Licenciement économique & CRP loi 2009 ?

Bonjour et voici ce que je peux te dire aprés avoir été licencié en avril 2009. Tout d'abord la nouvelle CRP sera appliquée et donc tu as 21 jours pour te décider si tu l'accepte ou non à partir de la date de ton entretien.
Ensuite l'indemnisation est de 80% de ton salaire de référence pendant 12 mois ce qui est appréciable.
Le salaire de référence concerne le salaire avec les primes et 13éme mois . En principe tu toucheras le même salaire.
a+

Bonjour,
je suis dans un cas similaire. Je suis en train de me faire licencier pour motif économique suite à refus de transfert de poste sur un autre lieu de travail.
1. Pour ces motifs, peut on me refuser le bénéfice du crp après coup (après étude du dossier complet envoyé par employeur au pôle emploi). De façon générale, le pôle emploi peut-il refuser un crp à un salarié a posteriori (pour non respect de conditions par exemple) ? Si oui, lesquels ? Si motif economiques de l'employeur pas recevables ?
2. Mon préavis de deux mois est non effectué, mais payé. Est-il versé obligatoirement directement au pôle emploi ? Ne puis-je pas plutôt le recevoir directement de l'employeur, notamment si je trouve un travail juste après ?
3. Puis-je travaillé après avoir signé un crp ( en cdd ou cdi) ? Y a-t-il un délai à respecter ? Puis-je travailler pendant le préavis ? A la fin du cdd, ou si démission cdi, puis-je récupérer mes droits à indemnite mensuelle de 80% pendant 8 premiers mois, ou est ce perdu ?
Merci.

pour la prise en compte par pôle emploi , de votre acceptation à la CRP,elle se base sur la date de votre retour document a votre patron en AR ou remise en main propre !le cachet ou la signature vous assure une preuve en cas de litige.Si bien entendu le délai de 21 jours est respecter.

les ennuis de paperasse malheureusement seront toujours la.

mais pôle emploi assure le traitement des salaires 80% au prorata,enfin Karla confirmera je le pense.

par contre si votre patron tergiverse ,il reste le secours ( gratuit )d'un conseiller du salarié qui vous donnera un coup de main.Voir liste en Mairie ou préfecture.

Bonjour,
Comme vous, je viens de voir un entretien pour la notification de mon licenciement "économique". Je pose quelques questions ....
En faisant la simulation de mes droits, je vois une indemnisation au 31/12/09 ... sont comptés 7 jours de traitement et 21 jours de congés payés .. pourtant, quittant l'entreprise au 30/11/09, je pensais que je toucherai le chômage dés le mois de décembre ....
Ensuite, nous avons été au chômage partiel, pour ma part à 50%, pendant 4 mois, quelle base sera retenue pour le calcul de mes indemnités ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Tidoux

Angelina, la CRP est une trés bonne chose dans ton cas et j'avais eu le même sentiment vis à vis de la personne Pôle Emploi que j'avais eu à l'époque. Financièrement il n'y a pas photo la CRP est de loin plus avantageux dans la mesure ou pour retrouver un job il faut partir sur plusieurs mois. Si tu ne prends pas la CRP tu es alors demandeur d'emploi et tu toucheras 54.7 % de ton salaire brut de référence ( salaire avec prime et 13éme mois) tandis qu'avec la CRP c'est 80%!! en plus tu n'as pas de période de franchise c'est du jour au lendemain que tu es prise en compte alors qu'avec l'ARE (autre mesure si tu prends pas la CRP) on te décompte une semaine plus les indemnités de congés payés et les primes supra légales. Tu peux attendre plusieurs semaines avant de toucher quelque chose Le point important est le suivi car j'ai vécu 4 licenciements économiques et je me suis recasé 3 fois. Quand on est dans cette situation il ne faut pas rester seule et le fait d'avoir un tuteur est très bien car il peu te proposer des choses auxquelles tu ne penses pas. Si c'est la premiére fois que cela t'arrive tu verras il n'y a pas que du mauvais mais ce n'est pas simple.
bon courage

Bonjour,

J'ai eu mon entretien préalable à un licenciement économique le Jeudi 15 Octobre.

On me propose le CRP. Je me suis renseigné à droite, à gauche ainsi que sur ce forum.

Ca fait 2 ans que je travaille dans cette société de service (en informatique). Normalement j'ai le droit à :
- 1/2 mois de salaire en indemnité de licenciement.
- un certain nombre de congés payés.
- 2 mois de préavis.

