Résiliation d'un contrat de bail locatif

Kinette63 Messages postés 4 Statut Membre -  
Kinette63 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

Nous allons acheter une maison en Suisse, nous habitons actuellement en France, en location. Devons-nous donner 3 mois de préavis ou pouvons-nous réduire le délai à un mois.

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

2 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    S'il n'y a pas d'autre raison que celle que vous évoquéz et si le bail est soumis à la loi de 89 alors oui le préavis est de 3 mois.
    0
    1. Kinette63 Messages postés 4 Statut Membre 3
       
      Merci de votre érponse mais quelle est la loi de 1989 ?
      0
  2. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour,
    la loi du 06/07/1989 est celle régissant les logements loués vides.
    0
    1. Kinette63 Messages postés 4 Statut Membre 3
       
      Merci beaucoup et bonne journée
      0

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