Dépôt de garantie.

Jenny -  
Bonjour,
J'ai loué un logement il y a 9 ans. J'avais versé un dépôt de garantie de 2 mois. La loi ayant changé, puis-je me faire rembourser un mois ? Je précise que je suis toujours locataire.
Meci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

  1. Marie S
    Non ! Il y a en France un principe de non-rétroactivité des lois (art 2 du code civil) la loi ne peut être appliquée que lorsqu'elle est parue au JO.
    0
    1. Jenny
      Merci pour ta réponse claire et précise.
      Bonne journée.
      0

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