Si j'ai bien compris, si j'accepte le CRP, je toucherai le 1/2 mois d'indemnité ainsi que les congés payés.

Concernant les 2 mois de préavis, ils iront direct aux ASSEDIC et je toucherai dès que j'aurai accepté le CRP 80% de mon salaire, au lieu d'attendre 1 mois pour toucher 57% de mon salaire.
Donc en gros, c'est comme si je touchais directement 1 mois de préavis.
Je suis dans un secteur où je pense pouvoir trouver du travail rapidement. Donc si j'en trouve dans 2 mois, qu'en est'il de ce 2ème mois de préavis? Je récupèrerai cet argent?

De plus, il s'avère que c'est un licenciement économique abusif, car mon entreprise embauche pas mal depuis 1 mois, notamment un poste correspondant à mon profil mais pas dans la même ville.
Outre ceci, mon employeur a tout fait pour me pousser à démissionner. Avec tout ça, je souhaite le mettre aux prud'hommes.
Le CRP ne va t'il pas me porter préjudice si j'entame une action face à mon (ancien) employeur?

Merci de vos réponses.

Bonjour je répond à la question d'Angelina.
Tu vas bénéficier veinarde de la nouvelle CRP. Tu dois juste retourner à ton employeur le talon qu'il a du te remettre comme quoi tu acceptes la CRP . Tu attends les 21 jours et tu t'inscris au pôle emploi le lendemain de ton licenciement . La CRP financièrement est plus avantageuse et avec pôle emploi le suivi est meilleur. Bon courage
sissou

Je reposte mon message car je vois qu'il n'est pas au bon endroit.

Je viens pour la 1re fois sur ce site et je trouve que vous êtes super.
Je travaille dans une association et parfois on se dit qu'on est bien seuls à s'occuper des autres. Mais vous , Karla, vous me redonner foi en l'humanité car vous prenez le temps pour nous répondre . MERCI
Je vais avoir mon entretien préalable demain et on va me proposer la CRP. L'association ferme.
Elle dépend d'une Fédération Nationale qui va me régler mes indemnités, licenciement, congés et préavis.
Je suis là depuis 4 ans.
A mon âge (+ de 55 ans) est-ce que c'est interressant d'accepter la CRP ?
Si je n'effectue pas mon préavis de 2 mois,quand faut-il s'inscrire à Pôle emploi?

Merci d'avance.

Bonjour,
J'ai été licencié en avril et j'ai eu l'ancienne CRP car c'est la date de dépôt du dossier par l'employeur au pôle emploi qui s'applique dans mon cas le 28 mars!. En fait ça dépend aussi du nombre de personnes dans l'entreprise. Si tu es seule la date de départ est la date de l'entretien préalable mais vu que l'on est en octobre c'est la nouvelle CRP qui doit s'appliquer soit sur un an au lieu de 8 mois et l'autre avantage c'est qu'a la fin de la CRP on passe directement à l'ARE 'chômage) sans franchise. Le point important est la date de dépôt par l'employeur du dossier au pôle emploi c'est ce que j'ai pu constater.

Re
Mon boss nous a rien donne du tout , il y a eu licenciement economique ,les indmnitees ont etait payes par le mandataire,de cote la pas de prb,pas non plus de representant ou conseiller pour les lois (petite structure - de 10 salaries)aucune lettre recu du boss ,au niveau du licenciement ,etant moi meme aller avec au tribunal du commerce,ca etait du rapide 5 mn pour prononcer la liquidation, et a partir de ce jour la ,boite fermer ,pas de discussion avec l'employeur ,tout avec le mandataire
Surtout eux ,qui nous ont pousse a la crp sans grandes explications ,du jour au lendemain toute cette paperasse et tous ces lois ,jamais eu l'occasion de se pencher dessus (car notre structure n'a jamais de delegue syndical pour nous epauler)
Bon on refait pas l'histoire c'est du passer ,maintenant c'est du devant qui'il faut voire
Pour le choix du crp c'est sur on avait le choix (qui certains de notre societe n'ont pas pris)
mais c'est surtout le discours du mandataire qui nous a fait resoner faussement et aussi chercher dans les forums a propos du crp (ben au mois d'avril c'etait encore pas tres determiner)comme j'avais poser des questions a plusieurs forums ,beaucoup de choses ont etaient dites ,mais apres 4 mois de crp c'etait complement faux ,meme le pole emploi aussi ,au mois d'avril je suis aller les voir pour me renseigner ,beau discours,ensuite une fois accepter ,au mois de juin meme discours avec des tas de choses,seulement que qu'au mois d'aout (18) que j'ai eu un vrai conseiller ,qui m'a expliquer en faite le vrai fonctionnement de la crp
chose que si j'avais eu tout au debut ,j'aurais sans doute changer de dialogue et d'orientation,je mets pas en cause le pole emploi ,mais seulement le faite qu'ils ont du personnel non qualifiant pour ce domaine
Voila
a++

