Frais de droit au bail

eljo -  
Bonjour,

mon prorietaire me compte tous les mois des frais de droit au bail en plus de mon loyer et des charges est-ce legal et si oui comment cela se calcul t-il meçi pour votre reponse

1 réponse

  1. Marie S
    Les frais de droit au bail pour les locations d'habitation s'entend, n'existent plus depuis plusieurs années...Cette taxe a été définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2001.

    Vous pouvez refuser de les payer et réclamer les arriérés sur 5 ans.

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