Achat d'une voiture avant divorce
Bonjour,
La femme de mon ami est partie du logement, et à fait une demande de divorce. Elle est partie avec la voiture neuve, et la voiture de mon ami est tombé en panne. Il veus en acheter une autre avec l'argent du compte commun, mais celui ci à peur que cette situation se retourne contre lui, et veus mettre le vehicule au nom de son père. Je lui est dit que c'étais risqué car cela pourrai constituer une fraude... Ais-je raison? Peus t'il acheter cette voiture à son nom sans risquer qu'elle rentre dans le partage des biens? Merci de me renseigner au plus vite.
La femme de mon ami est partie du logement, et à fait une demande de divorce. Elle est partie avec la voiture neuve, et la voiture de mon ami est tombé en panne. Il veus en acheter une autre avec l'argent du compte commun, mais celui ci à peur que cette situation se retourne contre lui, et veus mettre le vehicule au nom de son père. Je lui est dit que c'étais risqué car cela pourrai constituer une fraude... Ais-je raison? Peus t'il acheter cette voiture à son nom sans risquer qu'elle rentre dans le partage des biens? Merci de me renseigner au plus vite.
2 réponses
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il faut que ca soit sont pere qui fasse la transaction,de sont compte.fée clochette
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Bonjour,
S'agissant de l'achat de la voiture. Je tiens à rectifier une petite erreur de féeclochette. Si le mari achète une voiture avec l'argent commun, le bien entre en communauté.
Si le bien est mis au nom du père, il s'agit d'une donation déguisée. Son épouse pourra, si elle parvient à le démontrer, réclamer une récompense au profit de la communauté, ou la nullité de l'acte.
En effet, la donation de biens communs nécessitent le consentement des deux époux.
S'agissant de l'argent qui a été prélevé sur le compte, soit les 10 000 €. A la dissolution du mariage, il sera possible au mari de réclamer cette somme au profit de la communauté, sauf si elle a servi pour l'entretien et l'éducation des enfants (somme me paraissant élevée toutefois)
Et plus généralement, le mari a intérêt à demander à ce que les effets de dissolution du mariage soient reportés à la date de cessation de cohabiation...
Cordialement -
@luna10dois t'il prendre un notaire pour évaluer les sommes du comptes?
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@celine7582Pour procéder à l'évaluation de la consistance du patrimoine et à la liquidation du régime matrimonial, la présence du notaire est requise, mais l'intérêt de le prendre maintenant est moindre si le juge n'en a pas désigné un ou si l'instance en divorce vient à peine de commencer...
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bonjour,desoler,mais,ci il fait ca!elle rentrera aux partage des bien,et,oui,il peut mettre la voiture au nom de sont pére,il ne risque rien,vu que ce n est^pas sont bien.fée clochette
La législation juridique et financière évolue en permanence...