision du 11 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que la nullité du licenciement, prononcée après plusieurs mois, voire en l’espèce, après plusieurs années, n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a versée pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, où il était « involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’emploi ».

Cette décision est importante pour plusieurs raisons.

3.1) La distinction entre conditions de la répétition de l’indu et conséquences de la nullité du licenciement

Tout d’abord, elle pose la question de la répétition à l’ASSEDIC des sommes perçues par un salarié au titre de l’assurance chômage durant la période qui court de la notification du licenciement à la décision d’annulation par le juge.

Ensuite, cette décision permet d’opérer une distinction stricte entre les conditions de la répétition de l’indu à l’ASSEDIC et les conséquences de la nullité du licenciement.

En effet, si la nullité du licenciement ouvre droit au salarié réintégré dans l’entreprise au versement d’une somme par son employeur d’un montant égal aux salaires qu’il aurait normalement perçus depuis la date de licenciement, déduction faite des revenus qu’il a pu percevoir au titre d’une autre activité et du revenu de remplacement qui a pu lui être servi, (cass.soc., 3 juillet 2003), il en est tout autrement dans les rapports entre salarié et ASSEDIC.

Dans ce cas, la nullité du licenciement devrait priver de cause rétroactivement le versement des allocations d’assurance chômage.

Telle est d’ailleurs la décision retenue (Cass.soc., 16 mai 2000) lorsque l’employeur est condamné à verser une indemnité de préavis à son salarié alors que celui-ci avait bénéficié d’allocations couvrant la période dudit préavis.

3.2) Les incidences de l’arrêt du 11 mars 2009 : un étonnant partage de l’indemnisation du salarié

L’arrêt du 11 mars 2009 ne suit donc pas cette même logique.

En effet, en affirmant que la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation chômage, la Haute Instance fait peser sur l’ASSEDIC une partie de l’indemnisation du salarié.

Cette décision est, d’un point de vue strictement juridique, discutable d’autant que le salarié pourrait se retourner contre son employeur, tenu, rappelons le, d’indemniser l’entier préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

Cela étant, l’application stricte du droit pourrait aussi avoir des effets pervers, consistant à faire supporter par exemple, l’indemnisation du salarié réintégré, par la seule entreprise plusieurs années après la rupture du contrat.

3.3) La persistance de l’article L.5422-1 du code du travail

En définitive, l’arrêt du 11 mars 2009 étend la garantie du salarié licencié en attente d’un jugement le réintégrant dans l’entreprise, de préserver les indemnités chômage qu’il a perçu pendant cette période.

Il reste toujours possible néanmoins de demander la répétition de l’ASSEDIC à condition qu’il soit démontré que le salarié ne remplit plus les conditions pour percevoir des indemnités chômage ; conditions qui sont énoncées par l’article L.5422-1 du code du travail.
> sabrina
bonsoir,

le cas que tu as copié/collé n'a rien à voir avec ton cas personnel

il ne faut pas confondre la réintégration suite à licenciement, et la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
> lohad
SES ENCORE MOI
LIRE

JurisprudenceCour de cassationPubliésJuridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date de la décision: mardi 7 janvier 1992
N°: 88-41584
Publié au bulletin
Solution: Cassation.

--------------------------------------------------------------------------------
Titrages et résumés: TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux Assedic - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Vérification - Nécessité

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Allocation de chômage - Remboursement aux Assedic - Omission de statuer sur le remboursement - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Vérification - Nécessité

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Vérification - Nécessité

Il appartient au juge prud'homal, qui a condamné un employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans ordonner le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage payées au salarié et qui est saisi d'une requête en rectification d'erreur et d'omission matérielle, de vérifier si le délai prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, seul texte applicable, a couru par l'effet d'une notification de la décision à l'Assedic comportant les mentions relatives aux voies de recours.


--------------------------------------------------------------------------------
Président: Président :M. Cochard
Rapporteur: Rapporteur :M. Combes
Avocat général: Avocat général :M. Graziani
Avocats en présence: Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez.



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



.


Sur le moyen unique ;

Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que la Société nationale immobilière, qui employait M. X... en qualité d'agent comptable, l'a licencié le 12 décembre 1983 ; que par jugement du 1er février 1985 rendu entre ces seules parties, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts, mais sans lui ordonner le remboursement à l'Assedic Toulouse Midi-Pyrénées des indemnités de chômage payées au salarié congédié du jour de son licenciement au jour du jugement ; que suivant requête du 30 mars 1987 " en rectification d'erreur et d'omission matérielle " l'Assedic Toulouse Midi-Pyrénées a demandé au conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, de rectifier et compléter le jugement du 1er février 1985 en ordonnant ledit remboursement conformément aux prescriptions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail ;

