LME et délai de paiement
Bonjour,
Nous travaillons avec une entreprise tchéque qui nous règle en 3 fois à 30,60 et 90 jours.
Suite à la loi du 4 août 2008 "loi de modernisation de l'économie", et à l'application de l'article 21 de ladite loi concernant les délais de paiement, nous aimerions savoir si cela s'applique à notre partenaire européen.
Merci de vos réponses.
Nous travaillons avec une entreprise tchéque qui nous règle en 3 fois à 30,60 et 90 jours.
Suite à la loi du 4 août 2008 "loi de modernisation de l'économie", et à l'application de l'article 21 de ladite loi concernant les délais de paiement, nous aimerions savoir si cela s'applique à notre partenaire européen.
Merci de vos réponses.
2 réponses
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Avec l'AFDCC j'ai organisé une rencontre débat à la CCI Lille , la DGCCRF était présente, et ils ont confirmé la loi LME s'apllique pour les clients etrangers, si le contrat est de droit Français, attention les premiers contrôles commencent. Marie-Paule Lefebvre Déléguée AFDCC région Nord.
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Bonjour,
La Loi LME ne s'applique pas aux opérateurs étrangers
Consulter la NewLetter
www.cfo-news.fr qui comporte une mine d'informations au sujet de la mise en oeuvre de cette LOI
A votre disposition-
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@MARIE6PAULEVotre réponse est inexacte
Si le contrat commercial s'est formé en Tchéquie , la LME ne s'applique pas
Si le contrat se forme en France , même si l'opérateur est étranger , la Loi LME s'applique
RIRA
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La législation juridique et financière évolue en permanence...