Remboursement transport fonction publique
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI dans un établissement public administratif situé en région parisienne. Mon lieu de résidence se situe en province à environ 150 km de mon lieu de travail. Afin de me rendre sur mon lieu de travail, j'emprunte quotidiennement le TGV, puis le métro.
De ce fait, je suis titulaire de 2 abonnements à des transports publics :
- un abonnement SNCF à voyages illimités entre ma ville de résidence et Paris
- un abonnement RATP Intégrale pour me déplacer sur Paris
Suite à la lecture du décret 2008-1501 publié le 30 décembre dernier, je pensais que celui-ci prévoyait la prise en charge par l'employer des titres d'abonnement (SNCF et RATP notamment) à hauteur de 50% du coût de ces titres pour le salarié, sans qu'il soit précisé de limite d'éloignement géographique ni de montant.
Or, apparemment les "employés" d'un établissement public semblent exclus de ce texte de loi. J'ai en effet fait une demande auprès du service RH de mon établissement qui m'a répondu la chose suivente :
" Notre établissement public administratif, est régit en ce qui concerne le remboursement partiel des frais de transport par le décret 82-887 du 18 octobre 1982 complété par l'arrêté du 18 octobre 1982 et la circulaire FP1495 - 2A ,°153 du 10 décembre 1982. Le décret 2008-1501 ne peut donc s'appliquer à l'Agence. Dans votre cas, nous vous remboursons le maximum autorisé à savoir les zones 1 à 6 car le coût de votre transport RATP+SNCF est supérieur au coût mensuel des zone 1 à 6."
En d'autres termes, on m'a répondu que je ne pouvais prétendre au remboursement de 50% de mes frais de transport en commun SNCF (partie TGV) car dans un établissement public, le décret de décembre 2008 dernier ne s'applique pas...
Quelqu'un pourrait-il me confirmer ou m'infirmer ceci ?
Fais-je partie des personnes qui sont exclus du décret et qui malheursement ne peuvent pas prétendre au remboursement de 50% de leur frais de transport en commun ?
Je suis actuellement en CDI dans un établissement public administratif situé en région parisienne. Mon lieu de résidence se situe en province à environ 150 km de mon lieu de travail. Afin de me rendre sur mon lieu de travail, j'emprunte quotidiennement le TGV, puis le métro.
De ce fait, je suis titulaire de 2 abonnements à des transports publics :
- un abonnement SNCF à voyages illimités entre ma ville de résidence et Paris
- un abonnement RATP Intégrale pour me déplacer sur Paris
Suite à la lecture du décret 2008-1501 publié le 30 décembre dernier, je pensais que celui-ci prévoyait la prise en charge par l'employer des titres d'abonnement (SNCF et RATP notamment) à hauteur de 50% du coût de ces titres pour le salarié, sans qu'il soit précisé de limite d'éloignement géographique ni de montant.
Or, apparemment les "employés" d'un établissement public semblent exclus de ce texte de loi. J'ai en effet fait une demande auprès du service RH de mon établissement qui m'a répondu la chose suivente :
" Notre établissement public administratif, est régit en ce qui concerne le remboursement partiel des frais de transport par le décret 82-887 du 18 octobre 1982 complété par l'arrêté du 18 octobre 1982 et la circulaire FP1495 - 2A ,°153 du 10 décembre 1982. Le décret 2008-1501 ne peut donc s'appliquer à l'Agence. Dans votre cas, nous vous remboursons le maximum autorisé à savoir les zones 1 à 6 car le coût de votre transport RATP+SNCF est supérieur au coût mensuel des zone 1 à 6."
En d'autres termes, on m'a répondu que je ne pouvais prétendre au remboursement de 50% de mes frais de transport en commun SNCF (partie TGV) car dans un établissement public, le décret de décembre 2008 dernier ne s'applique pas...
Quelqu'un pourrait-il me confirmer ou m'infirmer ceci ?
Fais-je partie des personnes qui sont exclus du décret et qui malheursement ne peuvent pas prétendre au remboursement de 50% de leur frais de transport en commun ?