Attendu que pour faire droit à cette requête, le jugement a énoncé qu'il appartenait au conseil de prud'hommes d'appliquer l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail lui ayant donné compétence pour ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage ; que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu et qu'aucun délai n'est prescrit pour former cette demande ; que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas en la matière, puisque la juridiction n'a pas omis de statuer sur un chef de demande, le demandeur, l'Assedic concernée, n'étant pas intervenue à l'instance et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités versées ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile étant seul applicable, il appartenait au conseil de prud'hommes de vérifier si le délai prévu par ce texte avait couru par l'effet d'une notification du jugement du 1er février 1985 à l'Assedic comportant les mentions relatives aux voies de recours, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montauban

Publication: Bulletin 1992 V N° 8 p. 5
Décision attaquée: Conseil de prud'Hommes de Toulouse, 1988-01-27 du mercredi 27 janvier 1988
Précédents jurisprudentiels:
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-02-16 , Bulletin 1987, V, n° 90, p. 58 (cassation).<br/>
Textes appliqués:

nouveau Code de procédure civile 463
> SABRINA
dans un jugement prud'hommal, il ne faut pas comprendre : c'est l'employeur qui rembourse la dette de l'allocataire

il est condamné à payer une amende a pole emploi. cette amende est calculée sur la base du montant journalier de l'allocation (il faut bien une base de calcul) et elle est limitée à l'équivalent de 6 mois d'allocation.

si par chance je jugement intervient lorsque le salarié a touché eulement 35 jours d'allocation, l'amende sera équivalente a 35 fois le montant journalier, et non 6 mois

de meme si le salairé n'a pas touché un centime de pole emploi, l'employeur ne paiera aucune pénalité.

une dette allocataire n'a rien a voir avec une dette employeur.
> lohad
JE PERSISTE


Grippe A

Que dois-je faire ?
JurisprudenceCour de cassationPubliésJuridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date de la décision: mardi 7 janvier 1992
N°: 88-41584
Publié au bulletin
Solution: Cassation.

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Titrages et résumés: TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux Assedic - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Vérification - Nécessité

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Allocation de chômage - Remboursement aux Assedic - Omission de statuer sur le remboursement - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Vérification - Nécessité

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Vérification - Nécessité

Il appartient au juge prud'homal, qui a condamné un employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans ordonner le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage payées au salarié et qui est saisi d'une requête en rectification d'erreur et d'omission matérielle, de vérifier si le délai prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, seul texte applicable, a couru par l'effet d'une notification de la décision à l'Assedic comportant les mentions relatives aux voies de recours.


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Président: Président :M. Cochard
Rapporteur: Rapporteur :M. Combes
Avocat général: Avocat général :M. Graziani
Avocats en présence: Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez.



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



.


Sur le moyen unique ;

Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que la Société nationale immobilière, qui employait M. X... en qualité d'agent comptable, l'a licencié le 12 décembre 1983 ; que par jugement du 1er février 1985 rendu entre ces seules parties, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts, mais sans lui ordonner le remboursement à l'Assedic Toulouse Midi-Pyrénées des indemnités de chômage payées au salarié congédié du jour de son licenciement au jour du jugement ; que suivant requête du 30 mars 1987 " en rectification d'erreur et d'omission matérielle " l'Assedic Toulouse Midi-Pyrénées a demandé au conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, de rectifier et compléter le jugement du 1er février 1985 en ordonnant ledit remboursement conformément aux prescriptions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail ;

Attendu que pour faire droit à cette requête, le jugement a énoncé qu'il appartenait au conseil de prud'hommes d'appliquer l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail lui ayant donné compétence pour ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage ; que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu et qu'aucun délai n'est prescrit pour former cette demande ; que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas en la matière, puisque la juridiction n'a pas omis de statuer sur un chef de demande, le demandeur, l'Assedic concernée, n'étant pas intervenue à l'instance et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités versées ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile étant seul applicable, il appartenait au conseil de prud'hommes de vérifier si le délai prévu par ce texte avait couru par l'effet d'une notification du jugement du 1er février 1985 à l'Assedic comportant les mentions relatives aux voies de recours, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montauban

Publication: Bulletin 1992 V N° 8 p. 5
Décision attaquée: Conseil de prud'Hommes de Toulouse, 1988-01-27 du mercredi 27 janvier 1988
Précédents jurisprudentiels:
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-02-16 , Bulletin 1987, V, n° 90, p. 58 (cassation).<br/>
Textes appliqués:

nouveau Code de procédure civile 463
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si cela peut aider certains je vous fais profiter de mon experience pénible avec les assedic devenus pole emploi.
ils sont débordés avec des agents pas assez formés il faut donc ne pas en vouloir aux personnes mais contester l organisation.
il y a en permanence des erreurs il faut toujours contester c est un vrai travail.....
ils perdent souvent votre dossier égarent les courriers non recommandés et- encore.....
pour exemple voila le dernier courrier que je leur fait parvenir ce jour meme:


l avis de prise en charge du 24/12/08 mentionne une carence de 62 jours conservatoire en fonction d indemnités de préavis qui ne m ont pas encore été versées. mon ex employeur n existe plus car il y a eu liquidation et mon affaire a été jugée par les prud hommes depuisjuin 2008.
a votre avis qui donc pourrait bien me verser des indemnités pour un préavis que je n ai pas éffectué étant à l époque mis à pied¿¿¿¿
il y a donc ici une 1 ere erreur dans l étude de mon dossier.
la seconde erreur concerne des indemnités compensatrices de congés payés qui me penalisent de 47 jours de carence qui doivent également etre annulés car le tribunal reconnait que j ai bien pris TOUS MES CONGÉS puique le motif d abandon de poste a été reconnu non valable par les prud hommes voir la copie du jugement en votre possession.
la 3 eme erreur concerne les 75 jours de carence liés à une indemnité de rupture du contrat de travail or le montant de celle ci est de zero euro puisqu elle n elle ne m a pas été versée...
en conséquence je vous demande donc d annuler ces carences soit 62+47+75 soit 184 jours et de recalculer l allocation pour laquelle j ai cotisé 39 années.
merci



voila qu en pensez vous cela vous est t il déja arrivé de voir une étude de prise en charge aussi ubuesque......
Messages postés
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jeudi 26 mars 2009
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13 juin 2009

apres des mois de mails a pole empoi et rendez vous je me suis adressé au mediateur national du pole emploi qui a demandé au mediateur pole emploi ,du var et la ça n à plus trainé le lendemain ma situation initiale à été rétaéblie
mieux vaut s adresser au bon dieu qu a ses saints.............. merci encore a Hubert
j ai terouvé mon indemnité de 1000 € et le soit disant trop perçu est annulé
ça à été long donc adressez vous au mediateur national si votre cas vous parait injuste je signale à Sabrina que je n avais moi perçu aucune indemnité de licenciement et si celles ci de Sabrina étaient importantes la demande de trop perçu est peut etren justifiée??
Bonjour LOHAD
donc voila j'ai été licencié le 05 mars 2008

mon préavises terminé le 04 juin 2008 (cotorep)

inscrit au chômage le 05 juin 2008

et mon chômage a commencer le 05 aout 2008

DONC MON CHÔMAGE A COMMENCER PART RAPPORT A MON LICENCIEMENT

étant une personne très honnête peut êtres de TROP j'ai dit à pôle emploi que j'etait au prud'homme avec mon employeur.
de la , il mon fait signer une subrogation si je la signais pas il me donnait pas le chômage.
donc une foi gagné les 12000,00e pôle emploi ma prix 1650,00e

JE T ÉCRIT LA LETTRE QUE PÔLE EMPLOI MA ENVOYÉ
madame
j ai bien reçu votre mail du 9 février au terme duquel, vous contestez le report de votre date de prise en charge fixée au 18 septembre 2008.
le jugement du conseil des prud'hommes d'Orléans, en date du 27 décembre 2008 a condamné votre ex employeur a vous verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 12000,00e, soit un montant supérieure à l'indemnité minimale de six mois.
corrélativement, l'employeur en application de l'article L122-14-4 du code du travail que vous citiez dans votre correspondance est assujetti à une pénalité envers notre organisme,en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
toutefois,cette pénalité exigible auprès de l'employeur ne doit cependant ,pas être confondue avec le report de votre prise en charge,qui est uniquement fondé sur la perception d'indemnités supérieures au montant prévu par la loi pour un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
pour votre information ,le report de votre prise en charge est fondé sur l'article 29 paragraphe 2 du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, qui prévoit l'application d'un ''différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, et ce quelle que soit leur nature,dès lors que leurs montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative''.
or dans votre cas,le conseil des prud'hommes a consenti à vous verser une indemnité supérieure au minimum légal de six mois de salaire.ainsi la somme excédant l'équivalent de ces six mois de salaire participe au calcul du ''DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE'' justifiant ainsi, report de votre prise en charge à la date du 18 septembre 2008
VOILA!!!

pour répondre au 18 septembre :
pôle emploi fait commencer mon chômage le 05 aout 08
ensuite part rapport à mes 12000,00e le chômage commence le 28 septembre
puis il recalcule et retrouve 300,00e je ne ses doux et pour la 3eme foi mon chômage commence le 18 septembre 08

