Loi de finances 2009 - plafond cumul emploi r

Bonjour didier d

le problème est que le site de la CNAV n'est pas à jour!!! Quand on voit qu'ils parent encore du délai de 6 mois pour retravailler chez son employeur!!!!
MDR

Chabert

@chabertBonsoir à tous

Je suis désolé, mais pour mon épouse en retraite pour carrière longue à 57 ans, le délai de 6 mois pour reprendre une activité chez le même employeur et le plafond sont de rigueur ! CRAM 37. Il faut avoir soit 60 ans ou 65 ans et avoir liquidé ses pensions, si non c'est l'ancienne loi qui s'applique..........
Cordialement

@JJTVotre CRAM n'est pas au courant ,il est vrai qu'ils n'ont pas reçu les nouvelles directives,mais aller sur le site de la CNAV.
Il est clairement écrit ce que j'écrivais hier.Regardez dans le site "emploi retraite du nouveau au 1/01/2009"

regarder aussi sur le site de la CFDT fiche 10 et 18.je vous fait un copié collé

Cumul de la pension avec une activité professionnelle sans limite
A partir du premier janvier 2009, la LFSS supprime la condition de rupture définitive du lien professionnel avec l’employeur. Elle donne la possibilité de cumuler sans aucune restriction les pensions et le revenu d’une activité professionnelle, à condition :
d’avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où ont a cotisé,
de remplir les conditions pour avoir droit à une pension à taux plein.

Si les deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les conditions jusqu’à présent applicables décrites ci-dessous.

Ce nouveau dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et de ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

Et à une question posée sur le forum,la réponse de la CFDT.je fais aussi un copié collé

Retraite anticipée pour les carrières longues
13 février 2009, par Claude (CFDT Retraités)
Le texte de loi indique bien qu’il faut avoir liquider toutes ses pensions, en France et à l’étranger. Il n’y a donc pas de critère d’âge. Mais si vous avez droit à 60 ans à une autre pension en Belgique, ou à 65 ans en Suisse, ou à 65 ans des professions libérales, par exemple, les anciennes règles de cumul s’appliquent.

La Cnav n’a pas encore sorti de circulaire d’application pour son personnel, je m’appuie sur la loi et donc le code de la sécurité sociale : article L161-22.

le site cfdt
http://www.cfdt-retraites.fr/spip.php?article459

Alors si votre cram vous refuse le cumul emploi retraite sans limites,mettez l'affaire en justice ,votre cas fera juriste prudence.

cordialement

@JJTje rajoute le texte qui figure sur le site de la cnav

Cumul emploi-retraite : les nouvelles règlesA compter du 1er Janvier 2009, de nouvelles règles modifient les conditions du cumul emploi-retraite.

Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d’activité professionnelle si :

vous avez obtenu la totalité de vos retraites personnelles des régimes de bases et complémentaires ( français et étranger),
vous êtes âgé d’au moins 60 ans et que vous totalisez la durée d’assurance requise pour la retraite au taux maximum,
vous êtes âgé d’au moins 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurance.

26/01/2009

il faut bien comprendre qu'une des 3 condition doit être remplie.Imprimer le et donnez le a votre cram 37

@didier d bonjour Didier
j'ai lu avec attention vos infos sur l'article 459 et constate que la condition de rupture de contrat voirE de démission de son poste de travail est supprimée lorsque l'on veut rester chez son employeur au même poste, mais je dois dire que pour les agents d'état du régime de retraite privé de l'éducation nationale , concernant les enseignants du privé sous contrat, il est encore opposé la notion de situation démissionnaire dans le cadre du cumul emploi-retraite entraîné par la liquidation du droit et donc reemploi le lendemain au grade débutant , avec contrat non plus définitif mais délégation rectorale ET remise en question du poste chaque année. Qu'en pensez-vous? est-ce une loi à deux vitesses ? MERCI DE ME COMMUNIQUER VOTRE AVIS;

