Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation d'un contrat de bail locatif

Kinette63 Messages postés 4 Statut Membre -  
Kinette63 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

Nous allons acheter une maison en Suisse, nous habitons actuellement en France, en location. Devons-nous donner 3 mois de préavis ou pouvons-nous réduire le délai à un mois.

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602
 
S'il n'y a pas d'autre raison que celle que vous évoquéz et si le bail est soumis à la loi de 89 alors oui le préavis est de 3 mois.
0
Kinette63 Messages postés 4 Statut Membre 3
 
Merci de votre érponse mais quelle est la loi de 1989 ?
0
Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 855
 
Bonjour,
la loi du 06/07/1989 est celle régissant les logements loués vides.
0
Kinette63 Messages postés 4 Statut Membre 3
 
Merci beaucoup et bonne journée
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Rupture contrat micro crèche
Melo -
Melo -

2 réponses
Résiliation contrat crèche privée
kicks -
AN.Banker -

1 réponse
Rupture contrat crèche
Rfsi -
Betina -

1 réponse