et dans tout cela toute mes démarche son NUL
JE DÉSIRE QUE LES PERSONNES QUI SONT DANS MA SITUATION SACHE
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE AIDE
BISE
Il faut porter plainte contre pôle emploi,les menacer,rester sur place et faire des scandale prévenir un journal de ce que vous allez faire comme action,et sur place il vas y avoir un journaliste pour vous entendre,et là je vous garantis qu'une fois l'opignon publique prévenu ils vont vous cirez les pompes,ou vous proposer un arrangement à l'amiable.Moi pour ma part ce sont des voleurs,il ont refuser de me payer ms prestations pour une broutille,ds heures(200) que je ne leur avais pas déclarer suite à un problème avc mon employer qui me menacer de ne pas me verser mon salaire,je me suis retrouver après plus d'un ans de travail au RMI
C'est un organisme qui cherche à faire de l'argent sur le blase des pauvres gens et sous couverture de l'état,et suite à des petit boulots à droite à gauche je n'ai jamais eu le nombre d'heure suffisants pour toucher,il chercherons toujours là petite bête,c'est pour ça ne leur faite pas de cadeaux s'il ya un nombre suffisant de personnes qui dépose plaintes ils vont se plier par peur d'avoir à verser des dommages et interet
Si par chance ils vous propose un arrangement amiable refuser et traîner ls en justice
C'est des vols organiser sous couverture de l'état c'est lamentable
> steph
Avant de traiter pôle emploi de voleur, relis ce que tu as ecrit :
- si tu ne remplis pas les conditons D'ouverture de droit, il est tout a fait normal que tu ne sois pas indemnisé. Pour info Les conditions sont 122 jours ou 610 heure pour toute fin de contrat posterieure au 1er avril 2009
Quand tu as 3 € dans la poche, tu peux difficilement en sortir 4 €.

- si tu n'as pas déclare 200 heures, cela s'appelle une fraude. Et il est tout a fait normal qu'eles n'entrent pas dans le total de heures retenues.
> steph
Pôle emploi ne relève que du Code du travail quant aux contestations. En aucune manière le procureur de la République n'est compétent. Le cas échéant, faites valoir vos droits uniquement devant la juridiction prud'homale ou devant le médiateur concerné
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Retournez vous renseigner aupres des prud'hommes.
bonjour HDUVARD 83
MOI J AI CONTACTE:
MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE ( dossier en cours)
PRUD'HOMME HOMME (téléphoner et mon dit que pôle emploi était en tort)
LE COURRIER DU LOIRET(journal venu jeudi 12 février)
LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE(journal attend sa visite qui je pense va êtres rapide)
UN AVOCAT CONSEIL (dossier partie lundi 16 février)


JE DEMANDE UN GRAND SERVICE
Y AURAIS T IL UNE PERSONNE GÉNÉREUSE QUI POURRAIS ME TOURNE UNE LETTRE SANS FAUTES POUR ÉCRIRE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE SUR NOTRE PROBLÈME.
QUI SOI SUPER BIEN TOURNE
MERCI BEAUCOUP
salut
à ton service pour ton courrier envoie moi ton brouillon et je vais essayer de te faire un truc bien tourné.
salut
alain
S IL Y A QUELQUES LIGNES DANS UN JOURNAL pourrais tu les recopier ici merci
Bon, votre cas ne relève absolument pas du code pénal mais du Code du travail; il n'y a donc pas lieu que vous saisissiez le parquet, celui-ci étant incompétent en la matière. Dans tous les cas, en matière de justice, il faut savoir frapper à la bonne porte (voir la Code de procédure civile (CPC), et pénal (CPP))
quand est-il de vous
merci de me tenir au courant
sabrina
Bonjour Madame, Monsieur,
Il faut continuez a vous battre, se serrais dommage pour l'humanité d'un acte irréversible, sachez que malgré tout les silencieux son de tous cœur avec vous et ça nous ferais de la peine.
Salutations cordiales, bon courage.
Fernandez
y a t il des personnes qui a eu gain de cause !!!!!
merci
bonjour
Y A T IL DES PERSONNES DANS LE MÊME PROBLÈME....
Vu la masse de mécontents de Pole Emploi, il faudrait peut être envisager de le trainer devant les tribunaux à son tour. Les non indemnisés pourraient peut être prétendre à la gratuité des frais. Toutefois, pour avoir une chance de gagner, Maître COLARD serait le bienvenu comme avocat pour défendre notre cause.
C'est beau de réver !!!
Bonjour

en effet, lorsque tu es licencié, ton employeur te verse des indemnités de licenciement = 1/10 de ton salaire mensuel x par nbre de mois dans la société + cp + mois de préavis selon ton temps passé dans la ste.

Lorsque tu t'inscris au chomage, les assedics calculent ce que tu as touché par ton employeur et en fonction de cela te paies ton chomage qu'à partir d'une certaine date, il s'appelle cela les jours de carence, il y a déja 7 jours ou tu touches ZERO + nbre de jours enlevés par rapport à ce que tu touches par jours. Ils estiment que la somme versée par ton employeur te servira à vivre le temps qu'ils te versent tes allocations.

Maintenant, tu as gagné une somme aux prudhommes, est ce que cette somme correspond, à une indemnité de préavis + CP. Si oui dans ce cas là, les assedics sont avertis du jugement des prudhommes et estiment que ton employeur t'a reversé de l'argent, alors que eu t'en verse tous les mois et par conséquent, récupère ce que tu as trop reçu.