Suite à mon message de ce matin, et à votre recherche en cours, je tiens à vous préciser qu'il s'agit d'une situation APRES 60 ANS,
cumul RETRAITE DE BASE + RETRAITE COMPL liquidées + avec possibilité de travailler sans plafond + conserver ses droits à pension de reversion (Cram + RSI) lorsqu'on cesse définitivement de travailler.
Je comprends fort bien que la pension de reversion soit suspendue pendant ce cumul emploi retraite, pour cause de dépassement du plafond autorisé,
mais ce qui me désespère c'est qu'elle soit définitivement supprimée, pour dépassement du plafond à un mois M
Je tiens cette réponse négative d'une personne de la CRAM, quant au RSI, il ne répond pas.
Merci de votre réponse

@legrand583Madame legrand583 j'ai créé une adresse e-mail (provisoire) afin que vous me transmettiez
votre n° de tél fixe afin que je vous joigne pour vous fournir des infos concernant votre cas personnel.
Je n'ai trouvé que cette solution. On pourra porter ensuite cette situation sur le forum en clair.Car c'est effectivement nouveau, mais on vous l'a mal expliqué.
jpdinforetraite@neuf.fr

Ceci confirme l'info du CICAS de Paris semaine dernière. On m'avait bien précisé que la latence de 6 mois avec l'ancien employeur n'était pas une règle des caisess complémentaires. En espérant que tout çà sera bien rétro-actif le jour où l'accord sera effectivement signé et en vigueur.
Je n'ose pas remplir un formulaire vis à vis de l'ARRCO-AGIRC. (je ne sais pas encore s'il en faut aussi un pour la CNAV)
Mais vu la pagaille j'ai pas trop envie de prendre le risque d'une interprétation inexacte par un employé mal informé.
Je rappelle tout ce petit monde à nouveau demain.
Comme le rapportent certains forumeurs ici: y a pas vraiment de contrôle donc il y a moins de risques à rien dire qu'à faire du zèle.

OUi mais ils devaient se reunir le 23 janvier pour décider de l'application de la nouvelle loi.
Je ne trouve nul part le résultat de cette rencontre???
Et bien sur rien sur les sites officiels AGIRC ARRCO ou CNAV!!

Quel est le tribunal compétent pour attaquer une administration qui refuse d'appliquer la loi???

@BAPCela va mettre encore quelques jours à être connu.
Je travaille dans une entreprise d'externalisation de la paie et pour l'instant nos contacts à l'intérieur des caisses de retraite n'ont aucune info eux-mêmes.

Les caisses ARRCO AGIRC n'ont aucune obligation d'applique la loi pour le financement de la Sécurité Sociale. Ces dispositions ne s'appliquent qu'à la CNAV.

Après, cela n'a pas de sens qu'ils gardent des limites différentes, mais ce n'est pas une obligation légale pour eux.

Cordialement,

Emilie

Bonjour .
Milane à résumé ma pensée. Bravo et encore merçi à tous.
Tintin

Merci beaucoup à Mr CHABERT qui effectivement présente de façon claire et précise la nouvelle loi finances 2009 concernant le cumul emploi-retraite.

Cette formule sera t-elle accessible aux personnes en invalidité 1ère catégorie et qui sont obligées, contre leur gré, parfois, de prendre leur retraite à 60 ans puisque la pension d'invalidité qui complète leur salaire ne leur sera plus versée à cette date ?

Le montant de leur retraite sera peu élevée puisque leur carrière a été émaillée de périodes de maladie qui ne rentrent pas dans le montant retenu pour le calcul de leur retraite.

Je sais qu'il est impossible pour les personnes dans ce cas et qui ont envie de poursuivre leur travail de choisir, par exemple, une retraite progressive. Pourquoi ? Je ne comprends pas. Qu'en sera t-il avec cette nouvelle formule cumul emploi-retraite ? Il est tout à fait possible pour une personne handicapée, si elle a un travail qui lui convient sur un poste adapté de continuer à travailler dans le cas où son employeur n'y voit pas d'inconvénient.

