Achat d'une voiture avant divorce
celine7582
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
La femme de mon ami est partie du logement, et à fait une demande de divorce. Elle est partie avec la voiture neuve, et la voiture de mon ami est tombé en panne. Il veus en acheter une autre avec l'argent du compte commun, mais celui ci à peur que cette situation se retourne contre lui, et veus mettre le vehicule au nom de son père. Je lui est dit que c'étais risqué car cela pourrai constituer une fraude... Ais-je raison? Peus t'il acheter cette voiture à son nom sans risquer qu'elle rentre dans le partage des biens? Merci de me renseigner au plus vite.
La femme de mon ami est partie du logement, et à fait une demande de divorce. Elle est partie avec la voiture neuve, et la voiture de mon ami est tombé en panne. Il veus en acheter une autre avec l'argent du compte commun, mais celui ci à peur que cette situation se retourne contre lui, et veus mettre le vehicule au nom de son père. Je lui est dit que c'étais risqué car cela pourrai constituer une fraude... Ais-je raison? Peus t'il acheter cette voiture à son nom sans risquer qu'elle rentre dans le partage des biens? Merci de me renseigner au plus vite.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'agissant de l'achat de la voiture. Je tiens à rectifier une petite erreur de féeclochette. Si le mari achète une voiture avec l'argent commun, le bien entre en communauté.
Si le bien est mis au nom du père, il s'agit d'une donation déguisée. Son épouse pourra, si elle parvient à le démontrer, réclamer une récompense au profit de la communauté, ou la nullité de l'acte.
En effet, la donation de biens communs nécessitent le consentement des deux époux.
S'agissant de l'argent qui a été prélevé sur le compte, soit les 10 000 €. A la dissolution du mariage, il sera possible au mari de réclamer cette somme au profit de la communauté, sauf si elle a servi pour l'entretien et l'éducation des enfants (somme me paraissant élevée toutefois)
Et plus généralement, le mari a intérêt à demander à ce que les effets de dissolution du mariage soient reportés à la date de cessation de cohabiation...
Cordialement