Résiliation d'un contrat de bail locatif
Kinette63
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Kinette63 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2008 - 15 déc. 2008 à 12:41
Kinette63 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2008 - 15 déc. 2008 à 12:41
A voir également:
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- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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lbigaret
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12 déc. 2008 à 20:25
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S'il n'y a pas d'autre raison que celle que vous évoquéz et si le bail est soumis à la loi de 89 alors oui le préavis est de 3 mois.
Igor1
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15 déc. 2008 à 12:33
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Bonjour,
la loi du 06/07/1989 est celle régissant les logements loués vides.
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Kinette63
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15 déc. 2008 à 12:41
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Merci beaucoup et bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2008 à 12:10