Merci de votre réponse.

bonjour Monsieur Chabert
merci de vos longues et douloureuses investigations, je suis dans le même cas, professeur dans des centres de formation, âgé de 63 ans , je souhaite cumuler ma retraite et continuer avec les mêmes employeurs, sans délai de carence, ni plafonnement de revenu, la CRAM de l'Aquitaine ou je réside est plus qu'évasive, quand aux CICAS, c'est une cata totale, refus de réponse!!!, seule possibilité avec elles faire une étude des droits et une seule en posant la question cumul-retraite-emploi !
dès que vous aurez les éléments sur une application ferme et définitive par tous ces organismes, je suppose que vous en informerez le forum
cordialement jphbdg

@jphbdgBonjour jphbdg,

Pour moi, l'affaire est entendue! c'est-à-dire que plus rien ne s'oppose au cumul emploi-retraite pour les gens qui remplissent les conditions de l'article 161-22 du Code de la Sécurité Sociale. La loi est applicable et les caisses complémentaires AGIRC ARCCO se sont alignées.

(voir sur leur site où tout est expliqué).

Le délai de carence de 6 mois pour re-travailler chez le même employeur est aboli.

Par contre, il faut mettre fin au contrat de travail (car les caisses vont vous demander un certificat de fin d'activité) et repartir dès le lendemain avec un nouveau contrat.

Pour avoir des infos supplémentaires, je vous invite à aller voir sur le forum du site sur lequel nous discutons en ce moment: Forum Travail - DECRET DE LOI :CUMUL EMPLOI RETRAITE -

En ce qui nous concerne personnellement, c'est l'UGRR (filiale de l'AG2R) qui va payer la retraite complémentaire de mon épouse. Le problème est que ces gens-là vous envoient des demandes de documents avec des imprimés toutv faits qui font état du règlement en vigueur AVANT le 1er janvier!

Il faut savoir aussi que si vous prenez votre retraite et que vous cumulez avec un emploi, vous payerez des cotisations aux caisses de retraite mais que ceci ne vous rapportera rien plus tard. C'est à fonds perdus. Finalement, les caisses complémentaires ne se sont pas opposées à la nouvelle Loi car elles y ont vu matière à garder de l'argent!

Espérant vous avoir aidé à y voir un peu plus clair,

cordialement

Chabert

Bonjour,

Dans le cadre du cumul emploi retraite et suivant la nouvelle loi, est on obliger de rompre son contrat pour en re-signer un dans la foulée, si l'on désire continuer à travailler chez le même employeur?
Je vous remercie pour votre réponse.

Bien cordialement,

Anne Marie.

Bonjour à tous,
Avec l'article 88 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ,
avec a l' appui la lettre réponse du député Denis Jacquat vous devriez avoir une réponse de la CRAM.
Vous pouvez leur écrire par messagerie si vous avez un code d'accès a votre compte retraite CRAM.(ou par courrier)
Ils ont l'obligation de répondre et c'est enregistré. Si la réponse n'était pas satisfaisante vous pourriez la faire suivre au député.
Par ailleurs ça suit aussi:

Par ailleurs, les commission paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont engagé des discussions portant sur le cumul emploi-retraite. L'objectif est d'adapter la réglementation AGIRC-ARRCO au regard des assouplissements décidés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.

Les commission se retrouveront le 23 janvier 2009 pour :
o autoriser le cumul sans restriction pour les retraités de 60 ans et plus bénéficiant du taux plein et ceux d'au moins 65 ans,
o maintenir les conditions actuelles pour les autres (ceux de moins de 60 ans avec ou sans abattement, ceux de moins de 65 ans sans carrière complète),
o appeler les cotisations salariales et patronales de retraites complémentaires sur les activités reprises, sans inscription de points (aujourd'hui la part salariale n'est pas due dès lors qu'un retraité reprend une activité).

La Revue fiduciaire du 30 décembre 2008

Comme déduit un collègue il semblerait qu'il y ai du freinage à l'exécution de cette loi. Bon courage a ceux qui en on besoin. JPD

Merci M Chabert pour vos diverses contributions sur le sujet.