Je suis dans ce cas là et tu ne peux rien faire, méfies toi les assedics sont au courant de tout, ce que tu fais, si tu bosses pour quelqu'un qui te fais une feuille de paie, ils le savent et crois moi, il t'allumes pour récupérer, tout comme la CAF, ils sont au courant aussi de ce que tu gagnes et crois moi, il régularise ce que tu toucHes, avec des retenues, sur ce qu'il te verse.
bonjour lolotte
sur la notification du jugement
il y a d'écrit:
attendu que madame ?est bien fondée à percevoir une indemnité d'un montant supérieure à l'indemnité de six mois compte tenu de son ancienneté,de son niveau de qualification et de sa difficulté à retrouver un emploi.
je suis cotorep
en conséquence,CONDAMNE la société ? à lui verser une somme de :
12000e à titre d indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
j ai contacté le députe donc j attend
et toi ses pareil
bise
Bonjours Madame, Monsieur,
Surtout ne faites pas de choses incompréhensibles.
Je vous souhaite beaucoup de courage et malgré tout si cela se trouve être dur continué à lutter et ne désespéré pas.
Salutations cordiales
Jean Claude
Bonjour,

en effet, les dommages et intérêts pour licenciement pour cause non réelle résultent d'une disposition législative, mais comme toute disposition legislative, celle ci a une limite : le montant.

la loi prévoit que c'est 6 mois de salaire.

Au dela, c'est une somme supra légale, et a ce titre elle est soumise a carence de la part de pole emploi.

donc si ton employeur a ete condamné a te verser plus de 6 mois de salaires en guise de dommages et interets, il est normal que la part excédant les 6 mois de salaire soit soumise a carence (plafonnée à 2,5 mois). Deplus cette carence est confondue avec celle resultant de l'indemnité de licenciement si celle-ci dépasse le minimum legal prévu par le code du travail (attention, ne pas confondre l'indemnité conventionnelle : prévue par la convention collective, et l'indemnité légale du code du travail : 2/10eme de salaire par année d'ancienneté + 2/15eme à partir de 10 &ns d'ancienneté - ex : pour 10 ans = 2 mois, pour 25 ans = 7 mois).

de plus si ton employuer est condamné a rembourser 6 mois d'alloc, cela ne veut pas dire qu'il doit rembourser l'indu lié au préavis et carences !!!
c'est juste une amende qui est calculée sur la base du montant de tes allocations. les 2 dettes sont dikstinctes.
Bonjour Lohad

Explique moi plus clairement, car j'avoue, ne rien comprendre

Mon cas, je touche le chomage depuis Octobre 2007, et ai mis mon patron aux prudhommes, que j'ai gagné en Mai 2009, mon employeur a été condamné à me payer

29765€ au titre de dommages et intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5580,96€ brut au titre de préavis (ai reçu net 4500€, ai eu feuille de paie )
558,10€ brut au titre Congés Payés ai reçu du net)
7500€ au titre de dommages et intérets pour préjudice moral
810€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R1454-28, de code du travail, constate que la moyenne des 3 derniers mois de salaire versés à Madame x, s'éléve à la somme de 1860,36€

Et ordonne à la SAS X de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chomage versées à Madame X et ce dans la limite de 6 mois ayant suivi le licenciement.

Voilà je t'ai tout dit, peux tu à ton tour, m'expliquer, si par rapport à cela, les assedics vont me déduire de mon allocation chomage, cela m'inquiète, d'autant plus, que tu pars en procès, car le chomage que je touche , par rapport à mon ancien salaire, je perds 400€ environ par mois. Et au risque d'en laisser des plumes. Merçi de m'expliquer.
annick
> LOLOTTE
c'est simple,

la loi prévoit que les dommages et intérêt pour licenciement "abusif" sont de 6 mois de salaire.

tu as touché, a mon avis, largement plus que 6 mois avec + de 25 000 euros.

donc la carence de 75 jours est bien justifiée.
> lohad
Bonjour lohad
En fait les dommages et intérêt pour licenciement "abusif" sont les salaires bruts normaux (ou rétablis) obtenus pendant les 6 derniers mois précédents la rupture du contrat. Si tu n'as été embauché que 3,5 mois auparavant, par exemple, les dommages et intérêts ne seront que de 3,5 mois.
Dans certains cas, il faut ajouter l'indemnité compensatrice de préavis (cas où une personne aurait pris acte de la rupture de son contrat du fait de l'employeur, pour harcèlement, non paiement des salaires, etc..., par exemple).
Peuvent s'ajouter aussi l'indemnité compensatrice de congés payés, des rappels de salaires, d'heures complémentaires et supplémentaires, etc...
Pôle emploi ne doit pas tenir compte dans la carence de l'indemnité compensatrice de préavis quand elle ne prolonge pas le terme du contrat, celle-ci étant des dommages-intérêts
Par contre, l'indemnité compensatrice de congés payés entre dans la carence, ainsi que toute indemnité payée au-delà des dispositions du Code du travail, du fait d’une convention collective en général.
> frangui
Frangui,

je connais très bien le cas d'une salariee qui a obtenu 2 ans de salaire en dommages et intérêt.
On est loin des 6 mois réglementaires.