147 réponses
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Pour info :
Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt porté à service-public.fr.
Le décret d'application des articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail dans le secteur de la fonction publique n'est toujours pas paru à ce jour.
Selon les informations recueillies auprès de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique courant mai, la parution de ce décret pourrait intervenir à la rentrée.
Nous ne disposons pas du projet de décret et ne sommes pas en mesure de vous préciser quelles seront les conditions de mise en oeuvre des dispositions législatives figurant au code du travail dans le secteur public.
Cordialement.
Vos Droits et Démarches
service-public.fr -
Bonjour,
Pour info, décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail -
bonjour,
je fais le trajet Lille-Paris en TGV chaque jour, abonnement mensuel de +de 470 euros, plus petit trajets en transiliens (zone3) et transports en commun de la métropole lilloise...
rien que sur l'abonnement TGV, que puis je attendre comme remboursement ???
merci d'avance, ces textes de lois ne sont décidément pas clairs... -
je suis fonctionnaire d'état et me suis renseigné sur la mise en place du décret auprès de ma RH.
ils m'ont répondu, que la mise en place du décret était soumise à la parution d'une circulaire d'application à la fonction publique.
Etes-vous au courant de la date de parution de cette circulaire ?
merci -
je dois prendre le meme train que toi ...lol et idem suis remboursée environ 76 euros .... sauf que moi c'est 562.50 + 60 de résa + la carte orange ...
dur dur les fins de mois ... heuuu en fait elles commencent le 10-
"Les fins de mois sont toujours difficiles... surtout les 30 derniers jours." Coluche ;-)
Moi, je suis en CAE à 20h/semaine dans une mairie du Pas-de-Calais. A la DRH, malgré le dépôt d'un échange de courrier avec l'inspection du travail certifiant que je bénéficie de la prime transport depuis mon embauche (en juin 2009) et, par conséquent, que je peux exiger un effet rétroactif, aucun mouvement n'est en vue et j'ai l'impression qu'ils laissent passer le temps pour que j'oublie, je me décourage ou que je ne sois plus en poste au sein de la mairie... Qui plus est, la somme n'est pas énorme pour eux car mon abonnement TER est de 43 euros mensuels environ. En tout, ça fait près de 250 euros, soit presque un demi salaire...
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Depuis 1 an que je travail dans la fonction publique en tant que contractuel je touche une indemnité de 50% de la carte orange (que je ne possède pas) sois dans les 70€/mois dans la mesure ou le TGV traverse les 6 zones de la région paris Ile de France.
Alors pour ceux qui habite pas trop loin de leur boulot ca va, mais quand l'abonnement Reims-Paris e-forfait est à 453€/mois, 73€ ca fait poignée de figue à coté.
J'ai discuté avec d'autres personnes de mon train qui travaillent dans le privé et leurs boites leur versent 226€ mois, donc il y a de quoi avoir les nerfs.
A quand une vraie reforme qui met les indemnités de transport public/privé au même rang ???
Courage -
Bonjour jenbamin et merci pour ta réponse.
Et non ca change toujours rien puisque l'on a toujours la phrase "La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France."
Dans le privé l'indemnité est à hauteur de 50% de tes frais total de déplacement que tu habites n'importe ou pour aller travailler n'importe ou ailleurs. Et pas limité à 50% du maximum ou du minimum de l'abonnement carte orange du STIF.
Enfin voila encore une belle loi qui sert a rien pour noyer le poisson-
@d.w.d et @jenbamin
Ce décret est bien utile pour tous les agents de la fonction publique en France.
La référence à Paris et l'Ile-de-France n'est qu'une base de calcul de l'indemnité.
J'en conviens, nous n'avons pas le droit à 50% "purs" mais 50 % dans la limite de 76 euros c'est déjà pas mal non ? -
@d.w.d.
Merci pour la précision et sorry for the noise...
J'avais pas pris le temps de lire le décret en intégralité, je m'étais basé sur la note :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-prise-en-charge-des-frais-de,9185.html
qui ne mentionnais pas de plafonnement, et qui semblait s'appliquer à tous. Par ailleurs je n'avais pas vu que la question avait été déjà évoquée.