Pour votre information je viens d'écrire aux rapporteurs de la loi pour leur demander des précisions sur la notion de rupture avec l'employeur. J'ai mis aussi en copie le Député Jacquat. Je vous ferai suivre la réponse.

Cordialement

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Monsieur le Député,

Directement concerné par les nouvelles dispositions de la loi 2008-1330 relatives au cumul emploi-retraite, j’ai pu pleinement apprécier sur le site « droit-finances .commentcamarche.net » vos prises de positions sur la gestion fautive des nouvelles dispositions par les organismes concernés (CNAV, AGIRC et ARRCO). Je vous en remercie très chaleureusement.

Je viens d’écrire au Député Y BUR et au Sénateur A VASSELLE, tous deux rapporteurs de cette loi, et compte tenu de votre implication sur le sujet, je me permets de vous mettre en copie. Merci pour toute intervention que vous jugerez nécessaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Député, l’assurance de ma considération.

Sent: mercredi 14 janvier 2009 22:44
To: 'ybur@assemblee-nationale.fr'
Subject: Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009

Monsieur le Député,

La loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 a significativement modifié par son article 88 les conditions de cumul d’une pension de retraite avec une activité professionnelle.

Comme Rapporteur de la loi pour l’Assemblée Nationale vous avez pris une part importante à la réalisation de ces avancées et je vous en remercie.

La mise en place des nouvelles dispositions reste difficile. Si aucun décret d’application n’est prévu pour ces dispositions, applicables dès le premier janvier 2009, vous n’êtes pas sans ignorer que les différents organismes intervenant dans le service des pensions n’ont pas encore intégrer les nouvelles mesures.

Le site Internet de la CNAV cite toujours les limitations des anciennes conditions.

Selon la presse les commissions paritaires AGIRC et ARRCCO se rencontreront le 23 janvier 2009 pour « autoriser le cumul sans restriction », terminologie qui semble bien augurer de l’issue de leurs futures discussions. Un temps, certains envisageaient que le cumul n’était possible que pour la retraite Sécurité Sociale, soit une limitation d’importance à la volonté des législateurs.

Il est regrettable de constater que l’impréparation des organismes concernés, interdit l’application sans délai de la loi. Ils auraient pu suivre les débats parlementaires, anticiper sur la décision du Conseil Constitutionnel du 11 décembre en préparant dès le 1° décembre, date de la saisine, les dispositions et circulaires internes qu’ils jugent nécessaires. Quelle serait la position des autorités si un quidam refusait d’appliquer une disposition législative en arguant de son impréparation ?

Le cumul sera donc possible à terme et le nouvel article L161-22 du Code de la Sécurité Sociale finalement appliqué. Un assuré pourra donc recevoir sans limitation une pension au titre de son activité et cotisations antérieures et un salaire du fait de la continuation de son activité productive.

Le premier alinéa de cet article L161-22 prévoyait antérieurement que le service de la pension « est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur ». Ceci était conforme avec les anciennes dispositions qui interdisaient de reprendre avant 6 mois un emploi avec son ancien employeur.

La nouvelle loi a supprimé le terme « définitif » laissant le service subordonné à la rupture avec l’employeur même si rien ne semble interdire la conclusion immédiate d’un nouveau contrat.

Le maintien de cette exigence de rupture, qui ne semble plus justifiée, permettra à certains employeurs de négocier avec leurs salariés une rémunération minorée pour le nouveau contrat, récupérant ainsi indirectement une partie de l’avantage offert par l’assouplissement des règles de cumul.

Je ne doute pas que comme rapporteur du projet de loi vous suiviez étroitement l’application des mesures que vous avez présentées et défendues. Merci de me dire si vous comptez intervenir auprès des organismes concernés pour que cet abus ne soit pas possible et que la liquidation des droits soit simplement signifié à l’employeur par le salarié, signification nécessaire puisque les cotisations sociales différent pour un pensionné et un non-pensionné.

Je vous remercie à l’avance pour l’intérêt que vous voudrez bien donner à ma demande.

Veuillez agréer, monsieur le Député, l’assurance de ma considération.

