DROIT AU BAIL

GEGE -  
Bonjour

Le droit au bail (appelé encore contribution au loyer) de2,5% est-il toujours dû à
l'heure actuelle par le locataire (loyer de 533 € mensuel d'une maison particulière (logement nu)

Merci de vos réponses

Gege

1 réponse

  1. Paulin
    Bonjour, Cela doit faire près de 10 ans que le droit au bail n'existe plus.

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