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Frais de droit au bail

eljo -  
 Marie S -
Bonjour,

mon prorietaire me compte tous les mois des frais de droit au bail en plus de mon loyer et des charges est-ce legal et si oui comment cela se calcul t-il meçi pour votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S
 
Les frais de droit au bail pour les locations d'habitation s'entend, n'existent plus depuis plusieurs années...Cette taxe a été définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2001.

Vous pouvez refuser de les payer et réclamer les arriérés sur 5 ans.
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