Résiliation d'un contrat de bail locatif

Kinette63 -  
Bonjour,

Nous allons acheter une maison en Suisse, nous habitons actuellement en France, en location. Devons-nous donner 3 mois de préavis ou pouvons-nous réduire le délai à un mois.

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

2 réponses

  1.  Igor1 Contributeur
    Bonjour,
    la loi du 06/07/1989 est celle régissant les logements loués vides.
    0
    1. Kinette63 Auteur
      Merci beaucoup et bonne journée
      0
  2. lbigaret Modérateur
    S'il n'y a pas d'autre raison que celle que vous évoquéz et si le bail est soumis à la loi de 89 alors oui le préavis est de 3 mois.
    0
    1. Kinette63 Auteur
      Merci de votre érponse mais quelle est la loi de 1989 ?
      0

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