Resiliation du bail commercial

Bonjour,

pour résilier un bail commercial a la date triennale, je lis ds les
conditions qu'il faut poster le courrier de résiliation par un huissier.
est il possible de juste l envoyer par recommander rar ?
ou c est bien une obligation d'appeler un huissier ?

et dans ce cas, quelles sont les démarches pour faire appel à un huissier
?( et frais ?)

merci d'avance.

5 réponses

  1. Bonsoir,

    Il faut prévoir aussi les états du greffe de commerce, pour vérifier l'absence de nantissement sur le droit au bail,
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    1. En effet un huissier est obligatoire

      Vous le trouverez dans les pages jaunes, cependant prenez celui de votre ville car ils ne peuvent intervenir que dans leur circonscription.

      N'ayez pas peur d'appeler un huissier, ils ne sont pas là que pour mettre les gens à la porte, au contraire grâce à eux vous avez une trace non contestable de ce que vous vouliez obtenir.

      Désolé, je ne connais pas le tarif de cette prestation, je pense qu'il y en a pour moins de 500 €! (à voir)

      Bonne soirée
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      1. merci pr les réponses
        pour faire appel a un huissier,je trouve ds les pages jaunes ?
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        1. Bonsoir,

          Il faut bien distinguer le droit de reprise du locataire - et le droit du reprise du bailleur -

          Le preneur dispose d'un droit de résliation anticipée à l'expiration de chaque période triennale, sous réserve que la dénonciation soit effectuée par exploit d'huissier et surtout en respectant un délai préalable d'au moins six mois.

          Le recours à un huissier est donc une obligation.

          Cordialement,
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          1. Webmaster
            Non, surtout pas, il faut vraiment un acte d'huissier
            Eric Roig

            Directeur-fondateur de Droit-Finances

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