Résiliation d'un contrat de bail locatif
Kinette63
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 12 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2008
-
12 déc. 2008 à 17:12
Kinette63 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2008 - 15 déc. 2008 à 12:41
Kinette63 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2008 - 15 déc. 2008 à 12:41
A voir également:
- Résiliation d'un contrat de bail locatif
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
2 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
12 déc. 2008 à 20:25
12 déc. 2008 à 20:25
S'il n'y a pas d'autre raison que celle que vous évoquéz et si le bail est soumis à la loi de 89 alors oui le préavis est de 3 mois.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
15 déc. 2008 à 12:33
15 déc. 2008 à 12:33
Bonjour,
la loi du 06/07/1989 est celle régissant les logements loués vides.
la loi du 06/07/1989 est celle régissant les logements loués vides.
Kinette63
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 12 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2008
3
15 déc. 2008 à 12:41
15 déc. 2008 à 12:41
Merci beaucoup et bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2008 à 12:10