@BAPBonjour à tous, BAP,M. CHABERT,

Une pierre de plus à notre édifice vis à vis de la lenteur d'application de cette loi.

Le contrôle de l'application des lois
Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement
Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
• Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au JO n° 294 du 18/12/2008
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 du 11/12/2008
http://www.senat.fr/application-des-lois/plfss2009.html
En allant sur ce lien, on constate qu’il ne manque aucun décret pour l’application de l’art 88
De la loi 2008-1330.

Votre courrier, aux élus, a parfaitement synthétisé nos questions et interrogations.
J'espère que la réponse sera à la hauteur.
A suivre......

@JPDBonjour et merci JPD,

Juste une petite chose pour les autres forumeurs:

sur le lien donné par JPD, il ne faut pas mettre la virgule finale, sinon la page ne s'affiche pas.

Cordialement

Chabert

@chabertJe découvre ce forum... fort intéressant.
Une petite recherche me fait tomber sur

http://www.fieci-cgc.org/News/Retraite-complementaire-ARRCO-et-AGIRC.html

Je n'y connais rein, mais le décision AGIRC ARRCO semble déjà acquise d'après ce texte.

Normalement, si vous avez tous vos trimestres et que vous liquider toutes vos pensions (cram, complémentaires), vous pouvez continuer... mais c'est de fichu délai de 6 mois qui pose peut-être problème, quoique sur le site du ministère du travail, le commentaire soit bien clair: pas de délai de six mois si vous remplissez les autres conditions.

Bonne journée

Chabert

@chabertbonjour mr Chabert

merci pour votre réponse , actuellement je crois que les caisses toutes confondues sont comme nous dans le flou total et qu'elle glanent des informations que nous leur transmettons les uns les autres ne pouvant s'appuyer sur la circulaire
officielle non parvenue dans leur bureau . la cnrcal m'informait que pour elle pas de carence de 6 mois et pas de plafond de ressource , votre dame travaill-t-elle dans la fonction public ou dans le privé ?
bonne journée

@milaneBonjour Miliane,

ma femme travaille dans le privé.

bonne journéer

Chabert

@chabertBonjour à tous.
Voiçi la réponse à mon courriel envoyé hier à Monsieur JACQUAT Député de la Moselle. Je cite :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 à été promulgée et en particulier l'article concernant le cumul emploi retraite.
La loi est applicable dès sa promulgation.
S'il persistait quelques difficultés je vous demanderais de m'écrire en tant que Président du Conseil de Surveillance de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse pour que j'intervienne auprés de l'organisme. Je vous prie d'agréer .......
Donc acte .. Je pense qu'il ne faut pas hésiter à le contacter, au plus nous serons nombreux au plus nous ferons poids.
Cordialement

@tintinBonjour,

voici la réponse du Député de la Moselle (M. Jacquat) concernant le délai de 6 mois. Elle est nette et précise.

Enfin un homme politique digne de ce nom!

"""Aucun décret n'est nécessaire.
J'interviens auprès de la CNAV.
Si vous bénéficiez du taux plein, il n'y a aucun délai de carence.
Je pense que votre CRAM attend des instructions de la CNAV.
Veuillez croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.""""

Denis JACQUAT
Député de la Moselle

Faites passer ce message à vos connaissances qui se posent la même question.

Cordialement

Chabert

Bonjour Lisa,

En ce qui me concerne, ce n'est pas une question de montant, mais le fameux délai de 6 mois qui était prévu par l'article 161-22 du Code de la SS... et auquel l'on pourrait maintenant déroger.

Cordialement

Chabert

@chabertBonjour à tous

De mon côté c'est exactement la même chose : réponse je ne sais pas je vais en parler à ma responsale ou mieux donnez moi le décret, etc etc...D'après la complémentaire ce matin, mon épouse n'ayant pas 60 ans il appliquerait la carance de 6 mois et le plafond !

JJT

@JJTBonjour JTT,

Il y en a qui sont vraiment payés à ne rien foutre dans ce pays!!! Et il paraît (je dis bien: il paraît) que nous avons la meilleure administration du monde!!!