Et puis surtout, j'espère que la situation, si elle est celle que tu décris, ne va pas perdurer : je viens d'accepter un job payé une misère à l'université à Montpellier -- je suis parisien, ma compagne vit et travaille à Paris, donc je ne vais pas bouger évidemment, surtout pour un contrat d'un an, où j'ai besoin d'être sur place un jour par semaine... Le reste du temps, je vous rassure, je ne me tourne pas les pouces, mais par contre l'univ n'a pas de bureau à mettre à ma disposition, donc ça veut dire bosser chez soi, et donc louer un appart suffisamment grand pour ça : encore un joyeux surcoût, c'est super, je m'éclate dans ma vie... Concrètement si mes allers-retours ne sont pas remboursés plus que 76€ par mois, eh bien je vais gagner moins que si j'avais été au chômage. Travailler plus pour gagner moins, en somme. -
Pas de soucis. Moi aussi quand j'ai commencé à participer a ce forum et que quelqun trouver une nouvelle reforme je lisais que ce que je cherchais et ne voyais pas ce genre de detail.
Comme l'a dis quelqu'un ici "A quoi ça sert d'inventer de nouvelle loi qui est identique aux précédentes". Tu crois que c'est une nouvelle mais en faite c'est du copier-coller de la précédente sauf pour 1 ou 2 détails (qui sont d'ailleurs jamais ceux espéré).
J'espère que la situation va évoluer pour toi. Moi je pars dans le privé. Tous le monde idolatre la fonction de public mais à part les vacances et la sécurité de l'emploi (et encore, je ne suis que contractuel pour 1 an) ya pas grand chose
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Mieux vaut tard que jamais...
Le décret est enfin paru, n°2010-676 du 21 juin 2010 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022374455/2020-10-29/
a priori ça résout enfin la question : l'État doit désormais se conformer aux mêmes obligations que le privé, sans possible discussion. -
salut texte decret n 2010-676 du 21 juin 2010 nouveau les agents publics entre leur residence habituelle et leur lieu de travail
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déclarer aux impots ou pas ?
dans le cas d'une déclaration de revenu avec déclaration des frais réels, on doit intégrer les remboursement domicile travail comme revenu (dans mon cas zone 1-5 = 51*12 =612 €)
avec ce nouveau décret, quels sont nos devoirs par rapport à la déclaration
(en ce qui concerne le décret pour le privé, les remboursements n'ont pas à être déclarés)
merci pour vos lumières -
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163
c'est effectif depuis le 1er juillet 2010
voici un element de reponse du site de la fonction publique.
Je suis actuellement contractuel dans la FPH.
Enfin -
les decrets sont sortis : décrets 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010
"Les décrets 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010 modifient les règles de prise en charge partielle des frais
d'abonnement de transport pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Un régime identique sera mis en place sur tout le territoire à partir du 1er juillet 2010 pour tous les agents de
la Fonction publique (FPE, FPT, FPH, établissements publics et GIP)"
vu l'article 3, comme prevue, c'est 76 euros max pour les agents du public ! -
Bonjour,
juste une précision, le plafond était de 76,07 € jusqu'au 30 juin 2010 ;
il passe à 77,84 € selon les tarifs du STIF au 1er Juillet 2010, puisque
le minimum devient 617,10 €.
Cordialement. -
bonjour,
Si vous travaillez à Toulouse, fonctionnaire ou pas, votre employeur doit vousrembourser 50%, et ce depuis la parution de la loi de décembre 2008. Demandez vite à votre DRH.
Désolé pour les fonctionnaires comme moi. Rendez-vous en 2012.-
Bonjour,
L'absence du décret concernant la fonction publique était jusqu'ici opposable aux fonctionnaires qui souhaitaient bénéficier du remboursement des frais de transport, à l'inverse du privé où, effectivement, l'employeur était obligé de procéder à ce remboursement.
Le Décret N°2010-676 permet cette prise en charge dans tous les établissements publics à partir du 1er juillet.
