LME et délai de paiement

63val -  
 marypia -
Bonjour,

Nous travaillons avec une entreprise tchéque qui nous règle en 3 fois à 30,60 et 90 jours.
Suite à la loi du 4 août 2008 "loi de modernisation de l'économie", et à l'application de l'article 21 de ladite loi concernant les délais de paiement, nous aimerions savoir si cela s'applique à notre partenaire européen.

Merci de vos réponses.

2 réponses

  1. AGIMA
     
    Bonjour,
    La Loi LME ne s'applique pas aux opérateurs étrangers
    Consulter la NewLetter
    www.cfo-news.fr qui comporte une mine d'informations au sujet de la mise en oeuvre de cette LOI
    A votre disposition
    0
    1. MARIE6PAULE
       
      C'est faux, la loi s'appilque si votre contrat est un centrat de droit Français.
      Vous pouvez vérifier auprès de la DGCCRF
      0
      1. AGIMA > MARIE6PAULE
         
        Votre réponse est inexacte
        Si le contrat commercial s'est formé en Tchéquie , la LME ne s'applique pas
        Si le contrat se forme en France , même si l'opérateur est étranger , la Loi LME s'applique
        RIRA
        0
  2. marypia
     
    Avec l'AFDCC j'ai organisé une rencontre débat à la CCI Lille , la DGCCRF était présente, et ils ont confirmé la loi LME s'apllique pour les clients etrangers, si le contrat est de droit Français, attention les premiers contrôles commencent. Marie-Paule Lefebvre Déléguée AFDCC région Nord.
    0

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