Je ne connais pas ton salaire,mais en partant du simple smic,avec 25 ans de taf,ton départ aurait put être négocié entre des sommes de 30 000€ et 45 000€ et je ne te parle pas des autres avantages...mais bon il est un peu tard pour les regrets...quoique !

Tu avais quand même à ta disposition,mandataire ou pas , le droit de te faire assister par un conseillé du salarié,qui lui connait les lois et l'application du code du travail.

Pour l'entretien de licenciement , ton boss avait pour obligation de te signifier sur la même lettre que la convocation cette clause.
je ne défend pas pôle emploi ,mais lui faire un procès d'intention,il ne le mérite pas...l'ampleur du non respect de certaines règles ,paralyse les rouages,faut attendre malheureusement un temps de rodage.

enfin,tu avais largement le choix de dire non à la CRP au bout des 21 jours de réflexion,nul n'était en mesure de t'obliger a dire oui.

Re
pas d'inquitude ,je suis pas du genre a m'emporter,surtout avec les internautes
Pour ce qui est de mon boss ,(disons on etait tres proche ,alors j'ai eu peut etre trop de confiance)
Mon dif etait + de 100 h ,et je crois que ca devait existe depuis 5 ou 6 ans ,on est a la limite je pense de 6 ans au max pour la dif pour la prendre entierement ,ou bien 20 h par an ,(tout cela je l'ai apris par lee biais des forums
mais trop tard apres la liquidation ,resté 3 semaines pour la decision de la crp ,a prendre ou pas ,avec que la dif se perd si on prend la crp (la aussi le mandataire n'a pas su nous expliquer ce j'ai apris par le biais du pole emploi ( 4 mois apres seulement ,le vrai du vrai),et tout les cas ,le boss ne nous a rien dit du tout ,pas du tout au courant des lois et ce qu'on avait droit;
ca etait du rapide 1 semaine du depot du bilan et quelques jours apres ,voila
25ans d'anciennete
,mais bon j'ai pas a me plaindre ce que ,j'ai perdu quelque trucs ,a comparer a d'autres.
C'est surtout le pole emploi qui me gave ,et qu'ils font pas grand chose pour faire ce que je voudrais
Voila
A+++

vous n'avez commis aucune faute,votre employeur qui en a commis une et assez grosse par ailleurs,il en résulte un vice de forme ,dans votre licenciement il devait vous faire part des 2 cas avec CRP ou sans !et là il s'est louper grave.

Sans la CRP ,il reste un licenciement simple avec tous vos droits et avantage(s) le seul hic pas de CRP mais un DIF assez conséquent au regard de votre ancienneté.

je ne cherche pas a vous vexer , mais nous discutons tranquillement entre personnes responsable.

Re
ou je me fait mal comprendre, j'ai pas de confusion etre cela
sauf ,entre temps ,la liquidation a eu lieu le 7 avril ,crp accepter le 12 mai ,et j'ai seulement recu le document de la dif que j'avais droit vers fin avril ,et comme l'entreprise ayant ferme a partir du 7 avril ,seul recours le mandataire ,auquel tres mal expliquer ,pour ce qui avec la crp ou pas la prendre ,mais oubliant de preciser de perdre la dif en acceptant la crp ,et aussi certains conges aussi a cause de la crp
ce qui est perdu est perdu ,je vais pas revenir la dessus, c'est surtout l'avenir le plus important ,c'est la que ca coince
,j'ai su seulement qu'a la fin avril que j'avais droit a la dif,j'ai pas mal d'annees de boite ,et jamais parle de ca avec le boss,la je sais c'est entierement de ma faute ,de ne le pas savoir ,avant que ca ferme
Voila
a++

re,

j'ai dit et confirme qu'il y a eu dans votre cas une confusion entre DIF et CRP.

j'ai dit que vous perdez le DIF si vous optez pour la CRP et visiblement c'est le cas.