En ce qui concerne le préavis, celui-ci est un salaire, qu'il soit verse a la rupture, ou bien accorde suite a jugement prud'homal, et donc il est soumis a cotisations.

En aucun cas, un préavis n'est une indemnité assimilable a un dommage et interet.
> frangui
Frangui,

je connais très bien le cas d'une salariee qui a obtenu 2 ans de salaire en dommages et intérêt.
On est loin des 6 mois réglementaires.

Pour info, dans ce cas, le tribunal a motive sa décision au vu de son âge (52 ans) et de la difficulté a retrouver du travail.

Et pour avoir eu pas mal de jugements prud'omaux dans les mains, je peux te dire que beaucoup de personnes perçoivent plus de 6 mois de salaire de dommage et intérêt, et ce, quelle que soit leur durée d'emploi.

En ce qui concerne le préavis, celui-ci est un salaire, qu'il soit verse a la rupture, ou bien accorde suite a jugement prud'homal, et donc il est soumis a cotisations.

En aucun cas, un préavis n'est une indemnité assimilable a un dommage et interet.
Bonjour,

en effet, les dommages et intérêts pour licenciement pour cause non réelle résultent d'une disposition législative, mais comme toute disposition legislative, celle ci a une limite : le montant.

la loi prévoit que c'est 6 mois de salaire.

Au dela, c'est une somme supra légale, et a ce titre elle est soumise a carence de la part de pole emploi.

donc si ton employeur a ete condamné a te verser plus de 6 mois de salaires en guise de dommages et interets, il est normal que la part excédant les 6 mois de salaire soit soumise a carence (plafonnée à 2,5 mois). Deplus cette carence est confondue avec celle resultant de l'indemnité de licenciement si celle-ci dépasse le minimum legal prévu par le code du travail (attention, ne pas confondre l'indemnité conventionnelle : prévue par la convention collective, et l'indemnité légale du code du travail : 2/10eme de salaire par année d'ancienneté + 2/15eme à partir de 10 &ns d'ancienneté - ex : pour 10 ans = 2 mois, pour 25 ans = 7 mois).

de plus si ton employuer est condamné a rembourser 6 mois d'alloc, cela ne veut pas dire qu'il doit rembourser l'indu lié au préavis et carences !!!
c'est juste une amende qui est calculée sur la base du montant de tes allocations. les 2 dettes sont dikstinctes.
Bonjour lohad
Moi pole emploi ma prie 1650,00e sur mes 12000,00e et mon coupé mon chomage sans me demander quoi que se soit.
Mais,il y a quand meme des choses fortement BIZARRE.
Comme tu as put le lire dans le forum j'ai contacté ENORMEMENT de monde :
MEDIATEUR
AVOCAT CONSEIL
JURISTE
REPUBLIQUE DU CENTRE
DEPUTE
LES PRUD HOMME
CGT....
ET AUTRES
Jamais ils non entendus parlé de cet loi.
Moi je croix que plus je vais dans mes recherches plus je suis persuadé que pole emploi détourne des textes en leurs faveurs.
Cela fait 1 ans que je me bas et bien je suis pas près de lacher l'affaire.
Car cela est une HONTE , de prendre à des personnes qui se font licencier abusivement et en plus que cela soit à nous de rembourser ses sommes et puis quoi encore.
Ses une abérance.



l’ASSEDIC avait considéré que le salarié devait rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l'entreprise

l’ASSEDIC avait considéré que le salarié devait rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l'entreprise

Par Me................. Avocat à la Cour et Linda............................L’annulation d’un licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations chômage (C.Cass, ch.soc, 11 mars 2009)

1) Faits

Alors qu’elle est salariée de la société J., aux droits de laquelle vient la société B., Mme S. est licenciée le 21 décembre 1994. Du 1er Février 1995 au 31 décembre 1997, Mme S. perçoit alors l’assurance chômage que lui verse l’ASSEDIC de Lorraine.

En parallèle, une action en justice est menée par la salariée pour contester son licenciement et réintégrer l’entreprise (elle est salariée protégée).

Par un arrêt du 24 septembre 2001, la Cour d’Appel de Nancy a annulé le licenciement de Mme S. et a ordonné sa réintégration dans l’entreprise.

A ce titre, l’employeur a été condamné à verser à la salariée le montant des salaires pour la période comprise entre son licenciement et la réintégration, sous déduction d’autres sommes perçues à d’autres titres pendant cette même période.