Mais vu la différence entre le privé et le public, on peut effectivement se donner rendez-vous en 2012 !
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J'avais pas percuté sur le fait qu'ils prenaient en compte l'abonnement annuel...
Du coup, ça me fera plus que 13% remboursé par mois...-
Bonjour,
J'ai essayé de lire et n'ai pas tout compris. Comme il est dans la loi beaucoup question de paris, est-ce que ça marche pour la province. Je travaille au chu de toulouse, est-ce que je peux voir ma direction en leur disant qu'ils doivent me payer 50 % de mon abonnement Tisseo?
Est-ce que je peux en parler à mes collègues? -
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Justement ça dit : permettant d'effectuer DEPUIS PARISle trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.
Mais ceux qui partent d'ailleurs et vont sur paris ????? lol-
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Attention, cette référence aux transports parisien ne sert qu'à calculer le plafond de remboursement - qui, soit dit en passant, n'existe pas pour les employeurs privés - mais le dispositif est valable pour l'ensemble du territoire. Ceplafond est du coup à 76,07 € au 1er juillet.
En résumé, cela veut dire que tous les franciliens travaillant en Ile-de-France auront 50% de leurs frais pris en charge.
Pour les autres, le dispositif est avantageux (identique au privé en tout cas) pour environ 60km de train, après, on reçoit moins de 50% (et jusqu'à seulement 10 à 15% pour les abonnements TGV) de remboursement.
Dans mon cas, abonnement Tours-Orléans à 200 € par mois, remboursement de 76,07 € (soit 38%) alors que j'espérais 100 €.
Quant à la rétroactivité... -
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Ne vous y trompez pas, je suis bien d'accord sur le fait qu'on se fait avoir par ce décret qui est très loin de la loi.
Pour les 76,07 € :
Le texte évoque un "plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France".
Donc, si on prend les tarifs STIF (la fameuse autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France) au 1er juillet 2010 (disponibles ici : http://www.stif.info/IMG/pdf/STIF_-_Evolutions_Tarifaires_juillet_2010.pdf), on arrive à 76,07€ par le calcul suivant:
-abonnement annuel trajet minimum : 574,60
-abonnement annuel trajet maximum : 1251,10
soit 1825,70 €.
Le plafond annuel est 50% de cette somme, soit 912,85 €, soit un plafond mensuel de 76,07 €.
Du coup, pour les abonnements TGV qui coûtent jusqu'à 750 € par mois, cela fait bien 10% de pris en charge par l'employeur.
Et le dispositif n'est identique au privé que si on a moins de 152,14 € d'abonnement par mois (76,07/2).
Suis-je clair ?
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Bonjour,
A si bien sure, merci à toi c'est toujours sympa de faire remonté des news sur les nouveau texte qui peuvent paraitre et qui en parle mais c'est vrai que la plupart des gens doivent se demander a quoi sert ce texte qui décrit exactement le précédent.
Pourquoi ca va marcher pour toi ? Peut tu rappeler ta situation stp ?
Malgré cette mauvaise nouvelle et la branlé des bleus, je vous souhaite tout de même une agréable journée à tous
++ -
Bon ben !!! ... je pensais vous remonter le moral avec cette bonnnnne news, avant le match de la coupe du monde FR-AFS ... pas un petit merci !!! pas cool ! ca !!! ;-)
Bref, ce sera en application pour moi dans mon établissement hospitalier en Bourgogne à compter du 1er juillet ... (voir texte du décrêt)
Désolé pour Senacle avec son TGV ...
A+ Vincent21 -
Bon, ben ça fait 30 à 40 € de remboursé en plus par mois. Sur 580€, ca fait pas lourd, au final, ça ne fait que 15% remboursé. Loin des 50% qu'on pouvait attendre....
Mais y en a-t-il encore qui y croyaient ?
On sait très bien depuis 2007 pour qui roule ce gouvernement...
N'oubliez pas jeudi 24/06/10, c'est le nombre dans la rue qui pourra faire reculer toute cette politique destructrice contre une majorité au profit d'une minorité. -
ça y est !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022374498/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022374455/
faite passer l'infos !!!
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