Autre chose un mandataire ou liquidateur judiciaire est dans l'obligation de respecter le code du travail,à savoir la loi l'oblige au respect du choix et de la décision du salarié. et les AS couvre largement les indemnités en jeu.

je vous assure que la CRP est un projet de par son importance et de l'enjeu , un poids lourd que pôle emploi n a pas les moyens actuellement d' y faire face efficacement et sereinement.

Re
En aucun cas j'ai confondu la DIF et la CRp
comme vous le dites et ce que j'ai dit un peu plus haut
La dif est perdu a cause de ma crp
cependant elle est verse quand meme au pole emploi,tout comme le preavis ,(personnes concernes par la crp)
On avait la dif cette annee ,mais pas eu le temps d'en profiter pendant le travail (deborder par l'activite)
et tres vite il y a eu cette liquidation ,donc plus d'entreprise pour payer ce qu'il devait, ca c'est passe par le mandataire pour tout ce qu'il est reglement,c'est sur que si j'avais pas pris la crp ,j'aurais pris la dif et aussi mon preavis, mais ca
je l'ai su apres avoir accepter la crp ,chose que le mandataire vous dise a la motie des choses
Mais ,je vais pas revenir sur le passe,mais c'est surtout L'hypocrisie de cette CRP ,qui me mets en rogne
Voila

Pour le DIF il existe une concertation entre le salarié et son employeur(réforme du 4 mai 2004)
Après le choix du salarié il formule sa demande de bénéficier du DIF auprès de son employeur.

La seule volonté du salarié est exigée et seulement après l'employeur accord ou non le DIF.

Le DIF est indissociable de 2 éléments le souhait du salarié et l'accord de l'employeur.De plus les heures acquises au-delà des 120 h (acceptable) les heures en plus sont perdues.

voir si vous avez la possibilité des articles du code du travail.L.6323-1,L.6323-2,D.6323-3.

Pour votre cas je pense que vous faites une confusion entre le DIF et la CRP,ce sont 2 choses différentesi vous avez accepter la CRP ,vous perdez de fait le droit d'user des heures cumulées.

Si par ,le slarié refuse la CRP,il demande à bénéficier de son DIF suivant les art. L.6323-18 et 6323-18.

Il est impératif et urgent de faire valoir son droit au DIf avant la FIN DU PRÉAVIS.

c'est la même démarche au regard du VAE,elle est recevable avant la fin du préavis.

Re
LA DIF est perdu au moment de la liquidation
pour info j'avais + de 100h en dif (perdu a cause de la crp ,et qui sont verse au pole emploi )pas eu le temps de les prendre avant la liquidation
je critique pas le pole emploi (qui dailleurs deborder par la crise ....)mais le system ne suit vraiment pas la politique ,la crp cache des milliers de chomeurs ,(pour les stats)
Pour les formations ,c'est pas le pole emploi qui les finances c'est la region ,le reste c'est votre poche,
exemple ,une formation d'une 100 h ,cout a peu pres 4000 euros ,(la region peu ,mais pas obliger de financer 10%)
Je tiens a bien preciser je parle pas de petits stages d'une semaine dans une entreprise (qui n'est pas paye) mais ils sont generalement sans grand interet (si on veu de changer de metier)
Mais par contre au niveau papiers la ,pas de prb ,ils savent ou vous envoyé
a+++

bonjour ,

je donne juste mon sentiment,sur le sujet:
je ne pense pas que pôle emploi puisse intervenir au niveau de la DIF,cette derniere est dû "d'un calcul pour un droit acquis ( depuis 2004) ,au nombres d'années de travail effectuer au sein de la même entreprise .
la discussion se fait après le 1° contact pour licenciement,le boss ne verse cette obligation que selon si la (e) salarié en demande le droit et enfin elle se négocie avec une facture pro-format,le paiement se fait directement à l'organisme formateur.

L'obligation n'est pas faite à pôle emploi ,pour palier ou trouver le même emploi que celui que nous venons de perdre ,si ! sur le marche de l'emploi il existe une offre(s) !
quand aux stages ,ils sont de courtes durée et souvent non payée,d'où le terme "coup de pouce"normalement cela débouche sur une embauche... si affinité...compétence etc...

Pour la création d'entreprise ou autre formule, pôle ne reste qu'une passerelle...de mise en relation ,avec les structures d' état...

je ne défend pas Pôle emploi...mais je pense que le système à atteint ses limites.