Dans le même temps et pour faire droit au recours pour tierce opposition formé par l’ASSEDIC de Lorraine, la Cour d’Appel de Nancy, a considéré que Mme S., devait rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l’entreprise à l’ASSEDIC.

Pour fonder son arrêt, la Cour d’Appel de Nancy a expliqué que dès lors que le licenciement de la salariée avait été jugé nul, celle-ci ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l’allocation d’assurance pendant la période comprise entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2009, casse cet arrêt en précisant, consécutivement au cas d’espèce, que l’annulation du licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations chômage.


2) Solution

La Cour de Cassation, aux visas des articles 1376 du code civil ; L.351-3, alinéa 1 du code du travail, devenu L.5422-1 ainsi que l’article 627 du code de Procédure Civile, estime que le salarié, en l’espèce Mme S., n’est pas tenu de rembourser les allocations chômage qu’elle a perçu par l’ASSEDIC pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise (soit deux ans dans le cas d’espèce) aux motifs que celle-ci s’est trouvée « involontairement privée d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi » .


3) Analyse

Par cette décision du 11 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que la nullité du licenciement, prononcée après plusieurs mois, voire en l’espèce, après plusieurs années, n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a versée pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, où il était « involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’emploi ».

Cette décision est importante pour plusieurs raisons.

3.1) La distinction entre conditions de la répétition de l’indu et conséquences de la nullité du licenciement

Tout d’abord, elle pose la question de la répétition à l’ASSEDIC des sommes perçues par un salarié au titre de l’assurance chômage durant la période qui court de la notification du licenciement à la décision d’annulation par le juge.

Ensuite, cette décision permet d’opérer une distinction stricte entre les conditions de la répétition de l’indu à l’ASSEDIC et les conséquences de la nullité du licenciement.

En effet, si la nullité du licenciement ouvre droit au salarié réintégré dans l’entreprise au versement d’une somme par son employeur d’un montant égal aux salaires qu’il aurait normalement perçus depuis la date de licenciement, déduction faite des revenus qu’il a pu percevoir au titre d’une autre activité et du revenu de remplacement qui a pu lui être servi, (cass.soc., 3 juillet 2003), il en est tout autrement dans les rapports entre salarié et ASSEDIC.

Dans ce cas, la nullité du licenciement devrait priver de cause rétroactivement le versement des allocations d’assurance chômage.

Telle est d’ailleurs la décision retenue (Cass.soc., 16 mai 2000) lorsque l’employeur est condamné à verser une indemnité de préavis à son salarié alors que celui-ci avait bénéficié d’allocations couvrant la période dudit préavis.

3.2) Les incidences de l’arrêt du 11 mars 2009 : un étonnant partage de l’indemnisation du salarié

L’arrêt du 11 mars 2009 ne suit donc pas cette même logique.

En effet, en affirmant que la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation chômage, la Haute Instance fait peser sur l’ASSEDIC une partie de l’indemnisation du salarié.

Cette décision est, d’un point de vue strictement juridique, discutable d’autant que le salarié pourrait se retourner contre son employeur, tenu, rappelons le, d’indemniser l’entier préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

Cela étant, l’application stricte du droit pourrait aussi avoir des effets pervers, consistant à faire supporter par exemple, l’indemnisation du salarié réintégré, par la seule entreprise plusieurs années après la rupture du contrat.

3.3) La persistance de l’article L.5422-1 du code du travail

En définitive, l’arrêt du 11 mars 2009 étend la garantie du salarié licencié en attente d’un jugement le réintégrant dans l’entreprise, de préserver les indemnités chômage qu’il a perçu pendant cette période.

Il reste toujours possible néanmoins de demander la répétition de l’ASSEDIC à condition qu’il soit démontré que le salarié ne remplit plus les conditions pour percevoir des indemnités chômage ; conditions qui sont énoncées par l’article L.5422-1 du code du travail.
> SABRINA
bonjour,

je suis d'accord sur le principe du jugement, mais il existe un cas pour lequel l'annulation du licenciement avec réintégration permet de réclamer les allocations versées : quand le jugement condamne l'employeur à verser les salaires qu'aurait dû percevoir le salarié s'il n'avait pas été licencié. (et cela arrive plus souvent que l'on ne le croit).
> SABRINA
Bonjour Sabrina
Il n'y a pas que des lois, il y a aussi des conventions, UNEDIC en l'occurrence.
Celles-ci sont disponibles sur le site Pôle Emploi
> frangui
bonjour frangui
pour le médiateur de pole emploi ,jamais eu de réponse.
pour la juridiction prud'hommal ( ses pas payent)
j'ai contacté une gréfière sur orléans et je lui est envoyé mon dossier et jamais ils ont enttendu parler de cela mais elle va faire quelque recherche.
sinon elle ma dit qu'il faudrais repassé au prud'homme et encore payer.
alors étant cotorep et surement plus de travaille car je doit trouver un poste assis tu te doute bien que j'ai pas les moyens d'engager une procédure en justice..
on ma dit que pole emploi aurais du faire une requête en omision de statué pour se faire remboursser ,pourquoi se faire chiez quand l'on peut prendre sur des chomeurs ses plus facile on coupe le chomage sans rien demander et tout va bien sans aucun remort.