C'est tout de même incroyable que nous soyions obligés de nous dem... par nous-mêmes, en essayant de trouver des renseignements découlant d'une Loi de la République!!! Je suis outré!

Pour la petite histoire, je viens d'avoir un gugus d'une caisse complémentaire qui ne sait pas (qui ne savait pas, puisque je le lui ai expliqué) ce que veut dire "terme échu"!!! C'est grave!!!

Bien à vous.

Chabert

@chabertVoici ce que je viens de trouver sur le site du Ministère du Travail (voir le lien ci-dessous).

Le régime du cumul emploi-retraite est assoupli au profit des assurés qui remplissent les deux conditions suivantes : avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, dont il ont relevé et avoir liquidé leurs pensions de retraite, soit à partir de l’âge de 65 ans, soit à partir de l’âge de 60 ans s’ils ont justifié d’une durée d’assurance ouvrant droit au taux plein. Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi-retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez son dernier employeur et le plafond de cumul de ressources.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/loi-financement-securite-sociale-pour-2009-est-parue.html

Chabert

@chabertMerçi CHABERT voilà un texte clair. Comment expliquer que la CRAM ne soit pas au courant ? J'ai envoyé un email au député de la Moselle. J'informerai le forum dès que j'aurai une réponse.
Cordialement

Bonjour JPD,

Merci.
Je tente le coup! et ne manquerai pas de vous avertir de la suite...

Chabert

je vous remercie de ces précisions et vous souhaite de joyeuses fêtes! maxou

@maxouIl n'y a pas de quoi.
Bonne année 2009!!!

Chabert

Bonjour M. CHABERT et toutes les personnes qui suivent ce sujet. Le conseiller retraite de la MSA n'a pas encore d'information ce 30 déc 2008. Nous avons pu néanmoins déposer une demande de retraite pour le 1er/01/2009 en application de la loi du 17-12-2008 et de son article 88 pour une exploitante agricole.Cette personne a une carrière complète, plus de 65 ans, donc nouvelles conditions réunis pour percevoir sa retraite et continuer de travailler sur son exploitation. Il n'y a plus qu'a attendre le traitement du dossier.Je donnerai des infos dès que j'en recevrai. A+ JPD

@JPDBonjour JPD,

merci pour vos infos.
Bonne Année.

Chabert

@chabertMr CHABERT

Je suis avec beaucoup d'attention vos réponses à ttes les questions, mais il en reste une que j'ai posée sur ce forum et dont je n'ai pas la réponse ; voici ma question :

"Cumul emploi retraite carrière longueJJT, le vendredi 2 janvier 2009 à 11:20:43
Bonjour,

Mon épouse est à la retraite depuis le 01 12 08 après 42 ans d'activité et 168 trimestres cotisés donc retraite anticipée à 57 ans pour carrière longue. Est-ce que la modification de la loi de finances 2009 s'applique aux personnes de moins de 60 ans ? Dans le texte ci-dessous il est question de 65 ans ou à partir de 60 ans.

"Par dérogation aux dispositions qui précèdent, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
à partir de l’âge de 65 ans ;
à partir de 60 ans lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein. Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources. Cette disposition est issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 citée en référence."

Merci pour vos réponses.

Ce message vous semble utile, votez !Signaler ce message aux modérateurs isisandre, le vendredi 2 janvier 2009 à 20:33:51Vous n'êtes pas concerné par ce texte!!!!!!!!!! Il s'agit simplement d'autoriser les personnes qui bénéficient d'une retraite, de retravailler sans contraintes!!!
Répondre à isisandre2

Ce message vous semble utile, votez !Signaler ce message aux modérateurs JJT, le samedi 3 janvier 2009 à 11:39:54isisandre

Je pense que vous n'avez pas compris ma question!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!­!!!!!!Mon épouse est tres concernée par cette nouvelle loi, car elle veux reprendre une activité salariée chez le même employeur. Donc ma question est : est ce que ces dérogations concernet également les personnes de moins de 60 ans qui sont à la retraite complète suite à carrière longue?????????????????????,,

Merci