LME et délai de paiement
63val
-
marypia -
marypia -
Bonjour,
Nous travaillons avec une entreprise tchéque qui nous règle en 3 fois à 30,60 et 90 jours.
Suite à la loi du 4 août 2008 "loi de modernisation de l'économie", et à l'application de l'article 21 de ladite loi concernant les délais de paiement, nous aimerions savoir si cela s'applique à notre partenaire européen.
Merci de vos réponses.
Nous travaillons avec une entreprise tchéque qui nous règle en 3 fois à 30,60 et 90 jours.
Suite à la loi du 4 août 2008 "loi de modernisation de l'économie", et à l'application de l'article 21 de ladite loi concernant les délais de paiement, nous aimerions savoir si cela s'applique à notre partenaire européen.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- LME et délai de paiement
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Régularisation caf délai paiement - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez vérifier auprès de la DGCCRF
Si le contrat commercial s'est formé en Tchéquie , la LME ne s'applique pas
Si le contrat se forme en France , même si l'opérateur est étranger , la Loi LME s'applique
RIRA