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Achat d'une voiture avant divorce

celine7582 - 18 déc. 2008 à 11:53
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 18 déc. 2008 à 14:00
Bonjour,
La femme de mon ami est partie du logement, et à fait une demande de divorce. Elle est partie avec la voiture neuve, et la voiture de mon ami est tombé en panne. Il veus en acheter une autre avec l'argent du compte commun, mais celui ci à peur que cette situation se retourne contre lui, et veus mettre le vehicule au nom de son père. Je lui est dit que c'étais risqué car cela pourrai constituer une fraude... Ais-je raison? Peus t'il acheter cette voiture à son nom sans risquer qu'elle rentre dans le partage des biens? Merci de me renseigner au plus vite.

2 réponses

Réponse 1 / 2
fée clocchette Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2008 2
18 déc. 2008 à 12:47
il faut que ca soit sont pere qui fasse la transaction,de sont compte.fée clochette
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 444
18 déc. 2008 à 13:17
Bonjour,

S'agissant de l'achat de la voiture. Je tiens à rectifier une petite erreur de féeclochette. Si le mari achète une voiture avec l'argent commun, le bien entre en communauté.
Si le bien est mis au nom du père, il s'agit d'une donation déguisée. Son épouse pourra, si elle parvient à le démontrer, réclamer une récompense au profit de la communauté, ou la nullité de l'acte.
En effet, la donation de biens communs nécessitent le consentement des deux époux.

S'agissant de l'argent qui a été prélevé sur le compte, soit les 10 000 €. A la dissolution du mariage, il sera possible au mari de réclamer cette somme au profit de la communauté, sauf si elle a servi pour l'entretien et l'éducation des enfants (somme me paraissant élevée toutefois)
Et plus généralement, le mari a intérêt à demander à ce que les effets de dissolution du mariage soient reportés à la date de cessation de cohabiation...

Cordialement
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celine7582 > luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010
18 déc. 2008 à 13:43
dois t'il prendre un notaire pour évaluer les sommes du comptes?
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 444 > celine7582
18 déc. 2008 à 14:00
Pour procéder à l'évaluation de la consistance du patrimoine et à la liquidation du régime matrimonial, la présence du notaire est requise, mais l'intérêt de le prendre maintenant est moindre si le juge n'en a pas désigné un ou si l'instance en divorce vient à peine de commencer...
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