moi j'ai touché 12000e suite à la dificulter à retrouvé un emploi
délégué du personnel 10% dons 1200e
pole emploi 1650e qui fait un total de 1850e de déduit
j'ai 40 ans et voila la galere
mon combat est pour moi comme pour les autres qui sont dans cet galère.
QUE FAIRE
BONJOUR steph

OUI J AI BIEN FAIT CE QUE TU DIT

MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
AVOCAT CONSEIL
PRUD'HOMME
JURISTE
CGT
UN TRÈS GRAND ARTICLE D UNE PAGE DANS LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE sur pithiviers , j'ai un gros regrets que cela na pas été parus sur Orléans il est trop tard car ses le journaliste qui aurai du dire pour la publication dans le centre car à Orléans il y a le tribunal et tout les autres...
mais toute les personnes que je cite non JAMAIS entendu parler de prendre de l'argent sur des dédommagement
voila.
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samedi 7 février 2009
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S'il n'y a pas de réponse depuis mai ... inutile de relancer le sujet !
bonjour hduvar83
très contente de te revoir sur le cite
ses génial pour ton problème
pour pôle emploi sur quelle critère te demandait' il 5000,00euros

je me suis inscrit au chômage après mes 3 mois de préavis et ses eu par rapport à mes carences qu' ils ont commencé mon chômage
pour moi quand il mon licencier j ai eu l'indemnité compensatrice de préavis 5257,00 euros 3 mois de préavis chez moi
indemnité compensatrice CP 1796,00 euros
enfin pour dire dans tout cela ses que l'on ma viré comme une malpropre et quand plus on prend de l'argent sur des personnes qui gagne un dédommagement en leurs faveur et que pôle emploi se permet de couper le chômage sans me donner le tant de faire un dégrèvement.
j'ai contacté le député et le juge de proximité
mais tu ses ,personne na entendu parlé de ce problème
HALLUCINENT
bise

je suis aussi au bord du suicide j'ai prévenue par tel et par courrier que je pourrai pas venir a un rdv a pole emplois malgrées mes démarches je me retrouve radié depuis 4moi sans indemnisation lorsque je me réinscrit il me dise que j'ai perdu mes 4 moi et qu'il commenceront a me payer au moi janvier j'ai des envie de suicide donc j'insiste si vous ete dans mon cas n'hésité pas a me joindre je vais essayée d organisée une grande manifestation contre cette dictature et ses malonetté .comment un paye qui recois les etrengées les héberge gratuitement nourie logée a l hotel alors que des clochard dorme d'hehors eu ne connaise pas l hotel,les francais eu travail paye des impot quand il sont dans la merde il font rien sisi une insistante social ma proposée de me donnée un colie resto du coeur c jentil mais d'ici 4j je sui interdit bancaire ; ne vous laisser pas faire , a partir de ce soir je fait la grève de la faim je conte sur vous svp baton nous contre ses escros et ces voleur légale,eu il on tous les droits comme c la justice,sa veu bien dire con ai gouvernée par des voyous je sui sur quil nous vole et que ce qui nous donne pas sont dans leur poche, vous pourrez peut etre vivre sa un jour, je vous le souhaite pas , alors bougeon !! contre ses voyous aidé moi revolton nous la france c nous le peuple pas sarko lui pense qua lui a sa famille les voyage et sen mettre plein les fouilles
lui touche deux salaire un premier ministre +salaire président c pas normal nous n'avon pas la droit d'avoir deux job eu si ou et la justice pour les pauvres c noius le futur si ma cause est ecoutée je ferai une demande presidenciel par pour moi pour le peuple sans belle parol mais du concrai c pas a des riche a prendre des dessision ou sont les pauvre a l'assemblée qui nous déffand contre ses bandits donnée moi la parol a la tv pour donne lavis des pauvre contre tous ces voyous et la population puvrira les yeux un salaire de 3000 e pour tou le monde et 3000e pour tou footballeur et ministre et macon et peintre tous egaux !!!!!!!!!
salut malcom x
oui ses vrai pole emploi ses des voleurs.
suite à toute mes recherche une gréfière ma dit que ses vraiment bizarre et elle me dit pourquoi pole emploi ne fait pas une requête en omission de statué.....suite à mon jugement.
et que le médiateur de la république aurais du aller jusquau bout de mon affaire.
mais ils mon tousent laisser tombé.
1650euros ses pas rien .
surtout qque je suis cotorep et pas de travail.
bise et courage...